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WT/GC/M/157

22 juin 2015

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Conseil général

5 mai 2015

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 5 MAI 2015

Président: S.E. M. Fernando de Mateo (Mexique)

Le CNC a tenu une réunion formelle le 27 avril 2015. Le compte rendu de cette réunion figure dans

le document TN/C/M/36. À la demande du Directeur général, la déclaration qu'il a faite ainsi que

les rapports des Présidents des organes de négociation (JOB/TNC/47) et toutes les déclarations

faites par les délégations au cours de la réunion du CNC et reproduites dans le document

TN/C/M/36 sont incorporés par renvoi dans les comptes rendus de la réunion du Conseil général

dont ils doivent faire partie intégrante.

Au cours de la réunion du Conseil, le Président, le Directeur général et plusieurs délégations ont

accueilli la République des Seychelles en tant que 161ème

Membre de l'OMC. L'Ambassadeur

Selby Pillay (République des Seychelles) a fait une déclaration au Conseil. 1

Sujets examinés

2:

1 LANCEMENT DU LOGO DE LA DIXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE

MINISTÉRIELLE - DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ............................................. 2

2 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ................ 3

3 MISE EN OEUVRE DES RÉSULTATS DE BALI - DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ................ 8

4 PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES - RAPPORT DU

PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU

DÉVELOPPEMENT ........................................................................................................... 12

5 DIXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE ............................................ 13

5.1 Élection du bureau ..................................................................................................... 13

5.2 Présence d'observateurs des gouvernements et des organisations internationales

intergouvernementales ..................................................................................................... 13

5.3 Présence d'organisations non gouvernementales ............................................................ 14

5.4 Rapport sur l'état d'avancement de la préparation logistique Déclaration du

Président de l'Équipe spéciale chargée de la dixième Conférence ministérielle ........................... 14

6 DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC ......................... 17

6.1 États-Unis - Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes

(la CBERA telle que modifiée) - Projet de décision (G/C/W/708) ............................................. 17

7 AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI AUX

ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC - DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ................................... 19 1

La déclaration faite par l'Ambassadeur Pillay (République des Seychelles) est reproduite à l'annexe I.

2 Le projet d'ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/W/698.

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- 2 -

8 COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION - RAPPORT

SUR LA RÉUNION DE MARS 2015 ................................................................................... 20

9 COMITÉ DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC - ÉLECTION DU

PRÉSIDENT - PROPOSITION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ............................. 20

10 RÉUNION À MARRAKECH À L'OCCASION DU 20

ÈME

ANNIVERSAIRE DE L'OMC ........... 21

11 PRÉSIDENCE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT ET DU

COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX - DÉCLARATION DU

PRÉSIDENT .................................................................................................................... 22

12 DÉCLARATION DU PRÉSIDENT EN LIAISON AVEC LES ARRANGEMENTS

ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES MEMBRES AYANT DES ARRIÉRÉS DE

CONTRIBUTION ............................................................................................................. 23

ANNEXE I: DÉCLARATION DES SEYCHELLES ................................................................... 24

ANNEXE II: DÉCLARATION DE L'OECO SUR LA CBERA - DEMANDE DE DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC - FAITE À LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES TENUE EN MARS 2015 ............................ 26

1 LANCEMENT DU LOGO DE LA DIXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE -

DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

1.1. Le Président a invité le Directeur général à lancer le logo officiel de la dixième session de la

Conférence ministérielle qui se tiendra à Nairobi, en décembre.

1.2. Le Directeur général s'est réjoui de lancer le logo de la dixième Conférence ministérielle, qui

était lancé simultanément à Nairobi le matin même. Il a rappelé que lorsque les Membres étaient

convenus de tenir la dixième Conférence ministérielle à Nairobi en décembre 2014, la Ministre

Mme Amina Mohamed avait accepté cet honneur pas seulement au nom du Kenya, mais au nom

de toute l'Afrique. Le logo avait été élaboré en collaboration étroite avec le gouvernement hôte et

reflétait, à ce titre, cet aspect important. Le Directeur général espérait qu'à chaque fois que les

Membres verraient ce logo, ils se souviendraient de toutes ces populations en Afrique, et dans le

reste du monde, qui attendaient d'eux qu'ils parviennent à des résultats concrets à Nairobi pour

soutenir la croissance et le développement au niveau mondial, une nécessité qui se faisait

cruellement sentir. Il convenait, selon lui, que la première Conférence ministérielle de l'OMC à se

tenir en Afrique réponde aux attentes de l'Afrique.

