[PDF] Nations Unies Annuaire Juridique 1999

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ST/LEG/SER.C/37

NATIONS UNIES

ANNUAIRE JURIDIQUE

1999

NATIONS UNIES • NEW YORK, 2007

ST/LEG/SER.C/37

Publication des Nations Unies

Numéro de vente : F.03.V.1

ISBN 978-92-1-233383-0

Copyright © Nations Unies, 2006

Tous droits réservés

iii

TABLE DES MA

T

IÈRES

Page Avant-propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .xxiii Sigles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .xxiv

Première partie.

S tatut juridique de l'Organisation des Na tions Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées C hapitre premier. - textes législatifs ConCernant le statut juridique de l'organisation des nations u nies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 C hapitre ii. - dispositions Conventionnelles ConCer- nant le statut juridique de l'organisation des na- tions unies et des organisations intergouvernemen- tales qui lui sont reliées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 a - dispositions Conventionnelles ConCernant le statut juridique de l'organisation des na- tions unies. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l'Assemblée gé- nérale des Nations Unies le 13 février 1946 . . . .5 2. Accords relatifs aux installations et aux réunions 5 a) Accord entre l'Organisation des Nations

Unies et le Maroc concernant le statut de la

mission des Nations Unies pour l'organisa- tion d'un référendum au Sahara occidental. Signé à New York le 11 février 1999. . . . . .5 b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Mali concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Signé à Bamako le 12 février 1999.21 c) Accord entre l'Organisation des Nations

Unies et le Gouvernement suédois relatif à

l'exécution des sentences du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Signé à La Haye le 23 février 1999. . . . . . . . . . . . . .27 iv Page d) Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gou- vernement de Sainte-Lucie relatif aux arran- gements en vue du Séminaire régional des

Caraïbes conformément au plan d'action con-

cernant la Décennie internationale pour l'éra- dication du colonialisme. Signé à New York, les 15 et 30 avril 1999. . . . . . . . . . . . . . . . . .32 e) Accord entre l'Organisation des Nations

Unies, l'Indonésie et le Portugal concernant

les modalités pour la consultation populaire des Timoriens orientaux par voie de scrutin direct. Signé à New York le 5 mai 1999. . . .36 f) Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gou- vernement de la République populaire de Chine relatif à la Conférence sur les applica- tions de l'espace en vue d'encourager l'agri- culture durable, organisée conjointement par l'Organisation des Nations Unies, la Chine et l'Agence spatiale européenne, devant se tenir en République populaire de Chine (Beijing,

14-17 septembre 1999). Signé à Vienne le 10

mai et le 7 juin 1999. . . . . . . . . . . . . . . . . . .37 g) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République rwan- daise en vue de régler les questions de pré- occupation mutuelle concernant le Bureau au Rwanda du Tribunal international pour le Rwanda. Signé à Kigali le 3 juin 1999. . . . .42 h) Accord complémentaire entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation inter- nationale pour les migrations. Signé à New York le 8 juin 1999. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
i) Protocole d'accord entre l'Organisation des le contrôle des drogues et la prévention du crime) et l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la jus- tice et le Gouvernement de la République de

Hongrie, concernant un projet pilote conjoint

dans le cadre du Programme mondial contre la corruption. Signé à Budapest le 9 juin 1999. .48 v Page j) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir-

lande du Nord en vue du détachement de per- sonnel auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Signé à La

Haye le

10 juin 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51

k) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement d'Aus- tralie établissant les modalités de coopération pour l'organisation d'une consultation popu- laire sur le statut du Timor oriental. Signé à New York le 18 juin 1999 . . . . . . . . . . . . . .57 l) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la contribu- tion de personnel au Tribunal pénal interna- tional pour l'ex-Yougoslavie. Signé à New York le 2 juillet 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 m) Mémorandum d'accord entre l'Organisa- tion des Nations Unies (Bureau des Nations

Unies pour les services d'appui aux projets)

et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande. Signé à New York le 6 juillet 1999 . . . . . . . 64 n) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République tchèque relatif au

Centre d'information des Nations Unies à

Prague. Signé à Prague le 16 juillet 1999. . . 74 o) Accord entre l'Organisation des Nations

Unies et le Gouvernement fédéral d'Autriche

relatif à l'exécution des sentences du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Signé à Vienne le 23 juillet 1999 . . . . . . . . .80 p) Échange de lettres constituant un accord re- latif aux arrangements entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant le Séminaire sur la prévention des accidents chimiques et la limitation de leur impact sur les eaux transfrontières, organisé sous les auspi- ces de la Commission économique pour l'Eu- rope, la Réunion des Parties à la Convention vi Page sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et la

Réunion des Signataires à la Convention sur

les effets transfrontières des accidents indus- triels, tenue à Hambourg du 4 au 6 août 1999.

