[PDF] Convention simplifiée de formation professionnelle ( article L du code du travail )

En application de l'article L6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
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  • C'est quoi l'article L 6313-1 ?

    6313-1 ont pour objet : 1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.

  • Est-ce qu'une convention de formation est obligatoire ?

    Une convention de formation est obligatoire quel que soit le statut de l'organisme de formation (société et entreprise unipersonnelle) dans les cas suivants : les validations des acquis de l'expérience (VAE) les conventions pluriannuelles. les contrats de professionnalisation.

  • Qu'est-ce qu'une convention de formation professionnelle ?

    La convention de formation servira de justificatif à l'employeur au titre de sa participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue.
    Elle doit être établie en deux exemplaires, datée et signée par l'organisme de formation et l'employeur, qui en conserveront chacun un exemplaire.

  • Qu'est-ce qu'une convention de formation professionnelle ?

    La formation des salariés par l'employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants : permettre aux salariés de s'adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

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CONVENTION SIMPLIFIEE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

CONVENTION SIMPLIFIEE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. (Articles L 6353-1 et D 6353-1 du Code du Travail). Entre les soussigné(e)s :.



CONVENTION SIMPLIFIEE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

CONVENTION SIMPLIFIEE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. (Articles L 6353-1 et D 6353-1 du Code du Travail). Entre les soussigné(e)s :.



CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE. (Articles L. 6353-1 et L.6353-2 du Code du travail). Entre d'une part : CUBIK Partners SAS. 58 rue de Châteaudun.



CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

3 déc. 2021 CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE. (Articles L. 6353-1 et L.6353-2 du Code du travail). Entre d'une part : CUBIK Partners SAS.



CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Article L

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE. (Article L. 6353-2 et R. 6353-1 du Code du travail) entre. Nom du bénéficiaire (nom de la société) adresse .



CONVENTION SIMPLIFIEE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

15 oct. 2020 Exemplaire Entreprise. CONVENTION SIMPLIFIEE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. (Articles L 6353-1 et D 6353-1 du Code du Travail).



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travail et détaillée aux articles L.6313-2 à L.6313-11 du code du travail. du code du travail. La convention de formation professionnelle est conclue ...



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La convention de formation professionnelle application de conventions ou contrats. ... Les articles du code du travail cités dans ce guide.



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