1.3. Le représentant du Kenya a remercié le Directeur général de sa déclaration sur le lancement

du logo de la dixième session de la Conférence ministérielle et a exprimé la reconnaissance de son

gouvernement au Secrétariat de l'OMC pour sa collaboration dans la conception et la finalisation de

ce logo. Une cérémonie de lancement du logo de la dixième Conférence ministérielle se tenait

simultanément à Nairobi, à grand renfort de publicité non seulement concernant la Conférence

elle-même, mais également à propos de la contribution importante que l'OMC pourrait apporter à

la croissance du commerce et des investissements internationaux, à la création d'emplois et à la

lutte contre la pauvreté, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins

avancés. L'intervenant a noté que la finalisation du logo et son lancement dans les délais prévus

étaient une étape importante dans les préparatifs de la dixième Conférence ministérielle.

1.4. Il a assuré aux Membres que les autres aspects des préparatifs de la Conférence ministérielle,

y compris en matière logistique, étaient en bonne voie à Nairobi. Le Comité préparatoire national

créé par le gouvernement hôte bénéficiait en permanence de l'appui et de la coopération du

Secrétariat. Le Président de l'Équipe spéciale chargée de la dixième Conférence ministérielle

donnerait davantage d'informations concernant l'avancée du processus préparatoire au titre du

point 5 D) de l'ordre du jour. Les dispositions nécessaires en vue de l'organisation d'une session

d'information à l'OMC étaient en cours. Lors de cette session d'information, des fonctionnaires du

Comité préparatoire national informeraient les Membres des préparatifs logistiques en vue de la

dixième Conférence ministérielle de l'OMC.

1.5. L'intervenant a fait remarquer que, le logo étant maintenant lancé, les Membres devaient

accélérer la dynamique sur le fond, y compris sur la conclusion du programme de travail de

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- 3 -

l'après-Bali. À cet égard, le gouvernement du Kenya était résolu à jouer son rôle en tant que

gouvernement hôte en vue de la réussite de la dixième Conférence ministérielle. Enfin,

l'intervenant a informé les Membres que la Mission du Kenya à Genève était à la disposition des

délégations pour des consultations, une assistance ou des précisions concernant les questions liées

aux préparatifs de la dixième Conférence ministérielle.

1.6. Le Conseil général a pris note des déclarations du Directeur général et du représentant du

Kenya.

2 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

2.1. Le Président a invité le Directeur général, Président du CNC, à rendre compte des activités

menées par le CNC depuis son dernier rapport au Conseil.

2.2. Le Directeur général, Président du CNC

3 , a rappelé que, depuis la réunion du Conseil général de février, le CNC avait tenu sa 36

ème

réunion formelle le 27 avril. Il avait également convoqué une

réunion en salle W le 18 mars. À ces deux réunions, les Membres avaient eu l'occasion de passer

en revue les progrès accomplis en vue de l'élaboration d'un programme de travail sur les questions

restantes relevant du PDD pour juillet 2015. À la réunion formelle du CNC, les Membres avaient

entendu directement tous les Présidents des groupes de négociation leur faire rapport sur leurs

récentes consultations. Les textes complets de leurs rapports, ainsi que l'analyse du Président

avaient été mis à la disposition des délégations dans le document JOB/TNC/47. Pour éviter de

répéter la discussion, le Président pensait qu'il était judicieux d'ajouter toutes les déclarations qui

avaient été faites au CNC au compte rendu de la réunion en cours, sauf demande contraire. Par

conséquent, sa déclaration, les déclarations des Présidents et les déclarations des Membres

seraient incluses dans le compte rendu du CNC qui serait ajouté au compte rendu de la réunion du

Conseil général.