Signé à Genève les 2 et 24 août 1999

. . . . . .85 q) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Tribunal international pour l'ex-Yougos- lavie relatif aux services et facilités de l'Unité de détention des Nations Unies. Signé à La Haye le 25 août et le 11 septembre 1999. . . .89 r) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Université des Nations Unies) et le

Gouvernement du Royaume hachémite de

Jordanie concernant l'établissement du Bu-

reau coopératif international de l'Université des Nations Unies - Réseau international pour l'eau, l'environnement et la santé. Signé à Amman le 26 août 1999. . . . . . . . . . . . . . .100 s) Accord de coopération technique des Nations

Unies entre l'Organisation des Nations Unies

et le Gouvernement hellénique. Signé à New York le 15 octobre 1999. . . . . . . . . . . . . . . .109 t) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République togo- laise relatif à l'installation à Lomé du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique. Signé à Lomé le 17 novembre 1999. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .114 u) Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Répu- blique de Croatie sur le statut du Bureau de liaison du Procureur du Tribunal internatio- nal pour l'ex-Yougoslavie et de son person- nel. Signé à New York le 6 décembre 1999 et le 10 février 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .121 3.

Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour

l'enfance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .125 Accord de base relatif à la coopération entre l'Or- ganisation des Nations Unies (Fonds des Nations

Unies pour l'enfance) et le Gouvernement du

vii Page Royaume hachémite de Jordanie. Signé à Amman le 30 juin 1999. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .125 4.

Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour

la population. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .138 Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds des Na- tions Unies pour la population) et le Royaume des Pays-Bas relatif aux arrangements pour un Fo- rum associé au rapport quinquennal de la mise en oeuvre du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développe- ment. Signé à New York le 4 février 1999 . . . . .138 B.

— DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES CONCERNANT

LE STATUT JURIDIQUE DES ORGANISATIONS IN-

TERGOUVERNEMENTALES RELIÉES À L'ORGANISA-

TION DES NATIONS UNIES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .143 1. Convention sur les privilèges et immunités des ins titutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 143 2.

Organisation internationale du Travail

. . . . . . . . .144 a) Accord de coopération entre l'Organisation internationale du Travail et l'Union interpar- lementaire. Signé à Genève le 27 mai 1999.144 b) Mémorandum d'accord entre l'Organisation internationale du Travail et l'Organisation panaméricaine de la santé en vue d'aider les pays d'Amérique latine et des Caraïbes à étendre la protection sociale en matière de santé aux populations exclues. Signé à Lima le 24 août 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .147 3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .152 Accord de coopération entre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la cul- ture et l'Organisation internationale de police cri- minelle (INTERPOL). Signé à Paris le 5 octobre

1999. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .152

viii Page 4. Organisation de l'aviation civile internationale. .156 Accord supplémentaire entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et le Gouvernement du Canada relatif au siège de l'Organisation civile internationale. Signé à Calgary le 28 mai 1999. .156 5.

Organisation mondiale de la santé

. . . . . . . . . . . .164 a) Accord entre l'Organisation mondiale de la santé et l'Union postale universelle. Signé à Genève le 9 février 1999. . . . . . . . . . . . . . . .164 b) Accord de base entre l'Organisation mondiale de la santé et le Gouvernement du Bélarus pour l'organisation d'une coopération techni- que à caractère consultatif. Signé à Genève le

20 mai 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .167

6.

Organisation des Nations Unies pour le dévelop

pement industriel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .171 Accord de base en matière de coopération entre l'Organisation des Nations Unies pour le dévelop- pement industriel et le Gouvernement de la Répu- blique du Ghana. Signé le 2 décembre 1999. . . . .171 7.

Agence internationale de l'énergie atomique

. . . .173 a) Échange de lettres constituant un accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et la République fédérative du Brésil dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nu- cléaires et du Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. Signé à Vienne le 31 mai et le 30 juillet 1999 . . .173 b) Protocole additionnel à l'Accord entre la Répu- blique d'Indonésie et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garan- ties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Signé à Vienne le 29 sep- tembre 1999. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .174 ix Page Deuxième partie. Activités juridiques de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées Chapitre III. - Aperçu général des aCtivités juridiques de l'Organisation des Nations Unies et des or- g a nisations intergouvernementales qui lui sont reliées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .193 a - aperçu général des aCtivités juridiques de l'organisation des nations unies . . . . . . . . .193 1.

Désarmement et questions connexes

. . . . . . . . . .193 2.

Autres questions politiques et de sécurité

. . . . . .199 3. Activités à caractère écologique, économique, so cial, humanitaire et culturel . . . . . . . . . . . . . . . . .202 4.quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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