[PDF] Enmatière de crime laction publique poursuite ou dinstruction

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20 mars2015JOURNALOFFICIELDE LA REPUBLIQUEDE COTE D'IVOIRE27

Art.150.-Lesmodalitésd'applicationde laprésente loisontdéter minéespardécret. Art.151.-Sontabrogéestoutes lesdispositions antérieures contrairesàlaprésente loi.notammentlaloin"65425du 20décembre

1965portantCode forestiertellequemodifiéeparlaloin''66-37 du

7mars1966portantloide Finances pourlagestion1966,annexefiscale,

article

14.Art.152.-La présenteloi serapubliée auJournalofficielde la

Républiquede Côted'Ivoire ctexécutée commeloidel'Etat.

FaitàAbidjan,le 14juillet2014.

AlassancOUAlTARA.

2015
LO/Ilo2015-133 du9mars 20/5modifiantetcomplétant la loi deProcédurepénale.

L'ASSEMBLEENATfONALEaadopte,

Article1. -L'article 7de la loi n060-366du 14novembre

1960portantinstitutiond'unCodede Procédurepénaleest

modifiéelcomplétéainsi qu'ilsuit: seprescritpardix annéesrévoluesàcompterdujouroùle crime a étécommissi, danscetintervalle, iln'aétéfaitaucunactede poursuiteoud'instruction. S'il en a étéeffectuédans celintervalle,elle ne seprescrit qu'après d ixannéesrévoluesàcompterdudernieracte.Ilen est danscetactedepoursuiteoud'instruction. Toutefois,en matièredecrime degénocide,de crimescontre l'humanitéet decrimedeguerre,l'actionpubliqueeslimpres criptible. E nmatiérede délit,la prescriptiondel'action publiqueest de trois années révolues;elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées aux alinéaspremieret2ci-dessus. En matière de contravention, la prescription de l'action publiqueest d'uneannéerévolue; elle s'accomplitselonles distinctionsspécifiées auxalinéaspremieret 2ci-dessus,

Art.2.

-Laprésenteloi serapubliéeauJournalofficielde la RépubliquedeCôted'Ivoireetexécutéecommeloide l'Etal. Fait

àAbidjan,le 9 mars2015.

AlassancOUAlTARA.

LOI11°2015-134 du9mars20/5modifiantetcomplétant la loi n081-MOdu

31juillet198/instttuant leCodepénal.

L'ASSEMBLEENATIONALEaadopté,

LE

Article 1.-

L'article 3 du Cnde pénal est modifiécommesuit:

Article3nouveau

L'infractionestqualifiée:1°crime:si elle estpassibled'unepeineprivativedeliberté perpétuelleousupérieure

à10 ans ;-

2 0 contravention :sielleest passibled'unepeine privativede liberté inférieure ou égaleà2moisetd'unepeined'amendeinfé rieureouégale

à360.000francsou del'une de cesdeuxpeines

seulement ;

3°délit: si elle est passibled'unepeineprivativedelibertéou

d'unepeined'amendeautre que lesprécédentes. Art.2.-L'article9 duCodepénalestmodifiécommesuit:

Article9nouveau

Lespeinesprincipalesse répartissenten peines criminelles, correctionnelleset contraventionnelles: -sontcriminelles,touteslespeinesprivativesdeliberté égales ousupérieures

à5ansprononcéespourfaitqualifié crime;

- sont qualifiécon travention; -sontco rrectionnelles touteslesautrespeinesprononcées. Art.3.- L'article 34 duCode pénal estmodifié commesuit :

Article34/lOln'eau

Lespeinesprincipales sont:

1 0 les peinesprivativesdeliberté,soitperpétuellessoitjusqu'à

20 ans;

2 0 l'amende.

Art.4.-L'article 38 duCode pénal estabrogé.

Art.5.-L'article39 duCode pénalestabrogé.

Art.6.-L'article 40 du Codepénal est abrogé.

Art.7.

-L'article41 duCode pénal est abrogé.

Art.8.- L'article42duCode pénalestabrogé.