2.3. Le Président a indiqué que les Membres avaient pu exprimer leurs avis sur la voie à suivre au

CNC. Dans l'ensemble, il estimait qu'il y avait eu un échange de vues utile sur les progrès

accomplis et sur les problèmes existants. Il avait tiré trois conclusions des rapports qui avaient été

faits par les Présidents au CNC et de ses propres consultations.

2.4. Premièrement, comme il l'avait déjà dit, beaucoup de travail de qualité avait été accompli au

cours des dernières semaines, en particulier dans les trois principaux domaines. Cet engagement positif était essentiel, mais les Membres ne pouvaient nier qu'il y avait des questions clés auxquelles ils devaient s'atteler très vite. Cependant, à la réunion du CNC, de nombreuses

délégations avaient indiqué qu'il fallait garder à l'esprit les conséquences négatives que risquerait

d'avoir toute forme d'échelonnement de facto.

2.5. Deuxièmement, les questions relatives au développement et aux PMA devaient continuer de

rester au centre des travaux des Membres et le message à cet égard transmis par de nombreux

groupes et délégations au CNC était clair. Sur ce point, le Président a fait remarquer que le

cinquième Examen global de l'Aide pour le commerce, en juin, permettrait de mettre l'accent sur le

volet développement des travaux des délégations. Cet examen marquerait aussi un nouveau

départ pour le Cadre intégré renforcé en faveur des PMA. Le Président continuerait à s'impliquer

étroitement dans des efforts plus larges comme les travaux de l'ONU sur le financement pour le développement et les discussions sur le Programme de développement pour l'après-2015.

Toujours à propos des préoccupations des PMA, il a appelé l'attention sur la question de la mise en

oeuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA et a rappelé la réunion de

haut niveau sur cette question en février qui avait donné d'excellents résultats. Plus de

25 Membres avaient indiqué des secteurs de services et modes de fourniture des PMA pour

lesquels ils accorderaient un traitement préférentiel. Cependant, jusqu'ici, un Membre seulement

avait donné suite à ces engagements et présenté une notification. Le Président estimait qu'il était

très important de concrétiser ce qui avait été dit - en gardant à l'esprit l'échéance indicative

convenue de fin juillet. 3 La déclaration du Directeur général a été distribuée sous la cote JOB/GC/77.

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- 4 -

2.6. Troisièmement, s'il était vrai que les progrès avaient été difficiles, le niveau d'engagement

avait été très important et il y avait des raisons d'être optimistes. Les délégations avaient fait

preuve d'un esprit constructif et étaient passées à un mode de recherche de solutions. Un certain

nombre d'idées et de documents nouveaux avaient été présentés. Dans un certain nombre de

domaines, les délégations pourraient parvenir à des résultats acceptables pour tous. Ce qui

importait maintenant, selon le Président, c'était de commencer à rechercher un équilibre global.

Les principaux compromis potentiels entre les différents domaines n'étaient pas encore clairement

définis.

2.7. C'est pourquoi, comme il l'avait annoncé au CNC, le Président envisagerait de plus près les

moyens de faciliter la discussion sur les compromis horizontaux, notamment par le biais du

processus plus large de réunions de la salle W. L'importance de ce processus horizontal soulignait

à quel point il était crucial d'accomplir des progrès sur le fond dans tous les domaines pour faciliter

ces compromis. Les Membres et les groupes avaient été nombreux à souligner lors de la réunion

du CNC que les délégués devaient non seulement garder à l'esprit le mandat que leur avait confié

les Ministres mais aussi et surtout le faire concrètement aboutir, et ce avec un niveau d'ambition

approprié. Le Président a répété ce qu'il avait dit au CNC: quelle que soit la nature du programme

de travail auquel les Membres parviendraient d'ici à juillet, il fallait qu'il soit crédible. Le Président

a indiqué que le programme de travail devrait selon lui répondre à trois critères: il devra s'agir d'un programme concret et significatif; il devra indiquer clairement comment conclure les négociations; et

il devra servir de tremplin pour assurer le succès de la dixième Conférence ministérielle.

