[PDF] Télécharger le Code des Assurances, la loi 59-13 BO n° 6506

Qui a modifié le code des assurances ?

Modifié et complété par le Dahir n° 1-09-59 du 6 rejeb 143 (29 juin 2009) portant promulgation de la loi n° 12-09 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin officiel n° 5752 du 23 rejeb 1430 (16-7-2009))

Quels sont les dispositions du titre 4 du livre 2 de la loi n°17-99 portant Code des assurance ?

Toutefois, les dispositions du titre IV du livre II de la loi n°17-99 portant code des assurances précitée telles qu’ajoutées par la présente n’entrent en vigueur qu’à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes d’application prévus par les articles 157- 2, 157-3, 157-6, 157-11 et 157-12 dudit titre.

Qui a promulgué la loi n° 17-99 portant Code des assurances ?

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Quand est-ce que la loi 59-13 est en vigueur ?

Article 6 de la loi n°59-13 du 25 août 2016 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».