[PDF] Annexe 1 1 mar 2007 En Belgique

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EXEMPTION DE LA TVA : PRINCIPES ET FORMALITES

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

Partie I Cette première partie de la décision ET 111.417, publiée le 1 er mars 2007, actualisée au 1 er septembre 2012, est relative aux principes et directives concernant l'exemption de la TVA en Belgique. Elle contient le texte de la note qui fut communiquée aux missions diplomatiques, postes consulaires, organismes internationaux et forces armées installés en Belgique. Cette partie présente, outre un rappel d'un certain nombre de principes de base, une explication détaillée des directives existantes que doivent respecter les missions diplomatiques, postes consulaires, organismes internationaux, forces armées ou un membre de leur personnel, lorsqu'un de ceux-ci invoque l'exemption de la TVA.

Les dispositions mentionnées au point n°7 de la présente décision ne peuvent, jusqu'à nouvel

ordre, pas être imposées aux organismes pour lesquels le Protocole n° 7 sur les privilèges et

immunités de l'Union européenne est d'application.

Dès lors, en exécution d'un accord du 19 février 1995, les institutions de l'Union européenne ne

sont pas tenues d'utiliser le document 450 quand elles effectuent des achats en Belgique,

destinés à leurs besoins officiels. Elles doivent toutefois délivrer à leurs fournisseurs un bon de

commande contenant la mention suivante : " En Belgique l'utilisation de ce bon de commande par les institutions de l'Union européenne

vaut présentation d'une demande d'exemption de la TVA n° 450. Exonération de la TVA, article

42, § 3, 3°, du Code de la TVA ; circulaire n° 2/1978. »

Si la commande a été faite via un contrat-type, l'article en rapport avec l'exonération doit

contenir la mention suivante : " En Belgique, les dispositions figurant dans l'article.... valent présentation d'une demande

d'exemption de la TVA n° 450. Exonération de la TVA, article 42, § 3, 3°, du Code de la TVA ;

circulaire n° 2/1978. » Partie II Cette deuxième partie traite de la situation pour laquelle l'exemption de la TVA est invoquée pour des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont ré alisées en

Belgique avec comme destinataire un bénéficiaire installé ou en fonction dans un Etat membre

autre que la Belgique. - 2 -

TABLE DES MATIERES

PARTIE I 4

1 Tableau d'aperçu des formulaires 4

2 Remarque préliminaire 4

3 Dispositions légales 5

3.1 Article 42, § 3, du Code TVA 5

3.2 Facturation obligatoire 5

3.3 Obligation de remise d'une demande d'exonération de TVA 5

3.4 Exceptions à l'obligation susmentionnée au no 3.3 6

3.5 Documents qui formalisent une demande d'exemption de la TVA pour un organisme bénéficiaire ou

un particulier établi ou en fonction en Belgique 6

4 Définitions 7

4.1 Usage officiel 7

4.2 Usage personnel 7

4.3 Numéro de dossier 8

4.4 Personne compétente 8

4.5 Facture 8

4.6 L'autorité fiscale compétente 9

4.7 Accessorium sequitur principale 10

4.8 Mesures transitoires 10

5 Certificat d'exonération de la TVA et des droits d'accise (Article 151 de la Directive 2006/112/CE, et article 13

de la Directive 2008/118/CE) 11

5.1 Historique 11

5.2 Commentaires à propos du certificat 12

5.3 Analyse du certificat par case 13

5.3.1 Rubrique NUMERO DE SERIE 13

5.3.2 Case 1. ORGANISME/PARTICULIER EXONéRABLE 13

5.3.3 Case 2. AUTORITE COMPETENTE POUR L'APPOSITION DU CACHET 13

5.3.4 Case 3. DECLARATION DE L'ORGANISME OU DU PARTICULIER EXONéRABLE 14

5.3.5 Case 4. CACHET DE L'ORGANISME 14

5.3.6 Case 5. DESCRIPTION DES BIENS ET/OU DES SERVICES POUR LESQUELS

L'EXONERATION DE LA TVA ET /OU DES DROITS D'ACCISE EST DEMANDEE 15

5.3.7 Case 6. CERTIFICAT DES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL 16

5.3.8 Case 7. DISPENSE DU CACHET PREVU A LA CASE 6 16

6 Le document n° 450 " Demande d'exemption de la TVA pour des achats effectués en Belgique par les

missions diplomatiques, les postes consulaires, les représentations permanentes et les organisations

