Droit francophone : Congo : Lgislation : Loi no 1-63 du 13 janvier
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EMPTY THREAT 2015: DOES THE LAW COMBAT ILLEGAL
13. 5. 2015 Although the text is not yet final as the Draft Penal Code law is still in ... 1/63 of January 13
DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE - cesbc
Loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénal L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article 1
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