Art.9.-L'article 72duCode pénalestmodifié commesuit :

Article72nouveau

Encas decondamnationpourfaits qualifiés crime, ladestitu tionest obligatoiresi la peine prononcéeest unepeineprivative de libertésupérieureà5 ans etfacultativesi lapeineprononcée estinférieure ouégale

à5 ans,

Art.10.-

L'article114 duCodepénalestmodifiécomme

suit:Article114nouveau palesencouruessont réduitesainsiqu'ilsuit: unepeineprivativedeliberté d'unàdix ans;

2°la peineprivativedelibertétemporaireel criminelleest rem

placée parunepeineprivativedelibertéde sixmoisàcinqans ;

3°lapeineprivativede libertécorrectionnelleest remplacée

par unepeineprivativedelibertédedix joursàsix mois. Art. suit :

Article118nouveall

Lorsque le bénéfice descirconstancesatténuantesestaccordé, lapeineprincipaleestréduiteainsi qu'ilsuit:

28JOURNALOFFICIEL DE LAREPUBLIQUEDE COTED'IVOIRE

20mars2015

}OEnmatièredecrime A unepeineprivativedelibertédedeuxàvingtanss'ilest A unepeineprivativedelibertéde unàtrois ans s'il estpassible amendequi nepeutexcéderunmilliondefrancs.

2° Enmatièrede délit

A unepeineprivativedelibertéinférieureauminimumlégal et àl'amendesi ledélitestpassibled'unepeineprivativede libertéet d'uneamende.Cettepeinepeutêtreréduitejusqu'àun.JOur. A lapeineprivativedelibertéprévueàl'alinéaprécédentouà unepeined'amendequi nepeutexcéderunmillionde francs si A unepeined'amendeinférieureauminimumlégalsi ledélit estpassibled'uneseulepeined'amendeou s'il est passiblesoit d'uneamende,soitd'unepeineprivativedelibertéet que le juge neprononcequel'amende.

3° Enmatièredecontravention

sion detoutepeineprivativedeliberté. Art. 12.- L'artiele 123du Code pénal est modifié comme suit:

Artiele123nouveau

suivantlesrèglesci-après: ] 0il esttenucomptedescauseslégalesquiaggraventou atté nuentlapeine encourue;

2° si lespeinessont, au sens del'article34 duprésentCode,

de mêmenature,la plussévèreestcelledont lemaximumest le plus celledontleminimumest leplusélevé;

3°àégalitédedurée,l'emprisonnementestplussévèreque la

détentionmilitaire,ladétentionmilitaireplussévèreque la dé tention; despeinesd'amendes, l'infractionla plussévèrementrépriméeest eelle quicomportelapeineprivativede liberté la plus tive deliberté,si,fictivementtransforméeen peineprivativede liberté raîtplusélevéequecette peineprivativedeliberté. suivantlesdispositionsprévues parlesparagraphes2 etsuivants de l'alinéaprécédent.

Art. 13.

-L'artiele129 duCodepénalestmodifiécomme suit:

Artiele129nouveau

Estréputédélinquantd'habitudeau sens del'articleprécédent, toutrécidivistequi,comptetenude lacondamnation a) dedeuxcondamnationspourcrimesàunepeineprivative de liberté; b)d'unedescondamnations!''ues auparagrapheprécédent et de libertésupérieure

àun an ;

c) dequatrecondamnations pourdélitsàdespeinesprivatives delibertésupérieure

àun an.

Art. 14.

-L'article134 duCodepénalestmodifiécomme suit:

Artiele134nouvean

LagrâceaccordéepardécretduPrésidentde laRépubliqueest àl'exceptiondel'internementdansunemaisonde santé et de la confiscationspéciale.

Ledécretdegrâce

peutcommuertoutepeineen unepeine dietionde séjouretprendeffetàla date dudécretdegrâce. Lasolidaritéestrémissiblepar voie degrâce.

Art. 15.

-L'intituléde lasection1dnchapitrepremierdu titre

1dulivre

11duCodepénalestmodifiéainsiqu'il suit :

"section1 :Crimesdegénocide» Art. 16.--L'artiele137 duCodepénalestmodifiécomme suit:

Artiele137nouveau

nique,racialoureligieux commetel,commetl'unquelconque desactes ci-après: a)meurtredemembresdugroupe; du groupe; partielle; d)mesuresvisantàentraverlesnaissancesau sein dugroupe;

Art. 17.