2.8. Suite à l'évaluation réaliste des progrès accomplis lors de la réunion de la semaine

précédente, le Président était convaincu que les Membres comprenaient tous l'urgence de la

situation. En collaboration avec les Présidents des groupes de négociation et le Président du

Conseil général, il intensifierait ses consultations au cours des semaines à venir. Mais les progrès

dépendaient entièrement des délégués. Il a invité les Membres à redoubler d'efforts, à rester

déterminés, à continuer de faire preuve de créativité en présentant de nouvelles idées et à rester

concentrés sur ce qui était faisable, précisant que les progrès dépendaient entièrement d'eux et

que la balle était dans leur camp.

2.9. Le représentant du Guatemala, au nom des PEV, a remercié le Directeur général pour son

compte rendu de la situation ainsi que les Présidents des différents groupes de négociation pour

leurs rapports et pour avoir fait participer le Groupe des PEV à leurs consultations. Il a dit que les

principes de l'approche ascendante, de la transparence et de l'inclusion étaient essentiels pour le

Groupe et a encouragé à poursuivre les efforts pour que ces principes continuent de guider les

négociations. Les PEV étaient résolues à faire progresser le programme de travail de l'après-Bali

afin qu'un accord puisse être conclu avant l'échéance de juillet 2015. C'est pourquoi les PEV

pensaient qu'il importait de souligner à nouveau les éléments qui étaient essentiels pour le Groupe

concernant les différents sujets de négociation.

2.10. S'agissant de l'agriculture, le Groupe a remercié les Membres de leur avoir assuré qu'aucun

engagement supplémentaire en matière d'accès aux marchés ne serait demandé aux PEV. Le

Groupe souhaitait souligner à nouveau que tout résultat dans les négociations sur l'agriculture

devait tenir compte des circonstances spéciales des PEV et préserver les flexibilités en faveur des

PEV pour les trois piliers. L'intervenant pensait que la quatrième révision (Rev.4) des modalités

concernant l'agriculture devait servir de base de discussion dans ce domaine.

2.11. S'agissant des négociations sur l'AMNA, les PEV saluaient l'engagement exprimé par les

Membres de préserver les flexibilités en faveur des PEV, y compris les flexibilités sur la portée des

consolidations. Le traitement qui ressortait actuellement des textes sur l'AMNA constituait les

flexibilités minimales nécessaires pour parvenir à un résultat équilibré dans les négociations.

Toutefois, si, à la suite des négociations, le niveau d'ambitions venait à baisser, les PEV seraient

en droit d'attendre une réduction des engagements pour le Groupe.

2.12. S'agissant des services, les PEV ont souligné que, conformément aux objectifs du PDD, les

Membres devaient faire en sorte que l'objectif de développement du Cycle soit au centre des

négociations sur le commerce des services et que cet objectif devrait être inclus dans tout résultat

négocié. À cet égard, les négociations dans le cadre du pilier accès aux marchés du commerce des

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- 5 - services devaient, d'abord et avant tout, prendre en compte les secteurs et les modes de

fourniture présentant un intérêt pour les pays en développement. Les articles XIX et IV de l'AGCS,

l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong et les Lignes directrices et procédures pour

les négociations sur le commerce des services constituaient toujours les fondements des délibérations du Groupe dans le domaine du commerce des services. Les négociations sur les

services devraient par conséquent continuer d'être guidées par les flexibilités prévues pour les

pays en développement à l'article XIX:2. Les PEV estimaient que le processus de libéralisation

devrait, comme il était expliqué dans les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur

le commerce des services, dûment respecter les objectifs de politique nationale, le niveau de

développement et la taille de l'économie des différents Membres. Il importait, selon le Groupe,

qu'il soit dûment tenu compte des propositions concernant les préoccupations des petites économies en rapport avec le commerce international, comme il était souligné dans le

paragraphe 8 de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Cela était essentiel pour

parvenir à une meilleure intégration des petites économies vulnérables dans le système

commercial multilatéral.

