[PDF] JO Débats parlementaires Questions-Réponses Assemblée nationale

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NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2022. - no 18 A.N. (Q) ISSN 0242-6757 Mardi 3 mai 2022 SITE OFFICIEL DE L"ASSEMBLÉE NATIONALE

www.assemblee-nationale.fr CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 15e Législature QUESTIONS remises à la présidence de l"Assemblée nationale

RÉPONSES

des ministres aux questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 MAI 2022 2897 Sommaire 1. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n"a pas été répondu dans le

délai de deux mois 2899 2. Questions écrites (du no 45394 au no 45444 inclus) 2901 Index alphabétique des auteurs de questions 2901 Index analytique des questions posées 2903

Premier ministre 2907

Agriculture et alimentation 2907

Autonomie 2908

Biodiversité 2908

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 2909

Comptes publics 2911

Économie, finances et relance 2911

Économie sociale, solidaire et responsable 2914

Éducation nationale, jeunesse et sports 2914

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances 2915

Enfance et familles 2915

Enseignement supérieur, recherche et innovation 2915

Europe et affaires étrangères 2915

Intérieur 2916

Justice 2917

Logement 2918

Retraites et santé au travail 2918

Solidarités et santé 2919

Sports 2922

Transformation et fonction publiques 2923

Transition écologique 2924

Transition numérique et communications électroniques 2925

Transports 2925

Travail, emploi et insertion 2926 3. Réponses des ministres aux questions écrites 2927

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 MAI 2022 2898 Liste des réponses aux questions écrites signalées 2927 Index alphabétique des députés ayant obtenu une ou plusieurs réponses 2928 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 2934

Premier ministre 2942

Agriculture et alimentation 2947

Armées 2968

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 2977

Culture 2980

Économie, finances et relance 2982

Éducation nationale, jeunesse et sports 3035

Justice 3044

Logement 3044

Mémoire et anciens combattants 3049

Mer 3054

Transformation et fonction publiques 3065

Transition numérique et communications électroniques 3083

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 MAI 2022 2899 1. Liste de rappel des questions écrites publiées au Journal officiel no 9 A.N. (Q.) du mardi 1 mars 2022 (nos 44491 à 44646)

auxquelles il n"a pas été répondu dans le délai de deux mois. AGRICULTURE ET ALIMENTATION

Nos 44491 Mme Valérie Bazin-Malgras ; 44494 Mme Yolaine de Courson ; 44495 Xavier Breton ; 44496 Mme

Sophie Mette ; 44497 Mme Marie-Christine Dalloz ; 44498 Mme Anne-France Brunet ; 44499 Christophe

Naegelen ; 44500 Julien Dive ; 44501 Mme Sophie Mette ; 44524 Mme Christelle Petex-Levet ; 44528 Didier Le

Gac ; 44539 Mme Anne-Laurence Petel ; 44582 Grégory Labille. COHÉSION DES TERRITOIRES ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Nos 44525 Mme Nathalie Porte ; 44642 Jean-Marc Zulesi ; 44644 Sébastien Chenu ; 44645 Joachim Son-Forget ;

44646 Mme Emmanuelle Ménard.

ÉCONOMIE, FINANCES ET RELANCE

Nos 44517 Florent Boudié ; 44533 Jean-Luc Warsmann ; 44552 Mme Nathalie Porte ; 44562 Mme Cécile

Untermaier ; 44563 Mme Edith Audibert ; 44564 Patrick Hetzel ; 44605 Pierre Cordier ; 44607 Bernard Bouley ;

44611 Guy Bricout ; 44633 Yannick Favennec-Bécot ; 44641 Rémi Delatte.

ÉDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS

Nos 44542 Jean-Pierre Vigier ; 44544 Vincent Descoeur ; 44545 Mme Nathalie Porte ; 44546 Pierre Venteau ;

44547 Damien Abad ; 44548 Mme Constance Le Grip ; 44549 Mme Constance Le Grip ; 44557 Mme Isabelle

Santiago ; 44588 Mme Constance Le Grip ; 44593 Mme Delphine Bagarry ; 44612 Adrien Quatennens. ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES, DIVERSITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES Nos 44502 Sacha Houlié ; 44543 Mme Stéphanie Do ; 44601 Mme Stéphanie Do. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET INNOVATION

Nos 44550 Alain Bruneel ; 44618 Benoit Simian.

