[PDF] Fiche législation n° 41 Accident du travail - Code de la sécurité sociale

Comment le code de la Sécurité Sociale définit un accident du travail?

A savoir : les accidents de travail sont définis dans le Code de la sécurité sociale, à l’article L411-1. Les accidents de trajet, comme on vient de le voir, sont définis dans l’article L411-2. Pour information, voici comment le Code de la sécurité sociale définit un accident du travail (article L411-1) :

Est-ce que la loi sur les accidents du travail est en vigueur ?

La Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3), modifiée par les articles 479 à 483 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), et les règlements adoptés en vertu du chapitre A-3 demeurent en vigueur:

Qui réalise les fiches d’accident de travail?

Pour les entreprises de type C et D [ 3], c’est le SEPP qui réalise les fiches. Dès lors, l’employeur doit prévenir immédiatement le SEPP de chaque accident de travail qui doit faire l’objet d’une enquête par ce service. Le SIPP doit, en collaboration avec le SEPP, procéder aux examens des accidents du travail dans les plus brefs délais.

Quelle est la section 1 du code de la sécurité sociale ?

Code de la sécurité sociale > Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail (Articles R441-1 à R441-5) Javascript est desactivé dans votre navigateur. Aller au contenu Aller au menu Aller au menu Aller à la recherche Menu Droit national en vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958