[PDF] Tunisie - Code de commerce 2010 (wwwdroit-afriquecom)

Qu'est-ce que droit-Afrika ?

Droit-Afrique propose pour chaque pays : une base juridique et fiscale comprenant plus de 3000 textes de Codes, lois, décrets, conventions, jurisprudence, etc. en libre accès, ainsi que des liens vers les journaux officiels de certains pays, un portail internet comprenant plus de 600 liens vers des sites juridiques,

Qui est subrogé dans les droits des douanes ?

Le commissionnaire agréé en douane qui a acquitté pour autrui des droits, taxes ou amendes dont la douane assure le recouvrement, est subrogé dans les droits des Douanes. Art.207.-

Quels sont les droits nécessaires à l’exploitation d’un fonds de commerce ?

? les brevets d’inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation. Art.138.- Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution d’un contrat de location-gérance.