INTÉRIEUR

Nos 44504 Mme Brigitte Kuster ; 44534 Christophe Naegelen ; 44536 Sébastien Nadot ; 44537 Hervé Saulignac ;

44600 Alain Bruneel ; 44619 Mme Marie-France Lorho ; 44626 Mme Sophie Mette ; 44627 Mme Carole

Bureau-Bonnard ; 44628 Christophe Naegelen.

JUSTICE

Nos 44507 Mme Fabienne Colboc ; 44529 Jean-Paul Dufrègne ; 44530 Robert Therry ; 44567 Mansour

Kamardine ; 44568 Ugo Bernalicis ; 44570 Yannick Kerlogot ; 44586 Mansour Kamardine ; 44617 Mme Nicole

Trisse.

LOGEMENT

Nos 44518 Mme Josiane Corneloup ; 44622 Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas ; 44640 Mme Stéphanie Do ;

44643 Lionel Causse. 1. Liste de rappel

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 MAI 2022 2900 PERSONNES HANDICAPÉES Nos 44589 Mme Carole Bureau-Bonnard ; 44590 Mme Constance Le Grip ; 44591 Mme Constance Le Grip ;

44592 Nicolas Dupont-Aignan ; 44594 Mme Constance Le Grip ; 44595 Boris Vallaud ; 44596 Mme Valérie

Beauvais ; 44597 Hervé Saulignac ; 44613 Mme Valérie Beauvais ; 44616 Mme Fabienne Colboc.

RETRAITES ET SANTÉ AU TRAVAIL

Nos 44620 Mme Nathalie Porte ; 44621 Bertrand Sorre.

SOLIDARITÉS ET SANTÉ

Nos 44508 Jérôme Nury ; 44509 Bertrand Sorre ; 44510 Jean-Pierre Vigier ; 44511 Charles de la Verpillière ;

44512 Mme Audrey Dufeu ; 44513 Adrien Quatennens ; 44514 Michel Lauzzana ; 44515 Jacques Maire ; 44516

Jacques Maire ; 44519 Jean-Jacques Gaultier ; 44520 Patrick Hetzel ; 44527 Didier Le Gac ; 44535 Mme

Bérengère Poletti ; 44553 Mme Delphine Bagarry ; 44554 Éric Pauget ; 44574 Jean-Pierre Vigier ; 44575 Mme

Bérengère Poletti ; 44576 Mme Constance Le Grip ; 44585 Mme Ramlati Ali ; 44587 Vincent Rolland ; 44598

Mme Nathalie Porte ; 44606 Stéphane Peu ; 44608 Mme Audrey Dufeu ; 44609 Nicolas Forissier ; 44610 Mme

Albane Gaillot ; 44614 Sébastien Chenu ; 44615 Mme Mireille Robert ; 44623 Mme Emmanuelle Ménard ;

44624 Hervé Saulignac ; 44625 Jean-Luc Bourgeaux ; 44629 Michel Vialay.

SPORTS

No 44631 Mme Nathalie Porte.

TOURISME, FRANÇAIS DE L"ÉTRANGER, FRANCOPHONIE, PETITES ET MOYENNES

ENTREPRISES

Nos 44538 Frédéric Petit ; 44565 Mme Edith Audibert.

TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Nos 44503 Mme Nicole Dubré-Chirat ; 44505 Jean-Michel Mis ; 44523 Xavier Batut ; 44526 Hubert Wulfranc ;

44540 Christophe Jerretie ; 44541 Mme Sonia Krimi ; 44577 Benoit Simian ; 44578 Benoit Simian ; 44579

Benoit Simian ; 44580 Benoit Simian ; 44581 Lionel Causse ; 44603 Didier Martin ; 44604 Fabien Matras.

