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DisposiTiFs De prévenTion Des DiFFicUlTés Des enTreprises
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Le greffier du Tribunal de commerce - LegaLife
(3346 €) et de frais postaux de notification (1072 €) que de greffes concernés Radiation de la société: 1393 € (la formalité est gratuite si la radiation intervient suite à la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) Pour plus d’information sur les tarifs du Greffe du Tribunal de Commerce
Annexe Greffiers des TC - Justice / Portail
Greffier de tribunal de commerce force de propositions et acteur des projets nationaux : - Au profit des acteurs de la justice et des justiciables : mise en place d’accès dématérialisés pour les avocats les parquets et les juges (RPVA coffres forts électroniques portail des juges )
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