2.13. Outre ces domaines essentiels dans le Cycle, les PEV convenaient avec le Président du CNC

qu'il importait d'avancer vers un accord sur un programme de travail de l'après-Bali dans l'ensemble des domaines de négociation et que les Membres ne pouvaient pas se permettre de

s'attacher uniquement à certains mandats de négociation. C'est pourquoi le Groupe des PEV restait

disposé à prendre part aux consultations à venir, y compris dans le cadre d'un processus

horizontal, et continuerait de contribuer de manière constructive à l'élaboration d'ici à juillet d'un

programme de travail équilibré, qui pourrait ouvrir la voie à une conclusion fructueuse de la

Conférence ministérielle à Nairobi.

2.14. Le représentant du Bangladesh, au nom des PMA, a remercié les Présidents des différents

organes de négociation et les Membres pour leur engagement accru et les consultations tenues

dans différents domaines de négociation, y compris les domaines qui intéressent en particulier les

PMA. Toutefois, le Groupe a fait part de sa déception devant l'absence d'accord concret à ce jour

entre les principaux Membres. Étant donné que les Membres devaient élaborer un programme de

travail clair, précis et bien défini d'ici à juillet 2015, les délégations devraient utiliser au mieux ce

court laps de temps pour réduire les divergences et dégager un consensus. En raison du peu de temps disponible, les Membres devaient rester engagés dans les consultations. L'intervenant a

souligné que les besoins des petites missions disposant de peu de ressources devaient être pris en

considération dans l'organisation des réunions pour que les PMA y participent pleinement.

2.15. Le Groupe comprenait que le résultat de la dixième Conférence ministérielle dépendait du

contenu et de l'articulation du programme de travail de l'après-Bali, aussi tous les Membres

devaient-ils poursuivre son élaboration dans un esprit constructif. Le Groupe des PMA a souligné

que les préoccupations et les aspirations des PMA devaient être clairement prises en compte dans

le programme de travail.

2.16. Le Groupe a indiqué qu'en l'absence de résultats tangibles dans les domaines clés, qui

incluaient l'agriculture, l'AMNA, les services, le développement et les questions concernant les

PMA, le PDD ne devrait pas être conclu. De même, il convenait de parvenir à des résultats concrets

sur la question des règles (subventions, mesures compensatoires, mesures antidumping et ACR)

pour que le Cycle de Doha parvienne à une conclusion significative. Le Groupe a réitéré que le

principe de l'engagement unique énoncé au paragraphe 47 de la Déclaration de Doha devait être

respecté tout au long des négociations sur l'ensemble des questions du PDD.

2.17. L'intervenant a dit que l'agriculture fixerait le niveau d'ambition dans les négociations et

qu'il convenait de parvenir à un équilibre entre l'agriculture, l'AMNA et les services. Le développement devrait être au centre des négociations et le principe de l'engagement unique

devrait être préservé, conformément au paragraphe 47. Les Membres devaient se concentrer sur

la conclusion du PDD et ne pas introduire de nouvelles questions. Les projets de modalités

devraient servir de base aux négociations. Le libellé sur le traitement spécial et différencié pour les

PMA et les pays en développement devrait être préservé. En outre, le Groupe a fait part de son

souhait d'avoir des discussions sur le soutien interne, en particulier celui qui faussait le marché, et

la concurrence à l'exportation conformément à la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Les

produits des PMA devraient se voir accorder obligatoirement un accès FDSC total. S'agissant de

l'AMNA, le seul accès aux marchés au sens traditionnel n'était pas la préoccupation principale de la

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- 6 - plupart des PMA, mais plutôt les obstacles non tarifaires (ONT). Les Membres devraient par conséquent concrétiser l'accord et supprimer tous les ONT sur les produits provenant de PMA.

