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Rapport final

A-1

A. Contexte

A.1 Déconcentration et décentralisation en matière d'éducation A.1.1 Évolution de la déconcentration et de la décentralisation

Au Sénégal, avec l'avènement de la déconcentration et de la décentralisation après les années 1990,

les rôles des organes et des structures de gestion locale de l'éducation ont subi des changements.

C'est en 1993, avant le commencement de la décentralisation en 1996, que les Inspections

d'Académies (IA) et les Inspections Départementales de l'Éducation Nationale (IDEN) ont été créées

sous la tutelle du Ministère de l'Éducation dans le but de transférer certains pouvoirs aux régions en

matière d'éducation. Les rôles des IA ont été définis dans le sens de relayer la politique nationale

dans la région. Quant aux IDEN, les rôles qui leur ont été assignés consistaient à l'exécution effective

des plans de l'éducation de base (y compris l'éducation préscolaire, élémentaire et non-formelle)

dans les départements de leurs régions respectives à travers les écoles élémentaires, les collèges et

les centres de formation professionnelle. Avec l'application de la loi de décentralisation en 1996, les régions, les communes et les

communautés rurales (" les collectivités locales » en terme général) se sont vues doter d'une

autonomie de gestion administrative et financière. Une collectivité locale est composée d'un conseil

dont les membres sont élus au suffrage universel dans leur circonscription et d'un organe exécutif.

L'éducation a fait partie des 9 domaines de compétences transférées aux collectivités locales par

l'État à savoir : 1) la santé et l'action sociale; 2) l'environnement et les ressources naturelles; 3) la

jeunesse et les sports; 4) la culture; 5) l'éducation; 6) la planification; 7) l'aménagement du

territoire; 8) les domaines; 9) l'urbanisme et l'habitat. Schéma A.1.1 Chronographe de la déconcentration et

de la décentralisation en matière d'éducation Source : Équipe d'étude JICA, juillet 2007

Décret No. 93.789

Création des IA et des IDEN

Lois No. 96.06 et 96.07

Code des collectivités locales

Domaines de compétences transférées aux CL Décret No. 2002.652

Création des structures de gestion du PDEF 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07

Déconcentration

Décentralisation

Collaboration

Rapport final

A-2 A.1.2 Fonctions et rôles juridiques de chaque structure concernée (1) IA et IDEN

Les IA et les IDEN ont été créés par le Décret n° 93.789 dans le cadre de la déconcentration des

pouvoirs du Ministère de l'Éducation. Aujourd'hui, 11 IA et 43 IDEN sont installées dans le pays. Les

fonctions et les rôles de chaque structure ont été définis comme suit. Tableau A.1.1 Fonctions et rôles des IA et des IDEN

IA IDEN

- le contrôle pédagogique, technique, administratif et financier des établissements scolaires, - l'élaboration et la mise en oeuvre de la carte scolaire et du plan régional de l'éducation, - la collecte, l'analyse et la publication des données statistiques de la région en matière d'éducation, - la planification et la gestion des opérations d'entretien préventif, de réhabilitation et de construction des

établissements scolaires et administratifs,

- l'exécution et le suivi du programme régional de formation des personnels enseignants et de la réforme de l'éducation, - l'organisation des examens et concours scolaires et professionnels, - l'affectation des élèves admis en classe de 6ème et de l'orientation des élèves admis en classe de seconde, - l'affectation des agents fonctionnaires et non-fonctionnaires mis à leur disposition, - l'organisation des commissions régionales de mutation, - de la notation des personnels, - des sanctions à l'égard des élèves (exclusion définitive), - des sanctions du 1er degré à l'égard des agents placés sous leur autorité, - des permissions d'absence d'une durée n'excédant pas huit jours, - des décisions de congé annuel ou de maternité concernant les membres du personnel enseignant autres que ceux chargés d'enseignement ou de surveillance, - la délivrance des états de service, - des subventions du F.D.E.E. aux coopératives scolaires des écoles publiques élémentaires. - de gérer la part du budget de l'État affectée aux établissements d'éducation préscolaire et aux écoles

