[PDF] Maroc - Loi n°1999-17 portant Code des assurances, promulgue le

Qu'est-ce que la loi 17 99 ?

loi n° 17-99 portant code des assurances. Dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin officiel n° 5404 du 15 safar 1427 (16-3-2006))

Qui a promulgué le code des assurances ?

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Marrakech, le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002). ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Qui a créé le code des assurances ?

C’est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestres à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances. Il fait son apparition avec le décret no 76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s.

Qui a créé l'Autorité de contrôle des assurances et de la Prévoyance sociale ?

(Bulletin officiel n° 5752 du 23 rejeb 1430 (16-7-2009)) Dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. (Bulletin officiel n° 6240 du 18 joumada I 1435 (20-03-2014))