-L'intituléde lasection2 duchapitrepremierdu titre1dulivreIIduCodepénalestmodifiéainsi qu'ilsuit:"section

2 :Crimescontre

l'humanité» Art. 18.L'article138 duCodepénalestmodifiécomme suit:

Artiele138nouveau

Est puni del'emprisonnementàvie,quiconque,dans le cadre d'uneattaquegénéraliséeousystématiquelancéecontretoute po pulationcivileet enconnaissancedecetteattaque,commetl'un quelconquedesactes ci-après:

1°meurtre;

2°extermination;

3°réductionenesclavage;

4°déportationoutransfertforcé depopulation;

5°emprisonnementou autreformedeprivationgravede liberté

ternational;

20mars2015JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUEDE COTED'IVOIRE29

6°torture ;

7°viol,esclavagesexuel,prostitutionforcée, grossesse forcée,

stérilisation forcéeou touteautreformedeviolencesexuellede gravitécomparable;

8'persécutiondetoutgroupeou de toutecollectivité identi

fiablepour desmotifsd'ordrepolitique, racial,national, ethnique, culturel,religieux ousexisteausens de l'article138-1 suivant, ouenfonctiond'au inadmissiblesendroit international,en corrélationavec toutacte visédansleprésentparagrapheou tout crimerelevantdela com pétencede laCourpénaleinternationale;

9°disparitionsforcéesdepersonnes ;1crimed'apartheid;

11 0 autresactesinhumainsde caractèreanaloguecausant intentionnellement degrandessouffrances ou des atteintesgraves àl'intégritéphysiqueouàlasanté physiqueou mentale. Art. 19.-Il estinséré, après l'article138du présent Code,un article 138-1ainsi rédi gé:

Article138-1

Ausens del'article138précédent,onentend par : 1°

à l'

article138précédentà l'encontred'unepopulationcivilequel conque,enapplication ou dansla poursuitede lapolitiqued'un Etatou d'une organisationayantpourbutunetelleattaque ; mentdes conditions devie,tellesque laprivationd'accès

àla

nourritureetauxmédicaments, calculées pourentraînerla des tructiond'unepartiede la population ;

3°réduction enesclavage,lefait d'exercersurunepersonne

J'un quelconqueou l'ensemble despouvoirsliés au droitdepro priété,ycompris danslecadre de latraitedesêtreshumains,en particulierdesfemmeset desenfants;

4°déportationoutransfertforcédepopulation,le faitde

déplacerdeforce despersonnes,enlesexpulsant ou pard'autres moyenscoercitifs,dela région oùellessetrouventlégalement, sansmotifsadmisendroit internationa l;

5°torture,le faitd'infligerintentionnellementunedouleurou

dessou ffrances aiguës,physiquesou mentales,àune personne setrouvantsoussagardeou sous son contrôle;l'acceptionde cetermene s'étendpasàladouleurouauxsouffrances résultant uniquementdesanctionslégales, inhérentesàcessanctionsou occasionnées parelles;

6°grossesseforcée,ladétention illégale d'unefemmemise

enceintedeforce,dansl'intentiondemodifierla composition ethniqued'unepopulationou decommettre d'autres violations gravesdu droitinternational;cettedéfinitionne peutenaucune manières'interprétercomme ayantuneincidencesurtouteautre dispositionrelativeàlagrossesse;

7°persécution,ledéniintentionnel etgrave de droitsfonda

mentauxenviolation dudroitinternational, pourdesmotifsliés àl'identitédugroupeou delacollectivitéqui en faitl'objet;

8° crime d'apartheid, desactes inhumainsanaloguesàceux

cadred'un régimeinstitutionnaliséd'oppressionsystématique etdedomina- tiond'ungrouperacial surtoutautre grouperacialou tousautres groupesraciauxet dansl'intention demaintenircerégim e;

90disparitionsforcéesde personnes,lescasoùdespersonnes

sonta rrêtées,détenuesou enlevéesparl'Etatouuneorganisation politiqueouavec l'autorisation,l'appui ou l'assentimentde l'Etatou de cette organisation,qui refuse ensuite d'admettreque cesper sonnessont privéesdeliberté ou de révélerle sortqui leurestré servé oul'endroit oùellessetrouvent,dansl'intention de les soustraireàlaprotectiondela loipendantunepériodeprolongée; Art.

