LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE
Le Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur Général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance lui enjoindre d'engager ou engager des
code de procedure penale
(LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960). Page 8. 8. LOI 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960. PORTANT INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE PENALE. Modifiée par les Lois : 62-
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Loi n° 60-366 portant institution d'un code de procédure pénale. PARTIE OFFICIELLE. ACTES DU GOUVERNEMENT. 207. LOI nº 60-366 du 14 novembre 1960 portant
Ordonnances 660 et 661 [modifiés]
24 mars 2015 la loi n°60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale telle que modifiée par les lois n°62-231 du 29 jun 1952
Cote dIvoire - Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013
la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale telle que modifiée par les lois n°62-231 du 29 juin 1962
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIENNE
CODE DE PROCÉDURE. PÉNALE IVOIRIENNE. (Édition 2016). Page 2. 2. Page 3. 3. LE CODE DE PROCEDURE PENALE. (LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE
Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies
20 janv. 2017 La loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant Code pénal (CP);. • La loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale (CPP);.
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Vu la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant code de procédure pénale telle que modifiée par les lois n°62-231 du 29 juin 1962 n°63-2 du 11 janvier 1963 N°
Décret 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales
16 févr. 1971 Vu la loi nº 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d'un code de procédure pénale
ORDONNANCE N° 2013-662 relative à la concurrence
Vu la loi n' 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procedure penale lelle que modifiee par les lois n'62-231 du 29 juin 1962
LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE
Le Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur Général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance lui enjoindre d'engager ou engager des
Loi n° 2015-133 du 09 Mars 2015 modifiant et complétant la loi n
PROJET DE LOI N° 2015-133 DU 09 MARS 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LA. LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT INSTITUTION D'UN CODE DE. PROCEDURE PENALE.
1511864737CODE-PROCEDURE-PENALE.pdf
Cette troisième édition mise à jour
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la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale telle que modifiée par les lois n°62-231 du 29 juin 1962
JOURNAL OFFICIEL
Loi n" 2014·427 portant Code forestier. na 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution ... n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal.
Enmatière de crime laction publique poursuite ou dinstruction
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Constitutionality of Criminal Procedure and Prison Laws in Africa
1981 establishing the Criminal Code).6. • Code of Criminal Procedure (CCP): o Loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de Procédure Pénale (Law No.
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Mar 20 2015 Article 1. - L'article 7 de la loi n060-366 du 14 novembre. 1960 portant institution d'un Code de Procédure pénale est.
CÔTE DIVOIRE: LA LOI ET LES MGF
C'est le Code de procédure pénale ivoirien (institué par la loi n° 60-366 du 14. Novembre 1960) qui régit les crimes commis par les ressortissants ivoiriens
LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE
LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE ARTICLE PREMIER L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi
CODE DE PROCEDURE PENALE - Côte d'Ivoire
LOI 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT INSTITUTION D’UN CODE DE PROCEDURE PENALE Modifiée par les Lois : 62-231 du 29 Juin 1962 63-2 du 11 Janvier 1963 63-526 du 26 Décembre 1963 69-371 du 12 Août 1969 81-640 du 31 Juillet 1981 96-673 du 25 Juillet 1996 97-401 du 11 Juillet 1997 98-745 / 746 / 747 du 23 Décembre 1998
International Humanitarian Law Databases - ICRC
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20 mars2015JOURNALOFFICIELDE LA REPUBLIQUEDE COTE D'IVOIRE27
Art.150.-Lesmodalitésd'applicationde laprésente loisontdéter minéespardécret. Art.151.-Sontabrogéestoutes lesdispositions antérieures contrairesàlaprésente loi.notammentlaloin"65425du 20décembre1965portantCode forestiertellequemodifiéeparlaloin''66-37 du
7mars1966portantloide Finances pourlagestion1966,annexefiscale,
article14.Art.152.-La présenteloi serapubliée auJournalofficielde la
Républiquede Côted'Ivoire ctexécutée commeloidel'Etat.FaitàAbidjan,le 14juillet2014.
AlassancOUAlTARA.
2015LO/Ilo2015-133 du9mars 20/5modifiantetcomplétant la loi deProcédurepénale.