TRANSITION NUMÉRIQUE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

No 44630 Mme Constance Le Grip.

TRANSPORTS

Nos 44531 Mme Corinne Vignon ; 44634 Loïc Prud"homme ; 44635 Jean-Philippe Ardouin ; 44636 Jean- Philippe Ardouin ; 44637 Mme Emmanuelle Anthoine ; 44638 Mme Sylvie Tolmont.

TRAVAIL, EMPLOI ET INSERTION

Nos 44556 Mme Christine Pires Beaune ; 44559 Boris Vallaud ; 44560 Damien Abad. 1. Liste de rappel

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 MAI 2022 2901 2. Questions écrites INDEX ALPHABÉTIQUE DES AUTEURS DE QUESTIONS

A Audibert (Edith) Mme : 45405, Économie, finances et relance (p. 2912). B Bilde (Bruno) : 45431, Intérieur (p. 2917).

Brulebois (Danielle) Mme : 45399, Comptes publics (p. 2911) ; 45420, Logement (p. 2918) ;

45421, Logement (p. 2918) ; 45436, Solidarités et santé (p. 2922) ; 45437, Comptes publics (p. 2911).

Brun (Fabrice) : 45397, Agriculture et alimentation (p. 2907). D Dumont (Pierre-Henri) : 45438, Économie, finances et relance (p. 2913). G Gaillot (Albane) Mme : 45415, Solidarités et santé (p. 2920).

Gérard (Raphaël) : 45410, Solidarités et santé (p. 2919).

Gosselin (Philippe) : 45406, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 2910) ;

45425, Intérieur (p. 2916).

Grelier (Jean-Carles) : 45439, Retraites et santé au travail (p. 2918). H Hemedinger (Yves) : 45411, Transition écologique (p. 2924). K Karamanli (Marietta) Mme : 45412, Transition écologique (p. 2924) ; 45430, Solidarités et santé (p. 2921).

Krabal (Jacques) : 45444, Sports (p. 2923).

Krimi (Sonia) Mme : 45428, Travail, emploi et insertion (p. 2926) ; 45434, Solidarités et santé (p. 2922) ;

45435, Solidarités et santé (p. 2922). L Lagleize (Jean-Luc) : 45433, Autonomie (p. 2908).

Latombe (Philippe) : 45401, Solidarités et santé (p. 2919). Le Bohec (Gaël) : 45396, Agriculture et alimentation (p. 2907). Le Grip (Constance) Mme : 45424, Intérieur (p. 2916).

Ledoux (Vincent) : 45407, Économie, finances et relance (p. 2912) ; 45419, Solidarités et santé (p. 2921) ;

45432, Europe et affaires étrangères (p. 2915).

Lenne (Marion) Mme : 45398, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 2909).

Louwagie (Véronique) Mme : 45426, Intérieur (p. 2917) ; 45427, Intérieur (p. 2917) ; 45440, Transition

numérique et communications électroniques (p. 2925). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 MAI 2022 2902 M Mette (Sophie) Mme : 45402, Économie, finances et relance (p. 2912) ; 45403, Biodiversité (p. 2908). O O"Petit (Claire) Mme : 45418, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2914). P Perrut (Bernard) : 45404, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 2909) ;

45442, Économie sociale, solidaire et responsable (p. 2914).

Pires Beaune (Christine) Mme : 45414, Solidarités et santé (p. 2920) ; 45441, Transports (p. 2925).

Potier (Dominique) : 45413, Économie, finances et relance (p. 2913) ; 45422, Solidarités et santé (p. 2921). R Rabault (Valérie) Mme : 45409, Solidarités et santé (p. 2919).

Rebeyrotte (Rémy) : 45408, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 2910) ;

45417, Travail, emploi et insertion (p. 2926) ; 45443, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités

territoriales (p. 2910). S Saulignac (Hervé) : 45416, Transformation et fonction publiques (p. 2923). T Tolmont (Sylvie) Mme : 45429, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2914).

