[PDF] Information client et conditions générales

Qu'est-ce que les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente (CGV) contiennent un certain nombre d'informations qui doivent être données au client avant la signature d'un contrat de vente de biens ou de prestations de services. Il ne faut pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisations (CGU).

Qu'est-ce que la communication des conditions générales de vente ?

La communication des conditions générales de vente constitue une obligation légale d’information. Cette obligation est imposée par les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur ne peut y déroger. La loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le régime des CGV et renforce l’obligation précontractuelle d’information du vendeur.

Pourquoi mon client peut-il vous fournir plus d’informations ?

S’il est d’accord, votre client peut vous fournir plus d’informations pour que vous lui proposiez d’autres services optionnels (exemple : l’enregistrement de l’historique des achats dans un programme de fidélité en échange de promotions).

Qu'est-ce que les CGV et les conditions générales d'utilisation ?

Les CGV encadrent la relation contractuelle entre un professionnel et un client. Les CGU englobent les règles générales d’utilisation d’un site internet. Par opposition aux conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires. Elles portent uniquement sur l’utilisation d’un site internet.