[PDF] AVANT PROJET DE LOI RELATIVE A LA PARTICIPATION

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

B C

4D3 Z

CD3

63X 4 0D

7

D4 04 D ZBCBCD 6 D33

D0 3 AVANT PROJET DE LOI RELATIVE A LA PARTICIPATION CITOYENNE ET AUX

ACTIVITES PARTICIPATIVES AU NIVEAU LOCAL

La démocratie participative est une valeur :

X Valeur religieuse

X Valeur traditionnelle

X Valeur civique

X Valeur humaine

La démocratie participative entre participation et gouvernance : X La démocratie participative est une forme de gouvernance (top down) X La démocratie participative est un processus ascendant (buttom-up) et indépendant X La démocratie participative est un cadre de promotion à la fois de .Z+0+6+#6+8G %+61;G00G G6 FG .# )178G40#0%e participative

Éléments de définition :

X ZG56 70 G05GI$.G FG F+5215+6+(5 G6 FG IG574G5 37+ 5106 24+5G5 2174 favoriser la participation citoyenne; X ZG56 70G 2#46+%+2#6+10 %+61;G00G volontaire et favorisée;

X ZG56 70 I1FG FG )178G40#0%G 27$.+37GY

X ZG56 70G 21.+6+37G 27$.+37GY

de décisions ou de projets publics 2 La démocratie participative est une évolution fondée sur les imperfections la démocratie représentative : X Diversité sociale et représentativité limitée des élus X Le vote représentatif est un vote pour un mandat global sans moyen de contrôle populaire; X Des élus loin du terrain éprouvant des difficultés de comprendre et cerner toutes les préoccupations des citoyens X Augmentation de la revendication et de la contestation sociale Conclusion: la démocratie participative est un processus de légitimation par inclusion La démocratie participative est un processus multiforme :

X Z+0(14I#6+10 j70+F+4G%6+100G..GkU

X La consultation (interactive, mais non obligeante) X La concertation (réglementaire, mais dont les conclusions ne sont pas nécessairement obligeantes) X La codécision (décisions conjointes entre citoyens et collectivités locales pouvoirs ou missions aux citoyens)

X Le cofinancement (budget participatif)

La pratique participative En Algérie :

La pratique participative en Algérie est contenue dans plusieurs dispositifs, notamment:

X Le code communal (titre 3 articles 11 à 14);

publique). 3

Pourquoi une loi :

X La démocratie participative et la gouvernance ouverte sont désormais des principes consacrés par la constitution (articles 15 et 51). X collectives dans le cadre du principe de représentativité, ce qui nécessite encadrement légal X . 5G4# 37G56+10 FZ70 6GJ6G 37+ 8# %G064#.+5G4 6175 .G5 F+5215+6+(5 FG promotion de la participation citoyenne au niveau du même texte

Principes de base du projet de loi :

X La démocratie participative est complémentaire de la démocratie représentative X La démocratie participative est menée et accompagnée par les élus locaux eux-mêmes X La démocratie participative est un espace où la position du citoyen et prépondérante X La démocratie participative est inclusive par nature et adopte une acception générale et non restrictive de la notion de société civile X Les cadres institutionnels et organisationnels sont des cadres partenariaux libres mis à la disposition du citoyen Les catégories concernées par la participation :

X Le citoyen disposant de ses droits civiques;

X Le groupe de citoyens organisés, qui sont:

X Les associations légalement constituées

X Les personnes consultées en raison de leur compétence X Un collectif regroupant associations, comité de quartiers et citoyens non adhérents à celles-ci 4 Les droits liés à la participation citoyenne :

X G F41+6 Ê .Z+0(14I#6+10Y

X Le droit à la consultation sur les affaires qui les concernent X G F41+6 FZ#%%Ð5 #7J F1%7IG065 G6 #%6G5 #FI+0+564#6+(5 .G5 %10%G40#06Y X Le droit de formuler une requête ou une proposition G6 FZG0 4G%G81+4 70G suite; X G F41+6 FG FGI#0FG4 .Z+05%4+26+10 FZ70 21+06 Ê .Z14F4G F7 H174 FZ70G assemblée élue X Le droit de participation aux concertations prévues par la législation et la réglementation en vigueur

27$.+37'5.1%#.'5&+06quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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