[PDF] La Gestion d'affaires

Quel est le rôle de la gestion d’affaires ?

À l’instar de la stipulation pour autrui, la gestion d’affaires a pour effet de conférer des droits à autrui.

Quel est le régime de la gestion d’affaires ?

Le régime de la gestion d’affaires est, de façon classique, analogue à celui du contrat de mandat (art. 1301 à 1301-2).

Quels sont les droits de la gestion d’affaire ?

Tandis que la stipulation pour autrui ne peut conférer que des droits au bénéficiaire, la gestion d’affaire peut être source d’obligations pour le maître de l’affaire. Ce dernier devra notamment indemniser le gérant de l’affaire pour les frais exposés dans son intérêt.

Quelle est la qualification de gestion d’affaire ?

Or la qualification de gestion d’affaire est exclusive de celle de contrat. La Cour de cassation a statué en ce sens dans un arrêt du 3 juin 1987 où il était question de la conclusion d’un mandat de syndic régi par la loi du 10 juillet 1965 ( Cass. 3 e civ. 3 juin 1987, n°85-18650 ).