[PDF] NOUVEAU CODE DE LA CONSOMMATION - Table de concordance

Quels sont les avantages du nouveau code de la consommation ?

Le nouveau Code de la consommation améliore la cohérence juridique des dispositions légales et réglementaires. Pour faciliter l’accès à la nouvelle numérotation des articles, qui résulte de l’ordonnance n° 2016-301 et du décret n° 2016-884, la DGCCRF met à la disposition des utilisateurs une table de concordance électronique téléchargeable.

Qu'est-ce que le code de la consommation ?

Accueil > Concurrence et consommation > Consommation > Code de la consommation : une table de concordance disponible (...) Code de la consommation : une table de concordance disponible ! Le nouveau Code de la consommation améliore la cohérence juridique des dispositions légales et réglementaires.

Quels sont les règles du code de la consommation ?

p.103 Code de la consommation Partie législative nouvelle - Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur.

Quelle est la nouvelle version du code de la consommation?

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code de la consommation ReplierPartie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20) ReplierLivre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R771-6)