Trastour-Isnart (Laurence) Mme : 45423, Transition écologique (p. 2924). V Vallaud (Boris) : 45395, Économie, finances et relance (p. 2911) ; 45400, Intérieur (p. 2916).

Vigier (Jean-Pierre) : 45394, Agriculture et alimentation (p. 2907). 2. Questions écrites ASSEMBLÉE NATIONALE 3 MAI 2022 2903 INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES A Agriculture Opérations de remembrement, 45394 (p. 2907) ; Remboursement anticipé de la TICPE, 45395 (p. 2911) ;

Rupture d"égalité entre les femmes et les hommes dans les formations aux métiers, 45396 (p. 2907) ;

Situation des viticulteurs et arboriculteurs ardéchois., 45397 (p. 2907) ;

Zonage des zones défavorisées, 45398 (p. 2909). Anciens combattants et victimes de guerre Cumul des demi-parts fiscales des anciens combattants - Invalides du travail, 45399 (p. 2911). Associations et fondations Situation de La Cimade à Mayotte, 45400 (p. 2916). Assurance maladie maternité Forfait patient urgences, 45401 (p. 2919). C

Chambres consulaires Valeur du point d"indice des agents publics des CCI, 45402 (p. 2912). Chasse et pêche Avenir pour la pêche de loisir en Gironde, 45403 (p. 2908). Collectivités territoriales Réduction de l"autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, 45404 (p. 2909). Commerce et artisanat Prorogation des PGE et situation des entreprises artisanales, 45405 (p. 2912). Communes Accueil des réfugiers ukrainiens, 45406 (p. 2910). Consommation Modification des recettes par les industriels - Pénurie d"huile de tournesol, 45407 (p. 2912). D

Déchets Nécessité d"un plan "recyclerie» en lien avec les collectivités territoriales, 45408 (p. 2910). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 MAI 2022 2904 Dépendance Droit au répit des proches aidants, 45409 (p. 2919). Droits fondamentaux Arrêté de bonnes pratiques relatif à la prise en charge des enfants intersexes, 45410 (p. 2919). E

Énergie et carburants Exclusion de l"énergie nucléaire du label "Greenfin», 45411 (p. 2924) ;

Installation d"unités de méthanisation - Réglementation - Concertation, 45412 (p. 2924) ;

Société française Donges-Metz (SFDM), 45413 (p. 2913). Établissements de santé Conséquences de l"arrêté du 28 mars 2022, 45414 (p. 2920). F

Famille Non versement et retard de versement des pensions alimentaires par la CAF, 45415 (p. 2920). Fonction publique territoriale Autorisation spéciale d"absence (ASA), 45416 (p. 2923). Formation professionnelle et apprentissage Bilan quantitatif et quantitatif des formations en apprentissage, 45417 (p. 2926). I

Impôt sur le revenu Déclarations de revenu des enseignants, 45418 (p. 2914). J Jeunes Obésité des jeunes, 45419 (p. 2921). L Logement: aides et prêts Diminution des CEE précarité, 45420 (p. 2918) ;

Ouverture de l"agrément Mon accompagnateur rénov aux opérateurs privés lucratifs, 45421 (p. 2918). M

Maladies Recherche et prise en charge de la fibromyalgie, 45422 (p. 2921). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 MAI 2022 2905 Mer et littoral Création d"un fonds d"érosion côtière, 45423 (p. 2924). P

Papiers d"identité Allongement des délais de délivrance des CNI et des passeports, 45424 (p. 2916) ;

Allongement des délais de délivrance des documents d"identité, 45425 (p. 2916) ; Délais importants de délivrance des titres d"identité, 45426 (p. 2917) ;

Difficultés dues à la prolongation de la durée de validité de la CNI, 45427 (p. 2917). Personnes handicapées Contrats PEC et inclusion des personnes en situation de handicap., 45428 (p. 2926) ;

Délimitation des missions des AESH, 45429 (p. 2914) ;

Personnes vieillissantes porteuses d"un handicap mental sévère, 45430 (p. 2921). Police Effectifs de police - les promesses non tenues du ministre de l"intérieur, 45431 (p. 2917). Politique extérieure Agissements du groupe Wagner au Mali, 45432 (p. 2915). Professions de santé Formation et diplômation des personnels soignants, 45433 (p. 2908) ;

