[PDF] Code des obligations - Adminch

  • C'est quoi le Code des obligations suisse ?

    Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues principalement du contrat et de la responsabilité civile.
    Il est aussi le texte central du droit des sociétés.

  • Quels sont les 5 sources des obligations ?

    Il existe cinq sources d'obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d'obligations en deux catégories : l'acte juridique et le fait juridique.

  • Quel code pour le droit des obligations ?

    Le droit des obligations relève du droit civil et est régie par les articles 1100 et suivants du Code civil.

  • Quel code pour le droit des obligations ?

    En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.

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Loi fédérale complétant le Code civil suisse 220

1 janv. 2021 Code des obligations. 2. 220. Art. 4. 1 Lorsque l'offre a été faite à une personne présente sans fixation d'un délai pour l'accepter



Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code 220

Code of Obligations. 4. 220. Art. 12. Where the law requires that a contract be done in writing the require- ment also applies to any amendment to the 



RS 220.fr

Loi fédérale complétant le Code civil suisse. (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1er juillet 2014).



Loi fédérale complétant le Code civil suisse 220

1 janv. 2021 Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat. Art. 1. 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont ... Code des obligations.



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1 juil. 2022 Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la con- clusion aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi ...



Code pénal suisse 311.0

1 juil. 2020 3 Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si compte tenu des.



Loi fédérale complétant le Code civil suisse 220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse. (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1er janvier 2014).



Code de procédure civile (CPC)

21 nov. 2006 697b du code des obligations (CO)7; h.8 les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs9 de.



Loi fédérale sur le contrat dassurance 221.229.1

1 janv. 2022 1 Si l'entreprise d'assurance a contrevenu à son obligation d'infor- ... 2 Les règles du code fédéral des obligations du 14 juin 1881 ...



Swiss Civil Code 210

1 janv. 2021 I. Cantonal civil law and local custom. II. Cantonal public law. D. General provisions of the. Code of. Obligations. E. Rules of evidence.

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