[PDF] CODE CIVIL (Extraits) - info droit étrangers

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Article 21-2. L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité  Autres questions
View PDF Document


  • Quel est le principe de l'article 4 du code civil ?

    Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
    Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

  • Qu'est-ce que le Livre 2 du code civil ?

    Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
    Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

  • Quelle nationalité pour bébé né en France de parents étrangers ?

    si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance.
    Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.

  • Quelle nationalité pour bébé né en France de parents étrangers ?

    Vous avez 16 ans ou 17 ans.
    Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
    Toutefois, vos représentants légaux : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne.
    Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

View PDF Document




CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS

Article 15 : L'étranger jouira en Guinée des droits civils qui lui sont reconnus par la Loi et également de tous ceux qui sont ou seront accordés aux Guinéens 



CODE CIVIL (Extraits)

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Article 21-2. L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité 



1 Relation avec des circulaires existantes

Apr 3 2010 Force probante des copies et extraits d'actes papier dans la BAEC . ... 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en ...



Notice dinformation pour les candidats à la naturalisation ou à la

article 21-22 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint un extrait de casier judiciaire étranger si vous résidez en France depuis ...



Code pénal libanais

d'identité ou d'extraits d'état-civil libanais Toutefois ces l'étranger dont l'acte n'aura pas été contraire aux règles du droit international ;.



Mauritanie - Loi n°2011-03 du 12 janvier 2011 abrogeant et

Elle s'applique à tous les citoyens Mauritaniens et aux étrangers Article 25: L'acte d'état civil original et ses extraits ne doivent pas faire ...



Létat civil (note pratique)

Elle admet aussi des cas de force majeure rendant inaccessible un acte dressé à l'étranger ; ainsi selon la Cour de cassation



Les droits fondamentaux des étrangers en France

(a) et d'interférer dans la vie professionnelle des étrangers (b). a. Refus de visas portant atteinte au droit à la vie privée et familiale. Le code 



Code civil suisse 210

Jul 1 2022 2 L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Art. 3 ... d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à.



FAQ BAEC

Jul 1 2020 du Code civil) ou l'officier de l'état civil de l'endroit où la ... sous la forme d'un extrait (A) de l'acte étranger provenant de documents ...

[PDF] Page 1 REPUBLIQUE DU NIGER | Fraternité - Travail - Progrès

[PDF] L 'obligation alimentaire - HELHa

[PDF] Senegal - Loi n°1976-60 du 12 juin 1976 portant Code des

[PDF] Code civil - JaFBase

[PDF] Tunisie - Code procedure civile 2010 (wwwdroit-afriquecom)

[PDF] liste des activites soumises au cnrc - CCI Sahel

[PDF] Livre bleu - CNS

[PDF] code communal - Ministère de l 'Intérieur et des Collectivités Locales

[PDF] code communal - Ministère de l Intérieur et des Collectivités Locales

[PDF] code communal - Ministère de l Intérieur et des Collectivités Locales

[PDF] Demande d admission en APCI

[PDF] démarche de production d 'écrit au cycle 3

[PDF] Le blanc ne s 'utilise que dans un seul cas : l 'absence de - Lyon

[PDF] Tutoriel Géoportail - Académie de Clermont-Ferrand

[PDF] Nomenclature des robes LOOF