Inclusion des personnels administratifs dans Ségur - revalorisation des salaires, 45434 (p. 2922) ;

Reconnaissance du diplôme belge de psychomotricien en France, 45435 (p. 2922). Professions et activités sociales Augmentation de la RMPP pour les agents du régime général de la sécurité sociale, 45436 (p. 2922). R

Retraites: généralités Défiscalisation de la majoration de pension pour les parents de 3 enfants, 45437 (p. 2911) ;

PERP - transformation de l"épargne restante en capital, 45438 (p. 2913) ; Prise en compte de la retraite des TUC (travail d"utilité collective), 45439 (p. 2918). T

Télécommunications Problématique des pannes ou des dégradations liées aux réseaux mobiles, 45440 (p. 2925). Transports ferroviaires Projet "maintenir demain», 45441 (p. 2925). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 MAI 2022 2906 U

Union européenne Dysfonctionnements du fonds européen d"aide aux plus démunis, 45442 (p. 2914). Urbanisme Application de l"objectif du "zéro artificialisation nette»., 45443 (p. 2910). V

Voirie Pratiques sportives et de loisir sur les chemins ruraux, 45444 (p. 2923). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 MAI 2022 2907 Questions écrites PREMIER MINISTRE Questions demeurées sans réponse plus de trois mois après leur publication et dont les auteurs

renouvellent les termes Nos 23680 Mme Christine Pires Beaune ; 23683 Mme Christine Pires Beaune ; 23701 Mme Christine Pires

Beaune ; 32164 Mme Christine Pires Beaune.

AGRICULTURE ET ALIMENTATION Questions demeurées sans réponse plus de trois mois après leur publication et dont les auteurs

renouvellent les termes Nos 41757 Mme Christine Pires Beaune ; 41920 Christophe Jerretie ; 43715 Pierre Cordier. Agriculture

Opérations de remembrement 45394. - 3 mai 2022. - M. Jean-Pierre Vigier attire l"attention de M. le ministre de l"agriculture et de

l"alimentation sur le manque d"information des propriétaires lors des opérations de remembrement. En effet, lors

de ces différentes opérations, les propriétaires fonciers sont très souvent peu informés et ce, aux différentes étapes

de la procédure. Ainsi, il serait souhaitable que les propriétaires soient tenus informés de l"opération de

remembrement dès le début de cette dernière et non seulement à la fin, comme c"est le cas actuellement. Or la

phase de consultation revêt une importance particulière et il n"est pas acceptable que les propriétaires n"y soient pas

davantage associés. Aussi, il lui demande les orientations qu"il compte prendre afin de mettre en œuvre une

concertation plus efficace avec les propriétaires afin que les opérations de remembrement soient plus efficaces et

respectueuses des différents acteurs. Agriculture

Rupture d"égalité entre les femmes et les hommes dans les formations aux métiers 45396. - 3 mai 2022. - M. Gaël Le Bohec alerte M. le ministre de l"agriculture et de l"alimentation sur la

formation des agriculteurs et plus particulièrement des agricultrices. Lors de la visite le 8 mars 2022, journée

internationale des droits des femmes, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales dans la 4e circonscription d"Ille-et-Vilaine, on a constaté avec étonnement que les femmes étaient

écartées de certaines formations dans les filières agricoles. Face à ces problèmes de rupture d"égalité entre les

femmes et les hommes, les femmes s"organisent de façon informelle et souvent de manière bénévole pour, par

exemple, former leurs collègues femmes à la conduite de tracteurs. Aussi, il souhaiterait savoir s"il existe un état des

lieux sur l"égalité entre les femmes et les hommes dans les formations aux métiers de l"agriculture. Il souhaiterait

enfin savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer l"égalité dans ces formations. Agriculture

