Code de procédure civile
celui de « juge » ou de « magistrat » dans tous les articles du Code de procédure civile susvisé relatifs aux compétences dévolues au tribunal de première
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Code de procédure civile. Dernière modification: 2022-05-01. Edition : 2022-05-13. Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif
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