2.18. S'agissant des services, le Groupe a dit que les travaux devaient se poursuivre sur la base

de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, qui, entre autres, demandait aux

Membres d'assurer la mise en oeuvre totale et effective des modalités du traitement spécial des

pays les moins avancés Membres dans les négociations sur le commerce des services. Toutes les

dispositions sur le traitement spécial et différencié énoncées aux articles IV:3 et XIX:2 devaient

être respectées. Cela incluait la flexibilité permettant d'ouvrir moins de secteurs et de libéraliser

moins de types de transactions, le droit d'étendre progressivement l'accès aux marchés en fonction du développement de ces pays et, pour ce qui est de l'ouverture de leurs marchés aux

fournisseurs de services étrangers, la possibilité de subordonner cet accès à certaines conditions.

S'agissant de la mise en oeuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA, le

Groupe a prié instamment les Membres de présenter des notifications dès que possible, avant

l'échéance de juillet 2015, et dans un format précis entraînant des résultats significatifs sur le plan

commercial pour les PMA.

2.19. Le Groupe des PMA a salué la décision de prolonger le CIR jusqu'à 2022, avec un délai

opérationnel de deux ans. Parallèlement, le Groupe a prié instamment les Membres d'accroître leur

contribution eu égard à l'inclusion de nouveaux aspects au programme du CIR et a invité les

nouveaux Membres, en particulier les pays émergents, à adhérer au Fonds d'affectation spéciale

pour le CIR à l'occasion du lancement de la deuxième phase du CIR. S'agissant de l'Aide pour le

commerce, les PMA attendaient avec impatience de participer au cinquième Examen global de l'Aide pour le commerce. Les PMA espéraient que l'Examen global permettrait de proposer des moyens de diriger une part importante de l'Aide pour le commerce aux PMA vers le développement de l'infrastructure commerciale.

2.20. S'agissant des ADPIC, l'intervenant a rappelé que les PMA avaient récemment soumis au

Conseil des ADPIC une demande dûment motivée de prorogation de la période de mise en conformité avec les obligations concernant les produits pharmaceutiques, à compter de janvier 2016. L'intervenant a exhorté les Membres à examiner la demande des PMA avec

compréhension et à soutenir l'accès facile à des médicaments pour des millions de personnes

pauvres dans les PMA. Il a dit que la décision des Membres sur cette prorogation constituerait l'un

des résultats importants de la Conférence ministérielle de Nairobi. S'agissant du traitement spécial

et différencié, les PMA étaient sur le point d'achever la rédaction d'un texte en vue de la soumettre

d'ici à juillet et souhaitaient le voir figurer au programme de travail de juillet. S'agissant du coton,

le Groupe a noté qu'aucune mesure concrète n'avait été adoptée malgré les promesses répétées

des Membres de traiter les questions spécifiques des PMA concernant le coton de manière

ambitieuse, rapide et spécifique. Le Groupe a invité les Membres à tenir leurs engagements. Les

PMA soutenaient le groupe "Coton-4" sur la question du coton, le but étant de parvenir à des

résultats dans le cadre ou en dehors des négociations agricoles et d'arriver à une conclusion

fructueuse du Cycle du développement de Doha. S'agissant du processus, l'intervenant a demandé que les consultations soient aussi inclusives et transparentes que possible et, pour ce qui est du

processus mené par le Directeur général, il a demandé que les PMA soient invités à assister aux

consultations au niveau "Ambassadeur plus un" car c'était la seule manière pour les PMA d'avoir

une responsabilité et une représentativité.

2.21. Le représentant du Chili a dit que les travaux s'étaient intensifiés au cours des dernières

semaines, le but étant de parvenir à des résultats. Dans les domaines de l'agriculture, de l'AMNA

et des services, les Membres avaient mené des analyses, entendu des propositions et organisé des

discussions et des débats. La participation avait été forte, tant sur le plan technique qu'au niveau

des ambassadeurs, témoignant de l'intérêt et de l'engagement de chacun. Cette dynamique du

pilier négociations de l'OMC, ravivée par les accords de novembre 2014, reflétait l'esprit de Bali et

l'intervenant espérait que la Conférence ministérielle de Nairobi constituerait une étape importante

marquant une nouvelle phase pour l'OMC. Les objectifs de Doha étaient toujours d'actualité et les

Membres devraient être en mesure de définir la voie pour y parvenir et les moyens pour les mettre

en œuvre de manière réaliste, positive, imaginative, généreuse et tournée vers l'avenir.