Situation des viticulteurs et arboriculteurs ardéchois. 45397. - 3 mai 2022. - M. Fabrice Brun attire l"attention de M. le ministre de l"agriculture et de l"alimentation

sur la situation des viticulteurs et arboriculteurs ardéchois. Les pertes agronomiques catastrophiques liées au fort

gel survenu en avril 2021 ont conduit à la mise en place d"une politique de soutien de ces deux catégories de

producteurs agricoles avec un texte adopté en février 2022 visant à mieux accompagner les agriculteurs contre les

aléas climatiques. Malheureusement, les ordonnances et décrets d"application tardent à être mis en œuvre,

retardant d"autant la mise en application du texte législatif. C"est pourquoi il lui demande sous quel délai le

Gouvernement compte publier les textes de mise en application de la loi de réforme des outils de gestion des

risques en agriculture. 2. Questions écrites ASSEMBLÉE NATIONALE 3 MAI 2022 2908 AUTONOMIE Professions de santé

Formation et diplômation des personnels soignants 45433. - 3 mai 2022. - M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités

et de la santé, chargée de l"autonomie, sur les difficultés d"accès à la formation et au diplôme des personnels

soignants. Lors d"une visite dans un EHPAD de sa circonscription, M. le député a eu l"occasion d"échanger avec les

équipes de soignants qui ont reconnu l"ampleur des mesures engagées dans le cadre du Ségur de la santé. En effet,

ce sont 8,2 milliards d"euros par an qui seront alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des

EHPAD et reconnaître l"engagement des soignants au service de la santé des Français. Toutefois, des

revendications ont été formulées sur la question plus spécifique de la formation et de l"accès aux diplômes. Le

personnel soignant recruté est formé aux métiers d"aides-soignants de façon pluridisciplinaire en interne.

Toutefois, cette formation n"est pas diplômante, le qualificatif employé étant "faisant fonction». En parallèle, il

existe peu de mécanisme de validation des acquis de l"expérience (VAE) et le personnel n"a pas le temps nécessaire

pour suivre des formations diplômantes en dehors de son travail. Or il est à ce jour impossible de titulariser ce

personnel soignant sans diplôme. Les équipes de soignants constatent donc deux problématiques majeures

concernant le recrutement et la formation. Le 18 février 2022, à l"occasion de la conférence des métiers de

l"accompagnement social et du médico-social, M. le Premier ministre a annoncé un investissement de 120 millions

d"euros sur 3 ans, pour la formation des professionnels, ainsi que le renforcement de la VAE. Par ailleurs, le

15 mars 2022, le rapport Rivoire préconise la réforme du système actuel de formation du personnel soignant et

d"ouvrir la VAE sur un système de reconnaissance plus globale. Face à ces annonces significatives pour le personnel

soignant, il souhaiterait connaître le détail des mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre

l"amélioration de l"accès à la formation et au diplôme des personnels soignants.

BIODIVERSITÉ Chasse et pêche

Avenir pour la pêche de loisir en Gironde 45403. - 3 mai 2022. - Mme Sophie Mette interroge Mme la secrétaire d"État auprès de la ministre de la

transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la situation à laquelle sont confrontés les pêcheurs de loisir

aux engins et filets du domaine public fluvial girondin. Dans son département, la pêche aux engins et filets sur le

domaine public fluvial n"est pratiquée que par les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir aux engins et

filets sur la Dordogne, en Garonne et dans l"Estuaire. Ces deux catégories de pêcheurs ciblent principalement les

poissons migrateurs pour tous et les civelles exclusivement pour les seuls pêcheurs professionnels. Ces pêches aux

filets et engins, fortement ancrées dans le département girondin, sont reconnues pour leur fort intérêt économique,

social, patrimonial et culturel. Conformément à l"article R. 435-16 du code de l"environnement, un cahier des

charges et clauses techniques particulières (CCCTP) pour l"exploitation du droit de pêche de l"État sur le domaine

public fluvial précise les modalités de pêche sur les lots où peut s"exercer la pêche aux engins et filets, en fixant le

nombre et les différentes catégories de licences qui s"y rattachent, ainsi que le nombre des engins et filets utilisables.

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