[PDF] loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant code de procedure penale

Quels sont les articles de la loi de 1962 ?

Modifiée par les Lois : 62-231 du 29 Juin 1962 63-2 du 11 Janvier 1963 63-526 du 26 Décembre 1963 69-371 du 12 Août 1969 81-640 du 31 Juillet 1981 96-673 du 25 Juillet 1996 97-401 du 11 Juillet 1997. 98-745 / 746 / 747 du 23 Décembre 1998 9 TITRE PRELIMINAIRE - DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE ARTICLE PREMIER

Quels sont les titres de la loi 60 366 ?

(Loi n° 60-366 du 14 /11/ 1960) 7 TITRE PRELIMINAIRE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE9 LIVRE PREMIER DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION15 TITRE I : DES AUTORITES CHARGEES DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION...................…....... 15 CHAPITRE 1 :DE LA POLICE JUDICIAIRE........................…......15

Qu'est-ce que la loi 90-1531 du 07 novembre 1990 ?

LOI N° 90-1531 DU 07 NOVEMBRE 1990 PORTANT TRANSFERT DES COMPETENCES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN. 246 ARTICLE PREMIER Les infractions relevant de la compétence de la Cour de Sûreté de l'Etat sont dévolues aux juridictions de droit commun. ARTICLE 2

Que faire en cas d’infraction à la loi pénale ?

sans être tenu de provoquer les réquisitions du Procureur de la République compétent lequel peut, en tout état d’information, demander la communication du dossier et requérir telles mesures qu’il jugera utiles. ARTICLE 176 Le juge d’Instruction examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’infraction à la loi pénale.