[PDF] code de l 'enregistrement et du timbre - Bienvenue sur eRegulations

  • Comment déclarer les droits de timbre ?

    Toute entreprise qui procède au paiement du droit de timbre sur déclaration doit mentionner sur les factures, billets, certificats et documents les indications suivantes : - «droit de timbre payé sur déclaration», - «le numéro et la date de l'autorisation» le cas échéant.

  • Quels sont les droits d'enregistrement ?

    Les droits d'enregistrement sont fixés à 3 % du prix d'achat des parts sociales après l'application d'un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.
    Les droits d'enregistrement sont fixés à 0,1 % du prix d'achat des actions.

  • Quels sont les actes soumis à l'enregistrement ?

    Quels actes faire enregistrer

    une cession de parts ;une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.) ;une reconnaissance de dettes ;un contrat de prêt.

  • Quels sont les actes soumis à l'enregistrement ?

    Vous êtes redevable des droits d'enregistrement si vous êtes l'acquéreur.
    Pour les actes sous seing privé, toutes les parties figurant à l'acte sont solidaires du paiement ( art 1705-5° du CGI ).

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2017

6 juil. 2017 des droits d'enregistrement (D.E.) des droits de timbre (D.T.) ... Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :.



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