LES SOURCES DU DROIT
Le droit français s'appuie sur les textes fondamentaux que sont : A. LA CONSTITUTION : Loi fondamentale la constitution qui régit actuellement la France est
Sources du droit de lUnion européenne et processus décisionnel
L'Union européenne constitue en soi une source de droit. L'ordre juridique se compose généralement du droit primaire. (les traités et les principes juridiques
Chap1 - Les sources du droit
http://www.legifrance.gouv.fr/Aide/A-propos-de-l-ordre-juridique-francais. •Citer les deux sources internationales du droit présentées sur le site. •Que sont
Les nouveaux défis de la recherche sur les sources du droit
12 sept. 2017 Les sources du droit désignent ainsi les origines (formelles ou matérielles) des normes juridiques. Le fait d'être une source du droit se ...
Les sources du droit social
Le droit dérivé est composé des actes juridiques pris en application des traités pour mettre en œuvre les droits qui y sont mentionnés. Ces actes juridiques s'
Les sources du droit administratif – Évolution et actualité de l
16 sept. 2016 source principale des normes le droit administratif s'organise
PRINCIPALES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL
DROIT COUTUMIER. Personnes protégées par les quatre Conventions de Genève de 1949 : • les blessés et les malades sur terre (Première Convention de Genève).
Les Cahiers de droit - Les sources des droits ancestraux des
relatives aux sources des droits ancestraux des peuples autochtones. Il 3.2 Le droit autochtone : source exclusive des droits individuels « dérivés ».
Protection des sources journalistiques
5 oct. 2017 La Cour européenne des droits de l'homme a maintes fois souligné que l'article 10 de la Convention protège non seulement la substance et le ...
Les Cahiers de droit - Les sources des droits ancestraux des
Les droits ancestraux des peuples autochtones font partie du droit positif canadien. Bien que la Cour suprême du Canada n'ait entrepris que depuis peu d'en
Chap 1 - Les sources de droit 1
Gestion Appliquée
Vous devez être capable de
· Caractériser et hiérarchiser les différentes sources de droit national · Caractériser et hiérarchiser les différentes sources de droit européen et international · Hiérarchiser les sources du droit national et international Vous effectuez une période de formation en milieu en milieu pro- professionnel au Baya hôtel et spa à Capbreton. Karine, votre tutrice, vous présente l'entreprise et ses différents services. Avant de vous confier les premières tâches en relation avec vos objectifs de stage, elle vous explique que vous devez respecter les dispositions réglementaires et souhaite que vous lui présentiez les différentes sources de droit qui existent sous forme de synthèse. Elle vous remet plusieurs documents et vous conseille plusieurs sites pour vous aider à accomplir votre travail.Mise en situation professionnelle
COMPÉTENCE BAC CSR ET BAC CUISINE
C5-1.2Respecter les dispositions réglementaires, les règles d'hygiène, de santé et de sécuritéSavoirs associés :
L'environnement juridique de
l'entrepriseChap1 - Les sources du
droitChap 1 - Les sources de droit 2
1 - Les sources internationales du droit français
Citer les deux sources internationales du droit présentées sur le site.Que sont les traités internationaux ?
Que comprend le droit de l'union Européenne ?
2 - Les sources nationales du droit
1958.5071.html
A - La constitution
Pourquoi la constitution est la source du droit national la plus élevée ? Que définit-elle ? Quels sont les trois pouvoirs que la constitution définit ? Indiquer à quel pouvoir appartient chaque organe qui suit : L'assemblée nationale, le gouvernement, le tribunal correctionnel, le sénat, le tribunal de commerce, le président de la république.B - La loi
Vidéos " Une journée à l'assemblée nationale » http://www.senat.fr/role/index.html " Découvrir le sénat » D'après les vidéos que vous venez de découvrir et le document 1, compléter le schéma ci-dessous :Chap 1 - Les sources de droit 3
DOCUMENT 1
Source : La procédure législative - © lelivrescolaire.fr REFUSÉE VOTÉEMinistres
de Les de Les de ....................... de LoiLOI relue et
modifiée par desPar le P de la R
Publication au
Chap 1 - Les sources de droit 4
C. Les règlements
Indiquer les différents règlements qui existent en précisant qui sont les signatairesD. Les autres sources nationales du droit
Préciser les notions de jurisprudence et de coutume3 - La hiérarchie des sources du droit
DOCUMENT 2
À l'aide du document 2, hiérarchiser les sources de droit suivantes : coutume, lois, décrets, traités internationaux, bloc constitutionnel, règlements européens, arrêtés, jurisprudence.Chap 1 - Les sources de droit 5
ACTIVITÉS
Livre " Gestion appliquée et Mercatique » Anne DELABY Edition BertrandLACOSTE - 1
re et terminale Faire les applications 3, 4 et 5 page 13 et 14.Chap 1 - Les sources de droit 6
AVEZ-VOUS COMPRIS L'ACTIVITÉ ?
1.Vrai ou faux ?
Questions VRAI FAUX
La constitution est une source du droit françaisUn député soumet un projet de loi
La constitution est au-dessus des traités internationauxLa loi est votée par le parlement
L'assemblée nationale fait partie du parlement
La jurisprudence est l'ensemble des décisions prise par les sénateurs La coutume n'est pas une source du droit Les règlements sont établis par le pouvoir exécutif Les arrêtés sont élaborés par un ministre Les arrêtés sont élaborés par un maire Justifier les réponses fausses2. Indiquer à quel pouvoir appartient chaque organe ou membre cité ci-
dessousOrgane ou membre Pouvoir
Les députés
Le premier ministre
Le sénat
La cour d'assise
Le gouvernement
J'ai réussi ?
à caractériser et hiérarchiser les différentes sources du droit ................................................................................ /10Chap 1 - Les sources de droit 7
Les sources du droit national et leur hiérarchie Les sources du droit international et communautaireLa hiérarchie des sources de droit
Vocabulaire à noter dans le répertoire :
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