[PDF] CODE DE LA FAMILLE

  • Quelle est le code de la famille ?

    La Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille demeure, près de trente ans après sa promulgation, un monument juridique ayant traité de toutes les questions relatives aux droits de la personne, dans ses rapports avec la famille.

  • Quelle est la juridiction compétente en matière de droit de la famille au Maroc ?

    Les tribunaux de première instance connaissent de toutes les affaires civiles, à travers la section des affaires de la famille.

  • Quelle année la Moudawana est mise en place ?

    De 1958 à 2004, la Moudawana, alors considérée comme un texte inaltérable car descendant du droit divin, subit deux réformes importantes.
    Ces réformes juridiques furent l'occasion de débats sociopolitiques intenses.

  • Quelle année la Moudawana est mise en place ?

    Le texte adopté en 2004 se distingue essentiellement de ses prédécesseurs par le fait d'appuyer les droits de la femme, qui a été mise sur un pied d'égalité avec l'homme et jouit désormais d'une multitude de droits qui ne lui étaient pas acquis par le passé.

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CODE DE LA FAMILLE

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir



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6 oct. 2005 La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille a constitué un évènement historique de grande envergure tant au niveau ...



loi n° 70-03 portant code de la famille chapitre preliminaire

Parmi les acquis les plus importants pour la femme en vertu du code de la famille figure le fait que la tutelle matrimoniale (wilaya) lui est conférée de plein 



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Paragraphe III - Droits et devoirs des époux à l'égard des enfants .................28. CODE DE LA FAMILLE. 1. Page 2. Sénégalais. CHAPITRE Il - DIVORCE.



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Article 218 : Lorsque le tuteur ou le curateur dési- gné par le tribunal de paix est étranger à la famille de la personne protégée il peut sol- liciter que sa 



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LOI N° 87.010 DU 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE

Si le père est absent et qu'il a laissé des enfants mineurs d'un commun mariage la mère et un membre de la famille du père absent



Comores - Loi du 3 juin 2005 portant Code de la famille (www.droit

3 jui. 2005 - La famille considérée dans le présent Code est la structure sociale composée d'un homme et d'une femme unis par le mariage avec ou sans ...



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