[PDF] Présentation PowerPoint 5 nov. 2013 Agrément

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Agrément des distributeurs, applicateurs

et conseillers à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Axe 4 : Former à la réduction et à la

sécurisation de l'utilisation des pesticides

Un niveau de formation approprié et la

responsabilisation de l'ensemble des acteurs

Elargir les champs de

l'agrément des entreprises et de la certification des personnes physiquesDécret 2011-1325 du

18 octobre12/07/2010 : Loi Grenelle 2

DAAF - Service de la

Formation et du

Développement

(SFD)Agrément des entreprisesCertification individuelle des professionnels

DAAF - Service de

l'Alimentation (SALIM)Axe 4 : Former à la réduction et à la sécurisation de l'utilisation des pesticides

Un agrément unique

pour les entreprises de :

Distribution de produits

phytopharmaceutiques " professionnel » et " grand public »

Application en prestation de service

Conseil à l'utilisation de produits

phytopharmaceutiques8Un agrément unique obligatoire depuis le 20 octobre 2011

Ce qui change au niveau de l'agrément :

A partir du 20 octobre 2011Avant la loi Grenelle 2

Application en prestation de

serviceDistribution des produits phytopharmaceutiques classés T, T+, CMR, dangereux pour l'environnementDistribution de produits phytopharmaceutiques tout classement professionnel et grand public

Application en prestation de

service

Conseil à l'utilisation de

produits phytopharmaceutiques Certificat DAPACertificat individuelTOUS les salariés impliqués dans l'activité agrée doivent être certifiés1/10 salariés doivent être certifiésChamp d'activité

élargi

Personnel

concerné

élargi

Un nouveau

certificat

Conditions d'agrément

Un seul agrément par entreprise pour l'ensemble des sites et l'ensemble des activités Demande d'agrément au SRAL/SALIM de la région du siège social

Demande avec CERFA + pièces justificatives:

-Assurance responsabilité civile professionnelle -Contrat avec un organisme certificateur accrédité -Certification de l'entreprise par un organisme certificateur

Les entreprises doivent respecter:

Un référentiel commun (organisation générale) Descriptif de l'organisation, de la gestion des compétences

Un référentiel d'activité

Descriptif des exigences de l'activité (4 référentiels) : -Distribution à des utilisateurs professionnels -Distribution à des utilisateurs non professionnels -Application en prestation de services -Conseil indépendant des activités de ventes et d'application

Dispositions transitoires

pour obtenir l'agrément

Jusqu'au 30 septembre 2012

-Pour les structures nouvellement concernées, le formulaire CERFA. -Pour les entreprises déjà agréées, 1/10 de personne certifiée -assurance en responsabilité civile professionnelle,

Du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013

-assurance en responsabilité civile professionnelle -contrat avec un organisme certificateur -selon l'activité, ratio suffisant de personne certifiée (1/3 ou 1/10)

Au 1er octobre 2013

-assurance en responsabilité civile professionnelle, -Certification par l'organisme certificateur. -Respect des référentiels correspondants -Toutes les personnes sont titulaires d'un certificat individuel

Bilan au 31 octobre 2013

92 dossiers sous GEUDI (42 D, 40 A, 9 A&D et 1 C)

74 courriers, mails ou appels téléphonique pour relancer faits

de juillet à septembre 2013  Bilan : -3 conformes (D) -13 en attente de certification (12 D et 1 A) -23 retraits : •17 entreprises n'existant plus (9 D, 7 A et 1 A&D) •1 distributeur ne faisant pas de vente directe •4 entreprises de 3D (2 A&D et 2 A) •1 entreprise gérée par autre région (IdF) (C) -48 réponses partielles en cours de traitement (25 D, 19 A et 4 A&D)

Merci pour votre attention

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