[PDF] TABLEAU DE CONCORDANCE TABLEAU DE CONCORDANCE Définition

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TABLEAU DE CONCORDANCE

entre les articles du projet de loi n° 351 et ceux de la loi n° 2008-3 du 04/01/2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Le compte rendu intégral est publié au journal officiel daté du lendemain de la séance (sauf le dimanche). Il est

composé de deux fascicules : les débats figurent dans le fascicule blanc, le texte des articles, des amendements

ainsi que des annexes est reproduit dans le fascicule bleu.

ARTICLES Texte

initial

Additionnels

OBJET DATE de discussion à l'Assemblée nationale Journal officiel des

Débats

AN

Numéro

de la page

ARTICLES

de la loi

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES A LA

MODERNISATION DES RELATIONS

COMMERCIALES 1 Modification de la définition du seuil de revente à perte Première lecture

26 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4637

5532 1

2 Convention unique formalisant le résultat de la négociation

commerciale Première lecture

26 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4650

5532 2

2 bis (Sénat) Modification du régime des avantages commerciaux et financiers consentis aux pharmaciens d'officine CMP

20 décembre 2007 5532 3 3 Modification du régime des contrats types agricoles Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4704

5532 4

3 bis (Adt n° 30 et sous-adt n° 324 A.N.) Prohibition des prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4706

5532 5 3 ter

(Adt n° 31 A.N.) Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles Première lecture

27 novembre 2007 4707 6

4 Dépénalisation du refus de communication des conditions

générales de vente

Première lecture

27 novembre 2007 4708 7 5 Possibilité de demander réparation du préjudice subi du fait

de la non communication des conditions générales de vente Première lecture

27 novembre 2007 4711 8

5 bis (Adt n° 3 A.N.) Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales Première lecture

27 novembre 2007 4712 9 5 ter

(Adt n° 195 A.N.) Alignement des modalités applicables au comité interprofessionnel des vins de Champagne sur le droit commun en matière de délais de paiement dans le secteur viniviticole Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4715

5532 10

5 quater

(Adt n° 194 A.N.) (Supprimé Sénat) Alignement des délais de paiement des raisins et des moûts sur ceux applicables aux vins Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4716

5532 5 quinquies

(Sénat) Travail dominical dans les établissements de commerce de détail d'ameublement CMP

20 décembre 2007 5532 11

2

TITRE II

MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR

DU POUVOIR D'ACHAT

CHAPITRE PREMIER

MESURES RELATIVES AU SECTEUR DES

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

6 A (Adt n° 194 A.N.) (Supprimé Sénat) Gratuité du temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4729

5532

6 Restitution des avances et préavis de résiliation Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4739

5532 12

6 bis (Adts n° s 38 et

188 et sous-adts

n° s

331 et 319

A.N.) Mention sur les factures de la date de fin de contrat Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4744

5532 13

6 ter (Adt n° 189 et sous-adt n° 328 A.N.) Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4745

5532 14

6 quater

(Adt n° 168 A.N.) Possibilité de désignation d'opérateurs de service universel distincts pour le service d'annuaire ou celui des renseignements Première lecture

27 novembre 2007 4745 15

7 Gratuité des temps d'attente et services après-vente

accessibles via des numéros non surtaxés vers tout fournisseur de services de communications électroniques Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4746

5532 16

7 bis (Adt n° 42 et sous-adts n° s

239, 177, 236,

241, 243 et 190

A.N.) Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4752

5532 17

7 ter (Adt n° 43 et sous-adts n° s

244 et 245

A.N.) Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4754

5532 18

7 quater

(Adt n° 270 et sous-adt n° 332 A.N.) Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4756

5532 19

7 quinquies

(Adt n° 237 A.N.) (Supprimé Sénat) Obligation pour les opérateurs de téléphonie mobile de proposer une offre commerciale familiale Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4758

5532

8 Recherche et constatation des infractions Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4759

5532 20

8 bis (Sénat) Définition du consommateur dans la section du code de la consommation consacrée aux contrats de communications

électroniques CMP

20 décembre 2007 5532 21

8 ter (Sénat) Attribution d'une quatrième licence d'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération CMP

20 décembre 2007 5532 22

CHAPITRE II

MESURES RELATIVES AU SECTEUR

BANCAIRE

9 Extension du champ de la médiation bancaire Première lecture

27 novembre 2007 4762 23

3

10 Création d'un relevé périodique des frais bancaires Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4764

5532 24

10 bis (Adt n°

198
A.N.) Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4771

5532 25

10 ter A

(Sénat) Information annuelle de l'emprunteur d'un crédit immobilier à taux variable sur le montant du capital restant

à rembourser CMP

20 décembre 2007 5532 26

(Adt n° 327 A.N.)

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

10 ter

(Adt n° 149 A.N.) Protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4773

5532 27

10 quater

(Adt n° 84 et sous-adt n° 334 A.N.) Information sur les délais de livraison des produits ou services Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4773

5532 28

10 quinquies A

(Sénat) Contact téléphonique des entreprises de vente à distance CMP

20 décembre 2007

5532 29

10 quinquies B

(Sénat) Information sur le statut des biens et services vendus à distance au regard de l'exercice du droit de rétractation CMP

20 décembre 2007

5532 30

10 quinquies C

(Sénat) Remboursement du consommateur ayant exercé son droit de rétractation CMP

20 décembre 2007 5532 31

10 quinquies D

(Adt n° 1 CMP) Date d'entrée en vigueur des dispositions précédentes CMP

20 décembre 2007 5532 32

10 quinquies

(Adt n° 293 A.N.) (Supprimé Sénat) Obligations des réseaux de grande distribution en matière d'affichage des prix Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4773

5532

10 sexies

Résiliation des contrats de service tacitement

reconductibles CMP

20 décembre 2007 5532 33

10 septies

Relevé d'office du juge en droit de la consommation CMP

20 décembre 2007 5532 34

TITRE III

HABILITATION DU GOUVERNEMENT A

PROCEDER A L'ADAPTATION DE LA

PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE LA

CONSOMMATION ET A L'ADOPTION

DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU

LIVRE II DU MEME CODE

11 Habilitation à légiférer par ordonnance pour recodifier le

code de la consommation Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4782

5532 35

12 Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de

contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits Première lecture

27 novembre 2007 4783 36

12 bis A

(Sénat) Pouvoirs de contrôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CMP

20 décembre 2007 5532 37

12 bis B

(Sénat) Pouvoirs de police de l'autorité administrative en matière de conformité des prestations de services à la réglementation en vigueur CMP

20 décembre 2007 5532 38

12 bis

(Adt n° 200 A.N.) Pratiques commerciales déloyales Première lecture

27 novembre 2007

CMP

20 décembre 2007 4784

5532 39

4

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-

MER

13 Habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre

applicable la présente loi à l'outre-mer Première lecture

27 novembre 2007 4784 40

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