2.22. L'intervenant a toutefois reconnu qu'il était encore trop tôt pour parler de convergence, en

particulier sur les questions qui étaient au point mort depuis plusieurs années et qui nécessitaient

toujours beaucoup de réflexion. Le Chili avait défini de nombreuses années auparavant, un modèle

de développement fondé sur l'ouverture de son économie et l'alignement avec les normes

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internationales les plus élevées contenues dans les différents accords commerciaux ainsi qu'un

engagement ferme en faveur du multilatéralisme, seul domaine dans lequel les Membres

pouvaient garantir la sécurité juridique mondiale. Le Chili poursuivait son ouverture sur les plans

bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux.

2.23. L'intervenant a reconnu la difficulté qu'il y avait à parvenir à des accords mondiaux

satisfaisant tous les Membres, c'est pourquoi le Chili était disposé à faire avancer le processus et

s'y attachait déjà. Le Chili ne souscrivait pas à l'approche successive et souhaitait voir des

résultats dans tous les domaines de négociation à Nairobi. Il pensait par conséquent qu'il ne

servait à rien de camper sur les mêmes positions, il restait disposé à étudier de nouvelles idées et

il a invité tous les Membres à ne pas se montrer inflexibles quant à leurs positions de façon à

pouvoir aller de l'avant. Les délégations devaient faire preuve de créativité et d'ouverture d'esprit.

Le Chili estimait que des résultats pouvaient se dégager dans plusieurs domaines.

2.24. S'agissant de l'agriculture, il importait pour le Chili que les résultats concernant le soutien

interne soient meilleurs qu'ils ne l'étaient actuellement et que l'on n'assiste pas à une régression.

Le Chili était par conséquent disposé à examiner les éléments du pilier en vue de réduire de

manière substantielle les subventions internes de tous les Membres qui en accordaient

actuellement et considérait que les efforts devaient être intensifiés en vue de parvenir à une telle

convergence. S'agissant de l'accès aux marchés, la position du Chili était claire: il était favorable à

des améliorations conséquentes. À cet égard, tout mécanisme de sauvegarde devait être

accompagné d'engagements en matière de réduction tarifaire. Sur le principe, le Chili n'aimait pas

les mécanismes de sauvegarde du fait de leur imprévisibilité. Toutefois, en vue de faire progresser

les négociations et de parvenir à une conclusion fructueuse à Nairobi, le Chili accepterait de

chercher une autre solution, sous réserve qu'elle soit aussi limitée que possible. Pour résumer, le

Chili ne pouvait pas soutenir la proposition du G-33 en l'état mais était disposé à évaluer d'autres

solutions, partant du principe qu'il valait mieux avoir un système multilatéral plus ambitieux que le

système actuel. Par ailleurs, le mécanisme ne devrait pas inclure les accords de libre-échange.

2.25. S'agissant de l'AMNA, sa délégation était favorable à des réductions tarifaires conséquentes.

Cependant, afin de dégager un consensus, le Chili restait disposé à étudier d'autres solutions en

vue d'aller de l'avant. Plusieurs méthodes possibles avaient été suggérées, comme une réduction

moyenne sur la base de la formule suisse ou une version révisée de la formule suisse comportant

des coefficients plus élevés. Ces suggestions devaient être analysées en profondeur.

