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- Dahir n°1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce ; Bulletin Officiel n° 6788 du 16 chaual1440 (20 Juin 2019), p.1472 ;
- Dahir n°1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de O·HQPUHSULVH ; Bulletin Officiel n° 6732 du 28 rabii I 1440 (6 décembre2018), p. 1879 ;
- Dahir n° 1-18-14 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 54-17 PRGLILMQP O·MUPLŃOH 1D GH OM ORL Q 1D-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 6680 du 22 ramadan1439 (7 juin 2018), p. 1266 ;
- Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ; Bulletin Officiel n° 6578 du 20 ramdan 1438 (15 juin 2017), p. 777. - Dahir n° 1-16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement ; Bulletin Officiel n° 6506 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016), p. 1506 ; - 3 - - Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 ŃRPSOpPMQP HP PRGLILMQP O·LQPLPXOp GX OLYUH9HWOquotesdbs_dbs8.pdfusesText_14[PDF] Code de correction SPACO
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