internationales (USAGE OFFICIEL) » 17

6.1 Historique 17

6.2 Commentaires à propos du document 450 17

6.3 Analyse du recto du document 450 18

6.4 Analyse du verso du document 450 (aperçu des achats pour lesquels l'exemption est demandée). 19

7 Le document n° 451 " Demande d'exemption de la TVA au titre de l'article 42, § 3, 2°, du Code pour les

achats en Belgique (USAGE PERSONNEL) » 20

7.1 Historique 20

7.2 Commentaires à propos du document 451 20

7.3 Analyse au sujet du recto du document 451 21

7.4 Analyse du verso du document 451 (aperçu des achats pour lesquels l'exemption est demandée) 22

8 E-certificat 23

8.1 Historique 23

8.2 Commentaires à propos de l'E-certificat 23

8.3 Analyse du E-certificat 24

8.3.1 Case 1 : Numéro d'agrément 24

8.3.2 Identification du demandeur 24

8.3.3 Identification du fournisseur 24

8.3.4 Identification de l'opération imposable 24

8.3.5 L'E-certificat confirme que 25

- 3 -

PARTIE II 26

9 Introduction 26

10

Commentaire à propos du certificat 27

11

Commentaires sur le certificat par rubrique 27

11.1 Rubrique NUMERO DE SERIE 27

11.2 Case 1. ORGANISME/PARTICULIER EXONERABLE 27

11.3 Case 2. AUTORITE COMPETENTE POUR L'APPOSITION DU CACHET 28

11.4 Case 3. DECLARATION DE L'ORGANISME OU DU PARTICULIER EXONERABLE 28

11.5 Case 4. CACHET DE L'ORGANISME 29

11.6 Case 5. DESCRIPTION DES BIENS ET/OU DES SERVICES POUR LESQUELS

L'EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS 29

11.7 Case 6. CERTIFICAT DES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL 30

11.8 Case 7. DISPENSE DU CACHET PRÉVU À LA CASE 6 30

4

PARTIE I

1 Tableau d'aperçu des formulaires

PERSONNEL USAGE

LIVRAISONS

ET PRESTATIONS

DE SERVICES

OFFICIEL

MISSIONS DIIPLOMATIQUES ET

CONSULAIRES

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

document 450 1 document 451

Document 441

3 ou certificat d'exonération de la TVA et/ou des droits d'accise validation pas exigée (sauf pour les réceptions officielles et les véhicules) min. 123.95 EUR hors TVA 2 validation pas exigée (sauf pour les véhicules) min. 247.89 EUR hors TVA dispense de visaE-certificat (sauf pour les voitures et les réceptions officielles) min. 123.95 EUR hors TVA² (validation électronique sauf pour les véhicules) min. 247.89 EUR hors TVA pas de minimum validation toujours exigée Administration générale de la fiscalité Administration générale des douanes et accises déclaration en consommation 136F 4

EN BELGIQUE

achats de produits contingentés validation par l'Administration générale des douanes et accises certificat d'exonération de la TVA et des droits d'accise validation toujours exigée sauf dispense de visa (usage officiel). min. 123.95 EUR hors TVA2 min. 247.89 EUR hors TVA pas de minimum

DANS D'AUTRES ETATS

MEMBRES DE L

'UE

Administration générale de la fiscalité

Administration des douanes et

accises déclaration en consommation 136F 4

EN DEHORS DE L'UE

validation par l'Administration générale des douanes et accises est exigée pour les achats de produits

contingentés et les biens qui ne se trouvent pas en libre circulation

2 Remarque préliminaire

2.1 L'application du cadre légal et réglementaire en matière d'exemption de la TVA est

réalisée en concordance avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui stipule que les dispositions d'exemption de la TVA sont de stricte

interprétation et doivent être respectées strictement parce qu'elles dérogent au principe

général selon lequel la taxe sur le chiffre d'affaires est prélevée sur chaque livraison de

bien ou prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti. Cette stricte

interprétation doit être faite parce qu'il s'agit de dispositions dérogatoires à la règle

commune qui prévoit que les opérations effectuées à l'intérieur du pays sont soumises

à la taxe.

2.2 L'extension de l'exonération de la TVA aux phases commerciales qui précèdent à

l'opération exemptée n'est pas possible à cause du fait que, aussi bien pour les Etats membres concernés que pour les opérations concernées, ladite extension e ntraînerait des complications incompatibles avec " une application correcte et simple des exonérations ».

