[PDF] Code des Obligations Civiles et Commerciales - Droit-Afrique

  • Quelle est la différence entre le Code civil et le code des obligations ?

    Le Code des obligations (CO) est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. C'est en fait le cinquième livre du Code civil suisse.
    Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations).

  • C'est quoi le cocc ?

    Nouveau Code des obligations civiles et commerciales.
    Le nouveau Code des obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal est un texte comprenant quatre parties conçues de façon évolutive pour remplacer progressivement les anciennes législations françaises applicables au Sénégal devenu indépendant.

  • Quel est le principe qui se dégage de l'article 96 cocc ?

    L'art. 96 du C.O.C.C. pose un principe sacro-saint selon le lequel : «Le contrat légalement formé crée entre les parties un lien irrévocable».
    Ce qui implique donc que « ce la volonté commune a fait, seul la volonté commune peut la défaire ».

  • Quel est le principe qui se dégage de l'article 96 cocc ?

    Jean-Louis Correa, Abdoul Aziz Diouf.

View PDF Document




Senegal-Code-1976-obligations-civiles-commerciales-avant

LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS RÉELS PORTANT Le Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal COCC était une construction.



Mali-Code-1987-des-obligations.pdf

sans distinction aux obligations civiles et commerciales. CHAPITRE I. Définitions. ART. 2. L'obligation est un lien de droit entre un débiteur et son.



Mali-Code-1987-des-obligations.pdf

sans distinction aux obligations civiles et commerciales. CHAPITRE I. Définitions. ART. 2. L'obligation est un lien de droit entre un débiteur et son.



Droit-Afrique.com Senegal - Code des obligations civiles et

sous le Titre Unique de Code des Obligations Civiles et Commerciales. II. Par la suite le Sénégal



Tunisie - Code procedure civile 2010 (www.droit-afrique.com)

promulgation du code de procédure civile et Commerciale et Le tribunal n'a pas l'obligation de constituer compléter ou produire les moyens de preuve à ...



OHADA - Droit-Afrique

15 déc. 2010 Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général ... Chapitre 3 - Obligations comptables du commerçant .



OHADA - Droit-Afrique

15 déc. 2010 Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général ... Chapitre 3 - Obligations comptables du commerçant .



Senegal - Droit-Afrique

1 déc. 1997 le récépissé conformément aux dispositions de l'article 812 du Code des Obligations civiles et commerciales. A partir de la notification du ...



Mali Code de procédure civile commerciale et sociale

11 mai 2009 www.droit-afrique.com. Mali. Code de procédure civile commerciale et sociale. 6. Section 5 - Le droit. Art.12.- Le juge tranche le litige ...



Mali - Code de procédure civile commerciale et sociale

15 sept. 1999 CIVILE. COMMERCIALE. ET SOCIALE. Page 2. Code de procédure ... express et pour les droits dont elles ont la libre disposition

[PDF] Code du travail - Droit-Afrique

[PDF] Maroc - Loi n°1999-65 relative au Code du Travail - Droit-Afrique

[PDF] Code des Obligations et des Contrats - Ministère de la Justice Tunisie

[PDF] Code des obligations - Adminch

[PDF] Code des Personnes et de la Famille BF - trree

[PDF] loi n° 11

[PDF] code des taxes sur le chiffre d 'affaires - Direction Générale des Impôts

[PDF] code de la santé - Legilux

[PDF] Code de la sécurité sociale 2017

[PDF] code de la santé - Legilux

[PDF] Diagnostics / Manuel des optométristes

[PDF] CPC liste des Édition 2017 - Eduscol - Ministère de l 'Éducation

[PDF] Index des diplômes par niveau de formation - Onisep

[PDF] Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP dans les

[PDF] manuel d 'utilisation de la declaration sigad