[PDF] CODE DE COMMERCE présent dahir la loi





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JOURNAL OFFICIEL

14 mai 2022 au budget de fonctionnement du ministère de la justice. ... et complétée portant code de commerce ;. Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979



CODE DE COMMERCE

présent dahir la loi n° 15 -95 formant code de commerce adoptée par la Ainsi que l'arrêté du ministre de la justice n° 106-97 du 9.



BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

31 août 2016 721-8 du code de commerce relèvent des TCS : 1° Les procédures de sauvegarde



Journal officiel de la République française - N° 182 du 7 août 2021

7 août 2021 des élections des juges des tribunaux de commerce ... Sur le rapport du garde des sceaux ministre de la justice



Journal Officiel Algérie

30 déc. 2015 du 26 septembre 1975 portant code de commerce. ... du budget de fonctionnement du ministère de la justice.



REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Sur le rapport du ministre du commerce et du ministre de la justice et à défaut



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9 mars 2017 Code de commerce ... Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... 2° Les personnels des services du ministère de la justice



BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 102 (1er

30 juin 2006 procédures du Livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises. CIV 2006 - 08 D4/18-04-2006.



BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

31 juil. 2012 de commerce. NOR : JUSB1227322C. La garde des sceaux ministre de la justice ... Articles R. 723-1 à R. 723-31 du code de commerce.



BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

28 nov. 2014 450-1 II bis du code de commerce. Article 2. Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté ...

CODE DE COMMERCE

Version consolidée en date du 19 décembre 2019 - 2 -

LOI N° 15-95 FORMANT

CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE

DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417

(1ER AOUT 1996) Telle TX·HOOH M pPp modifiée et complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières ; Bulletin Officiel n° 6840 du 22 rabii II 1441 (19 décembre 2019), p.

2512 ;

- Dahir n°1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce ; Bulletin Officiel n° 6788 du 16 chaual

1440 (20 Juin 2019), p.1472 ;

- Dahir n°1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de O·HQPUHSULVH ; Bulletin Officiel n° 6732 du 28 rabii I 1440 (6 décembre

2018), p. 1879 ;

- Dahir n° 1-18-14 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 54-17 PRGLILMQP O·MUPLŃOH 1D GH OM ORL Qƒ 1D-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 6680 du 22 ramadan

1439 (7 juin 2018), p. 1266 ;

- Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ; Bulletin Officiel n° 6578 du 20 ramdan 1438 (15 juin 2017), p. 777. - Dahir n° 1-16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement ; Bulletin Officiel n° 6506 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016), p. 1506 ; - 3 - - Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 ŃRPSOpPMQP HP PRGLILMQP O·LQPLPXOp GX OLYUH9HWOquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29
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