1. Voir aussi n° 5.1.4 infra.

2. Voir aussi n ° 4.1.3 infra.

3. Il y a une tendance à remplacer le document 441 par le certificat d'exonération de la TVA et des droits d'accise. Le

document 441 n'est pas abordé ici.

4. La déclaration en consommation 136F n'est pas abordée ici.

5

3 Dispositions légales

3.1 Article 42, § 3, du Code TVA

3.1.1 Conformément à l'article 151, § 1

er , de la Directive 2006/112/CE du Conseil du

28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(précédemment article 15, paragraphe 10, de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, (77/388/CEE)), sont exemptées de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux missions diplomatiques, aux postes consulaires, ainsi qu'aux organismes internationaux et forces militaires (organisme bénéficiaire), ou destinées aux membres de leur personnel (personne bénéficiaire). Ces dispositions sont transposées dans le droit belge dans l'article 42, § 3, alinéa 1 er , du Code de la TVA.

3.1.2 Ledit article 151, § 1

er , précise en son dernier alinéa que la présente exonération est applicable dans les limites fixées par l'Etat membre d'accueil jusqu'à ce qu'une réglementation fiscale uniforme soit arrêtée. L'Etat membre d'accueil est l'Etat membre soit où est établi (1) l'ayant droit (organisme bénéficiaire) ou l'Etat membre, soit où le particulier bénéficiaire exerce une fonction. Par conséquent, les conditions d'application et les limites de l'exemption reprises à l'article 42, § 3, alinéa 1 er , du Code de la TVA sont seulement d'application sur les livraisons de biens et prestations de services faites

à des organismes bénéficiaires ou des particuliers qui sont soit établis en Belgique, soit

y exercent une fonction.

3.2 Facturation obligatoire

3.2.1 Compte tenu des dispositions de l'article 53, § 2 du Code et de l'article 1

er , § 1 er , 11°, et de l'article 5, §1 er , 10°, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti, établi en Belgique, qui livre un bien ou qui preste un service en exemption de la TVA, est tenu de

délivrer à l'ayant droit une facture mentionnant la base légale justifiant l'exemption de la

TVA. La facturation obligatoire est explicitement reprise dans les circulaires n os

1 et 2

du 3 janvier 1978, en particulier les points n os

17, 25 et 49 de la circulaire n

o 1 du

3 janvier 1978.

3.3 Obligation de remise d'une demande d'exonération de TVA

3.3.1 Les circulaires n

o

1 et n°2 du 3 janvier 1978 qui décrivent les conditions et limites des

exemptions visées à l'article 42, § 3, alinéa premier, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, du Code

de la TVA, précisent que l'exemption est subordonnée à la remise au fournisseur ou au prestataire de services d'une demande d'exemption de la TVA émanant de l'organisme bénéficiaire ou du particulier.

3.3.2 Cette demande d'exemption de la TVA, sur laquelle le sceau de l'organisme

bénéficiaire est apposé, doit indiquer d'une manière claire le nom et l'adresse du fournisseur ou du prestataire de services, ainsi que la nature et la quantité des biens à livrer ou des services à prester. Le document dont question doit être conservé par le fournisseur de biens ou le prestataire de services à l'appui de son facturier de sortie comme justification du non paiement de la taxe. Pour toutes ces raisons, la remise par l'organisme ou par la personne bénéficiaire d'un tel document validé, le cas échéant, par l'autorité fiscale compétente, au fournisseur ou au prestataire de services est nécessaire chaque fois qu'une exemption de la TVA peut être invoquée.

1. Si l'organisme bénéficiaire est une ambassade, le terme " établi » couvre aussi la notion " accrédité ».

6

3.4 Exceptions à l'obligation susmentionnée au n

o 3.3

3.4.1 Depuis le 1

er janvier 2007 les livraisons continues d'eau, de gaz, d'électricité et les prestations de services de télécommunication et de télédistribution (1) destinées à l'usage officiel sont exemptées de la TVA, si l'organisme bénéficiaire remet au fournisseur de biens ou au prestataire de services chaque année un " Certificat d'exonération de la TVA et des droits d'accise (Directive 2006/112/UE - article 151 - et

Directive 2008/118/UE - article 13) » qui a été validé par l'autorité fiscale compétent

e mentionnée au nquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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