élémentaires,

- de gérer les personnels des établissements préscolaires et des écoles élémentaires, - d'exercer son contrôle pédagogique sur ces personnels et de participer à leur formation continuée, - d'organiser des examens et concours concernant les élèves de l'enseignement élémentaire et les examens et concours professionnels concernant les personnels dont il est le chef hiérarchique, - de collecter et d'analyser les données statistiques de sa circonscription en matière d'éducation préscolaire et d'enseignement élémentaire, - de planifier et de gérer les opérations d'entretien préventif et de réhabilitation des établissements de son ressort en liaison avec les communes et communautés rurales concernées, - d'une manière générale, de préparer, centraliser, étudier tous les dossiers relatifs à la scolarité des élèves, la gestion des personnels, la gestion administrative et financière des établissements que la réglementation demande de transmettre pour décision à l'Inspecteur d'Académie ou au

Ministre chargé de l'Éducation Nationale.

Source : Décret n° 93.789, 1993

Les rôles des IA sont principalement de veiller à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement

dans les régions et les rôles des IDEN consistent à l'exécution effective des plans de l'éducation de

base dans les départements. Schéma A.1.2 Déconcentration de la gestion de l'éducation

Source : Équipe d'étude JICA, juillet 2007

Rapport final

A-3 (2) Collectivités locales Les collectivités locales sont composées de 3 niveaux que sont la région, la commune et la communauté rurale 1 . Les compétences actuelles transférées aux collectivités locales en matière d'éducation par la Loi n° 96.06 et 96.07 sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Tableau A.1.2 Compétences transférées aux collectivités locales en matière d'éducation

Région Commune Communauté rurale

- la participation à l'établissement de la tranche régionale de la carte scolaire nationale ; - l'équipement, l'entretien, la maintenance des lycées et collèges ; - le recrutement et la prise en charge du personnel d'appoint des lycées et collèges ; - la répartition, l'allocation de bourses et d'aides scolaires ; - la participation à l'acquisition des manuels et des fournitures scolaires ; - la participation à la gestion et à l'administration des lycées et collèges par le biais des structures de dialogue et de concertation. - la construction, l'équipement, l'entretien et la maintenance des

écoles élémentaires et des

établissements préscolaires ;

- le recrutement et la prise en charge du personnel d'appoint des écoles

élémentaires et des établissements

préscolaires ; - l'allocation de bourses et d'aides scolaires ; - la participation à l'acquisition des manuels et des fournitures scolaires ; - la participation à la gestion et à l'administration des lycées et collèges par le biais des structures de dialogue et de concertation. - la construction, l'équipement, l'entretien et la maintenance des

écoles élémentaires et des

établissements préscolaires ;

- la participation à l'acquisition de manuels et fournitures scolaires ; - la participation à la gestion et à l'administration des écoles préscolaires, élémentaires et des collèges par le biais des structures de dialogue et de concertation. Source : Loi n° 96.07 portant transfert des compétences aux collectivités locales, 1996

Après lecture des tableaux ci-dessus, il apparaît que les compétences transférées aux collectivités

locales par cette loi se soient limitées au volet de la mise en oeuvre des plans de l'éducation par la

construction d'infrastructures scolaires, l'entretien des salles de classe, la fourniture de manuels

scolaires etc., tandis que les structures du Ministère de l'Éducation (IA et IDEN) gèrent le volet

pédagogique et le personnel.

Par ailleurs, une activité comme la campagne de sensibilisation (pour l'inscription au CI par exemple)

n'est pas clairement définie comme devant être prise en charge par la communauté de manière

effective alors que celle-ci devrait y jouer un rôle de premier plan. Schéma A.1.3 Décentralisation des compétences

Source : Équipe d'étude JICA, juillet 2007

1

Les communes d'arrondissements qui ont été implantées dans la région de Dakar sont aussi des collectivités locales. Dans

ce rapport dont l'accent est mis sur l'éducation de base, les communes et les communautés rurales seront les cibles principales

de l'Étude.