L'ASSEMBLEENATfONALEaadopte,
Article1. -L'article 7de la loi n060-366du 14novembre1960portantinstitutiond'unCodede Procédurepénaleest
modifiéelcomplétéainsi qu'ilsuit: seprescritpardix annéesrévoluesàcompterdujouroùle crime a étécommissi, danscetintervalle, iln'aétéfaitaucunactede poursuiteoud'instruction. S'il en a étéeffectuédans celintervalle,elle ne seprescrit qu'après d ixannéesrévoluesàcompterdudernieracte.Ilen est danscetactedepoursuiteoud'instruction. Toutefois,en matièredecrime degénocide,de crimescontre l'humanitéet decrimedeguerre,l'actionpubliqueeslimpres criptible. E nmatiérede délit,la prescriptiondel'action publiqueest de trois années révolues;elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées aux alinéaspremieret2ci-dessus. En matière de contravention, la prescription de l'action publiqueest d'uneannéerévolue; elle s'accomplitselonles distinctionsspécifiées auxalinéaspremieret 2ci-dessus,Art.2.
-Laprésenteloi serapubliéeauJournalofficielde la RépubliquedeCôted'Ivoireetexécutéecommeloide l'Etal. FaitàAbidjan,le 9 mars2015.
AlassancOUAlTARA.
LOI11°2015-134 du9mars20/5modifiantetcomplétant la loi n081-MOdu31juillet198/instttuant leCodepénal.
L'ASSEMBLEENATIONALEaadopté,
LEArticle 1.-
L'article 3 du Cnde pénal est modifiécommesuit:Article3nouveau
L'infractionestqualifiée:1°crime:si elle estpassibled'unepeineprivativedeliberté perpétuelleousupérieureà10 ans ;-
2 0 contravention :sielleest passibled'unepeine privativede liberté inférieure ou égaleà2moisetd'unepeined'amendeinfé rieureouégaleà360.000francsou del'une de cesdeuxpeines
seulement ;3°délit: si elle est passibled'unepeineprivativedelibertéou
d'unepeined'amendeautre que lesprécédentes. Art.2.-L'article9 duCodepénalestmodifiécommesuit:Article9nouveau
Lespeinesprincipalesse répartissenten peines criminelles, correctionnelleset contraventionnelles: -sontcriminelles,touteslespeinesprivativesdeliberté égales ousupérieuresà5ansprononcéespourfaitqualifié crime;
- sont qualifiécon travention; -sontco rrectionnelles touteslesautrespeinesprononcées. Art.3.- L'article 34 duCode pénal estmodifié commesuit :Article34/lOln'eau
Lespeinesprincipales sont:
1 0 les peinesprivativesdeliberté,soitperpétuellessoitjusqu'à20 ans;
2 0 l'amende.Art.4.-L'article 38 duCode pénal estabrogé.
Art.5.-L'article39 duCode pénalestabrogé.
Art.6.-L'article 40 du Codepénal est abrogé.Art.7.
-L'article41 duCode pénal est abrogé.Art.8.- L'article42duCode pénalestabrogé.
Art.9.-L'article 72duCode pénalestmodifié commesuit :Article72nouveau
Encas decondamnationpourfaits qualifiés crime, ladestitu tionest obligatoiresi la peine prononcéeest unepeineprivative de libertésupérieureà5 ans etfacultativesi lapeineprononcée estinférieure ouégaleà5 ans,
Art.10.-
L'article114 duCodepénalestmodifiécomme
suit:Article114nouveau palesencouruessont réduitesainsiqu'ilsuit: unepeineprivativedeliberté d'unàdix ans;2°la peineprivativedelibertétemporaireel criminelleest rem
placée parunepeineprivativedelibertéde sixmoisàcinqans ;3°lapeineprivativede libertécorrectionnelleest remplacée
par unepeineprivativedelibertédedix joursàsix mois. Art. suit :Article118nouveall
Lorsque le bénéfice descirconstancesatténuantesestaccordé, lapeineprincipaleestréduiteainsi qu'ilsuit:quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] Code de procédure pénale - Codes Droitorg
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[PDF] Télécharger le Code des Assurances, la loi 59-13 BO n° 6506
[PDF] Maroc - Loi n°1999-17 portant Code des assurances, promulgue le