20.-L'intitulé delasection3duchapitrepremierdu titre

1dulivreIl duCodepénal est modifiéainsiqu'il suit:"section

3 : Crimes de

guerre » Art.21.-L'article 139 du Code pénalestmodifiécommesuit :

Article139nouveau

Estpuni del'emprisonnementàvie,quiconque commet un crimede guerre.

Constituentdes crimesde guerre:

1.-lesinfractions gravesaux:ConventionsdeGenève du12

août1949,àsavoir l'unquelconquedes actesci-aprèslorsqu'ils visent despersonnesou desbiensprotégés parles dispositions des Conventions deGenève: l'homicideintentionnel; -la tortureou lestraitementsinhumains, ycomprisles expé- riencesbiologiques -lefait"decauserintentionnelJementdegrandes souffrances ou deportergravementatteinteàl'intégritéphysiqueouàla santé ; -ladestruction etl'appropriationdebiens,non justifiéespar desnécessitésmilitaires etexécutées surunegrandeéchellede façonilliciteet arbitrair e; -le fait de contraindreun prisonnierde guerreouune personneprotégéeàservir dansles forces d'unepuissance ennemie ; -lefaitdepriver intentionnellementunprisonnierde guerre ou touteautrepersonneprotégéede son droitd'être jugé régulié rementet impartialement; -ladéportationou le transfertillégalou ladétention illégale; -laprised'otages ;

2.-lesautresviolationsgravesdes loisetcoutumesapplicables auxconflitsarmésinternationauxdanslecadre établidu

droitinternational;àsavoir,J'un quelconquedesactes ci-après: -le fait de dirigerintentionnellementdesattaquescontrela populationcivileentant que telleou contredescivilsquinepar ticipentpasdirectementauxhostilités; -lefait dedirigerintentionnellement desattaques eontredes objectifsmilitaires; -le fait de diri gerintentionnellementdesattaquescontrele personnel,lesinstallations, lematériel,les unitésoules véhicules employésdanslecadred'unemissiond'aidehumanitaire ou de maintiendelapaixconformémentàlaChartedes Nationsunies, pourautantqu'ilsaientdroitàlaprotectionque ledroitinterna- JOJOURNALOFFICIELDE LA REPUBLIQUEDECOTED'IVOIRE20mars2015 tional desconflitsarmésgarantitaux civils etauxbiensde caractèrecivil ; -le faitde dirigerintentionnellementuneattaqueensachant populationcivile, desblessuresauxpersonnes civiles, des dom magesaux biensde caractère civil ou desdommagesétendus. militaireconcretetdirectattendu ; -le faitd'attaquer ou debombarder,parquelquemoyenque ce soit,desvilles,villages,habitationsou bâtimentsqui nesont pasdéfenduset qui ne sont pas desobjectifsmilitaires; --lefait detuerou deblesseruncombattant qui,ayant déposé les anuesoun'ayantplus.demoyensde sedéfendre,s'estrendu discrétion ; -le faitd'utiliserindûmentlepavillonparlementaire,le drapeauou lesinsignesmilitaireset l'uniformedel'ennemiou de l'Organisation des Nations unies, ainsi queles signes distinctifs prévusparlesConventions de Genève,et,cefaisant,decauser lapertede vieshumaines oudesblessuresgraves; d'unepartiede sapopulationcivile,dansleterritoirequ'clic occupe,oula déportationou le transfertàl'intérieurou horsdu territoireoccupéde latotalitéoud'unepartiede lapopulationde ccterritoire; -le faitde dirigerintentionnellementdes attaquescontredes bâtimentsconsacrésàla religion,àl'enseignement,à l'art,àla scienceou à l'actioncaritative,des monumentshistoriques,des hôpitauxet deslieux oùdesmaladesou des blesséssontrassem blés, àcondi!ionqu'ilsne soient pasdes objectifsmilitaires ; -lefaitde soumettre despersonnesd'unepartie adversetom-. béesensonpouvoiràdesmutilations ouàdesexpériencesmé .dicalesouscientifiquesquellesqu'elles soient qui nesontni motivéesparun traitementmédical,dentaire ou hospitalier,ni effectuéesdansl'intérêtde cespersonnes, etquientraînent la mort decelles-ciou mettentsérieusementendangerleursanté; - le faitde tuerou deblesserpartraîtrisedesindividus appartenant à lanationouàl'arméeennemie; -le fait dedéclarerqu'il neserapas fait dequartier; -le fait dedétruireou desaisirles biensdel'ennemi,sauf dansles cas où cesdestructionsou saisies seraientimpérieuse ment par lesnécessitésde laguerre; -le faitdedéclareréteints,suspendusou nonrecevablesen justicelesdroits etactionsdesnationauxdelapartieadverse ; -le fait pourun belligérantdecontraindre lesnationauxde lapartieadverse àprendrepartauxopérations de guerre dirigées contre leur pays,même s'ilsétaient auservice decebelligérant avantlecommeneementdelaguerre; -le pillaged'unevilleou d'une localité,mêmeprised'assaut; -le faitd' employerdupoisonou desarmesempoisonnées ; -le fait d'employerdes gazasphyxiants, toxiques ou simi- laires,ainsi quetousliquides,matières ou procédésanalogues; -le fait d'utiliserdesballesquis'épanou issentous'aplatissent facilement dans lecorpshumain,telles que.desballesdontl'en veloppedurene recouvrepasentièrementle centreouestpercée d'entailles; --le faitd'employerlesarmes,projectiles,matièreset méthodesdeguerredenature