2.26. S'agissant des services, il semblait que, pour l'accès aux marchés, la dilution tarifaire

pourrait être réduite dans les engagements et, s'agissant des disciplines, comme la majorité des

Membres, le Chili pensait que les réglementations nationales devaient faire partie du programme

de travail et qu'il fallait se concentrer sur les questions qui recueillaient un large soutien dans les

domaines de la transparence et des règles de procédure. Le Chili considérait également que les

règles devaient faire partie du programme de travail et contribuer à la conclusion des trois piliers

principaux, en particulier concernant les questions d'avenir comme la durabilité des ressources halieutiques mondiales.

2.27. Comme tous les Membres, le Chili était favorable à une conclusion fructueuse à Nairobi. Les

efforts devaient s'intensifier et les capitales devaient s'impliquer étant donné que la volonté

politique était nécessaire pour orienter le travail technique. Cette responsabilité incombait aux

ambassadeurs, qui représentaient non seulement leurs économies à l'OMC mais également les

principes de l'OMC dans leurs capitales respectives. Ces deux sphères devaient être associées plus

étroitement en vue de parvenir à une conclusion fructueuse des négociations de l'après-Bali.

2.28. Les mutations profondes qui se produisaient dans tous les domaines au quotidien, le nouvel

environnement numérique, productif et de communication, et la responsabilité politique à l'égard

des sociétés de bâtir un monde meilleur constituaient le cadre inévitable dans lequel s'inscrivaient

les travaux actuels et à venir. Peut-être une perspective stratégique à long terme fondée sur une

configuration future dans laquelle l'humanité aura connu des mutations profondes permettrait-elle

aux Membres de réaliser qu'ils avaient aujourd'hui la possibilité de faire un pas qualitatif en avant

dans le domaine du commerce multilatéral. Cela servirait de base à la nouvelle phase de travaux

après Nairobi.

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2.29. La représentante du Taipei chinois a associé sa délégation à la déclaration faite par le

Royaume d'Arabie saoudite au nom du Groupe des MAR lors de la réunion du CNC du 27 avril.

Comme les autres Membres, elle avait noté l'engagement actif récent de discuter des idées et des

propositions nouvelles en vue de faire progresser le programme de travail de l'après-Bali.

Toutefois, elle s'est dite préoccupée par l'absence de progrès concrets jusqu'à présent, en

particulier par le fait que les contours du programme de travail ne pouvaient toujours pas être

discernés et par la question de l'échelonnement mentionnée par certains Membres. Elle a réaffirmé

le fait que, pour parvenir à un résultat équilibré, crédible et significatif à l'occasion de la dixième

Conférence ministérielle, les trois questions essentielles - agriculture, AMNA et services - devaient

aller de pair et être abordées simultanément et de manière horizontale. Elle a fait remarquer que

l'on ne pouvait pas s'offrir le luxe de progresser de manière successive car il ne restait plus que

deux mois avant l'échéance de juillet. L'approche successive n'était ni réaliste, ni viable. Outre les

trois principaux piliers qu'étaient l'agriculture, l'AMNA et les services, les Membres ne devaient pas

perdre de vue les questions relatives aux règles et aux mesures antidumping, en particulier. La

question des mesures antidumping pouvait être étroitement apparentée à celle de l'accès aux

marchés, étant donné que l'usage abusif de ces mesures entraînait d'importants effets de

distorsion des échanges. Elle faisait partie intégrale des négociations sur l'accès aux marchés et

devrait constituer un élément important du programme de travail. Les Membres devraient par

conséquent reprendre les discussions sur les mesures antidumping au plus tôt. La délégation du

Taipei chinois était disposée à collaborer pleinement avec les autres Membres et à faire de son

mieux pour achever le programme de travail d'ici à la fin de juillet.

2.30. Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations.

3 MISE EN OEUVRE DES RÉSULTATS DE BALI - DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

3.1. Le Président

4 a rappelé que ce point était inscrit à l'ordre du jour depuis juillet 2014, afin de permettre d'évaluer les travaux accomplis dans le cadre des organes ordinaires qui travaillaient

directement sur les diverses décisions de Bali. Il a rappelé qu'en février l'Ambassadeur Fried avait

présenté un aperçu des domaines de mise en œuvre des décisions de Bali. Son rapport avait été

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