[PDF] Code des Personnes et de la Famille BF - trree

  • Qu'est-ce que le Code des personnes et de la famille ?

    Le Code des personnes et de la famille (CPF) adopté le 16 novembre 1989/AN VIII 0013, en sa 2ème partie, titres I à VI et IX, Article 232, protège les droits de la femme en consacrant le principe de la monogamie, comme droit commun du mariage.

  • Quel est l'âge de la majorité au Burkina Faso ?

    1961 relative à l'enfance délinquante ou en danger fixe en son article 1er, l'âge de la majorité pénale à 18 ans.

  • Qu'est-ce que le mariage en droit burkinabè ?

    Pour ce qui est de la liberté de choisir un(e) époux (se) et d'exprimer son consentement, le Code des Personnes et de la Famille en son article 234 stipule que : « le mariage résulte de la volonté libre et consciente de l'homme et de la femme, de se prendre pour époux.

  • Qu'est-ce que le mariage en droit burkinabè ?

    Suivant l'article 354 du Code de la famille « le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le tribunal civil ». Il peut avoir lieu sur demande conjointe des époux ou par suite d'un accord postérieur constaté devant le juge au contentieux(17).

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BURKINA FASO CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

La présente édition du Code général des impôts du Burkina Faso est une Section 5 - Retenue sur les sommes perçues par des personnes non immatriculées .



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4 du Code de Travail << Toute discrimination en matière d'emploi et de profession est interdite >> 3) Article236 du Code des personne et de la Famille: 



Lutte contre le terrorisme dans la région du Sahel: cadre juridique

6 oct. 2011 en danger délibérée de la personne d'autrui” article 121-3 du code pénal français). Il en est de même des articles 203 et 210 du code pénal ...



MARIAGE DENFANTS PRÉCOCE ET FORCÉ :

13 nov. 2020 élevé parmi les familles les plus pauvres ... civil (art 238 du Code des Personnes et de la famille) ... three African settings.



Légalité de lhomme et de la femme dans le mariage en Afrique

réformes dénommés « Codes des personnes et de la famille »



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RAPPORT NATIONAL BEIJING+25

AFJ/ BF. Association des Femmes Juristes du Burkina Faso Quant à la loi portant Code des personnes et de la famille elle dispose en son article 295 que.



UNIVERSITÉ DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ ÉCOLE

qu'au Burkina Faso le code des personnes et de la famille définit les BF-UNICEF



État des lieux du système de protection de lenfant au Burkina Faso

Code des personnes et de la famille. CNQSOG. Centre national de qualification des sous-officiers de gendarmerie. DDPE. Direction du développement de la 



Appartenance lingagère et prise en charge des orphelins chez les

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