àcauserdesmaux superflus oudes

souffrances inutilesouàfrappersansdiscriminationenviolation du droitinternational desconflits armés,àconditionque ces armes,projectiles,matiéresetméthodesdeguerre fassentl'objet d'uneinterdictiongénérale et qu'ilssoientinscritsdansune an nexeau StatutdeRome,parvoie d'amendementadoptéselon lesdispositionsdes articles121 et 123duditStatu t; - lesalteintesàladignitéde lapersonne,notammentles traitementshumiliants et dégradants; -le viol,l'esclavagesexuel,laprostitutionforcée,lagrossesse. forcée,tellequedéfinieàl'article138-1, 6°ci- dessus,lastérili sation forcéeou t oute autreformedeviolence sexuelle consti tuantune infractiongraveaux Conventionsde Genèv e; -lefaitd'utiliserlaprésenced'uncivilou d'uneautre per sonne protégéepouréviterque certainspoints, zonesouforces militairesnesoient lacibled'opérationsmilitaires;. - le faitdediriger intentionnellement des attaques contreles bâtiments,lematériel,lesunitéset lesmoyensdetransportsani taires,etle personnelutilisant,conformément au droit interna tional,lessignesdistinctifsprévuspa,les Conventions de

Genève;

-le faitd'affamerdélibérémentdescivilscommeméthode de guerre, en les privantde biens indispensablesà leursurvie,y comprisen empêchantintentionnellement l'envoi des.secours prévusparlesConventionsdeGenève; -le fait deprocéderàlaconscription ouàl'enrôlement d'enfantsde moinsdeJ5ans danslesforces années nationales ou detesfaireparticiperactivementâ'deshostilitès ;

3.-encasde conflitarmé ne présentantpasun caractère

i ntemational. Iesviolationsgravesdel'article3communauxqua treConventions deGenèvedu 12août 1949,àsavoir l'un quel conque des actesci-aprèscommisàl'encontredepersonnesqui neparticipentpasdirectement aux hostilités, ycomprislesmem bresde forcesa nnéesqui ontdéposéles armeset lespersonnes quiont été miseshorsde combat parmaladie,blessure,détention ou partouteautrecause: -les atteintes àlavieetàl'intégrité corporelle, notamment lemeurtresous toutessesformes,les mutilations,lestraitements cruels et latorture; -lesalteintesàladignitéde lapersonne,notammentles trai tementshumiliants etd

égradants;

-les prisesd'otages;-lescondamnationsprononcéeset lesexécutionseffectuées sansunjugement préalable,renduparun tribunalrégulièrement constitué, assortides garanties judiciaires généralement recon nues comme indispensables;

4.-lesautres violationsgraves desloisetcoutumesapplica

blesauxconflitsarmésne présentantpas uncaractèreinternatio nal, dans le cadreétabli du droit international,à savoir l'un quelconquedes actes ci-après: - le fait dedirigerintentionnellementdesattaques contrela populationcivile entant quetelle oucontredespersonnesciviles quineparticipentpasdirectementauxhostilités ; -le fait de diriger intentionnellement des attaquescontreles bâtiments,lematériel,les unitéset les moyensdetransportsani taires,et le personnel utilisant,quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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