[PDF] LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N °87-010 du 1er AOUT

Qu'est-ce que la loi 87-010 ?

LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N °87-010 du 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE EXPOSE DES MOTIFS La Loi n° 87-010 du 1eraoût 1987 portant Code de la famille demeure, près de trente ans après sa promulgation, un monument juridique ayant traité de toutes les questions relatives aux droits de la personne, dans ses rapports avec la famille.

Qui peut demander la radiation d’un nom inscrit en violation de l’article 58 de la présente loi ?

Article 65 Le Ministère public ou toute personne qui justifie d’un intérêt peut demander, selon le cas, au Tribunal de paix ou au Tribunal pour enfants du ressort du domicile du défendeur d’ordonner la radiation en tout ou en partie du nom inscrit en violation de l’article 58 de la présente loi et le remplacement de celui-ci.

Quel est le nom de la loi concernant la Nationale Congolaise ?

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 04/024 DU 12 NOVEMBRE 2004 RELATIVE A LA NATIONALITE CONGOLAISE Exposé des motifs

Quelle est l’économie de la présente loi ?

Telle est l’économie de la présente loi. Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Les articles 1er, 6, 7, 62, 119, 121, 125, 129, 190, 216, 217, 218, 219, 241 et 321 de la Loi n°015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont modifiés et complétés comme suit :