[PDF] LOI DE L INVESTISSEMENT

Quel est le décret concernant les incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de ?

Décret 2017_389 du 9 Mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.

Qu'est-ce que la loi 2010-18 ?

Loi n° 2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Extrait de la loi n° 2009-64 du 12/08/2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents.

Qui est régie par la loi sur les sociétés d’assurances au Canada ?

(i) la compagnie d’assurance constituée au Canada qui est une société ou une société provinciale régie par la Loi sur les sociétés d’assurances, à condition que le revenu brut d’investissement qu’elle retire de l’entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l’application du paragraphe 138 (9) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

Quels sont les effets de l’investissement ?

a) l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes;