[PDF] Loi 1-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénal - cesbc

Qu'est-ce que la loi 1 63?

Loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénal L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article 1

Quel est le code de procédure pénale du Congo ?

Congo - Loi n° 01-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale. Loi n° 01-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale. 1983-01-27 (COG-1983-L-64273) Loi n° 10/83 du 27 janvier 1983 portant modification de certains articles de la loi no 01/63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.

Qu'est-ce que le décret 637?

Article 637 1° Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires. 2° Dans les prisons établies pour peines, ce régime sera institué en vue de favoriser l'amendement des condamnés et de préparer leur reclassement social. TITRE III : DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE Article 638

Qui est puni par l'article 126 du Code pénal?

Article 126 Sera également puni des peines prévues à l'article 45 du code pénal celui qui se soustrait aux mesures de contrôle prescrites à l'article précédent. Article 127