Rapport final

A-4 (3) Structures de gestion du PDEF

Le " Programme Décennal de l'Éducation et de la Formation (PDEF) » qui a démarré en 2001, même

s'il n'a pas donné totale satisfaction, a permis une amélioration significative de l'accès à l'éducation

de base. Concrètement, le TBS est passé de 68,3% en 2000 à 82,5% en 2004/05, tandis que le

niveau atteint par rapport à l'amélioration de la qualité de l'éducation reste très loin des objectifs

fixés. Ainsi, si le recrutement de nombreux enseignants volontaires a permis d'améliorer l'accès, le

taux de redoublement en 2002/03 est, quant à lui, de 14,6% alors que le taux ciblé était de 10%.

Après la première phase du PDEF entre 2001 et 2004, la deuxième phase 2005-2007 est en cours

d'exécution. Ce faisant, on aborde l'étape où il faudrait faire évoluer aussi bien l'accès que la qualité

qui constituent deux piliers du PDEF à travers l'amélioration de la gestion de l'éducation qui est le

troisième pilier. Si d'une part l'accès à l'éducation de base a progressé grâce à la construction des

salles de classe et le recrutement de nombreux enseignants volontaires, d'autre part, les enfants pas

encore scolarisés sont difficilement enrôlables dans le système pour différentes raisons 2 . C'est

pourquoi, il est nécessaire de renforcer la gestion de l'éduction en collaboration avec la communauté.

La " Lettre de politique générale pour le secteur de l'éducation et de la formation » présentée en

janvier 2005 par Monsieur le Ministre de l'Éducation, a clairement indiqué que les activités

développées dans le cadre du PDEF devraient permettre de satisfaire les exigences de la scolarisation

universelle conformément aux Objectifs de Développement du Millénaire et de la lutte contre la

pauvreté, et que l'enseignement élémentaire constitue la première priorité de développement. À cet

égard, l'amélioration de la qualité et la poursuite du processus de décentralisation et de

déconcentration constitueront les dominantes majeures des stratégies de développement du secteur.

Le processus de décentralisation et de déconcentration devrait préciser davantage et plus

concrètement les contours et le mode de gestion de l'éducation à travers la mise en place des

structures de gestion du PDEF aux différents niveaux créées par le Décret n° 2002.652 pour

harmoniser le fonctionnement du système éducatif.

Schéma A.1.4 Structures de gestion du PDEF

Source : Équipe d'étude JICA, juillet 2007

2

En effet, le taux d'accroissement du nombre d'élèves en 2005 (4,4%) était moins élevé l'an précèdent (7,4%). Les

stagnations des nouveaux inscrits au CI et de la construction des salles de classe, l'augmentation des abandons sont

considérés comme étant des facteurs majeurs (Résumé analytique du PDEF 2005, DPRE, ME).

Collectivité

locale Structure déconcentrée

Rapport final

A-5

La composition et les rôles des structures de gestion du PDEF sont présentés dans le tableau

ci-dessous. Tableau A.1.3 Organisation et fonctionnement des structures de gestion du PDEF

Comités Membres Rôles

CRCS Président : Président du Conseil régional

Secrétariat exécutif : IA

- représentant du Gouverneur, - représentants des Préfets des départements, - 3 membres du Conseil régional, - membres du comité technique de l'ARD, - chefs de service régionaux des ministères ayant en charge le secteur de l'éducation et de la formation, - chefs de service régionaux dont les ministères de tutelle sont membres du CNCS, - 3 représentants de l'IA, - IDEN de la région, - CTR des constructions scolaires, - Président de l'Association régionale des Parents d'Élèves, - 1 représentant de chaque syndicat d'enseignants, - 1 représentant des ONG qui interviennent dans le secteur de l'Éducation, - présidents des CDCS, - 3 présidents de CLEF désignés par leurs pairs, - 3chefs d'établissements de l'éducation et de la formation, - représentant du Conseil régional de la Jeunesse, - représentante des Groupements de Promotion féminine,

- Maîtres d'Ouvrage Délégués (MOD). - de concevoir et d'élaborer le Plan Régional de

Développement de l'Éducation (PRDE),

- de mobiliser les partenaires au développement autour des objectifs stratégiques du PRDE, - de mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des PRDE, - d'assurer le suivi et l'évaluation interne de l'exécution des PRDE en vue de suggérer, s'il y a lieu, des réajustements nécessaires, - de participer à l'élaboration de la carte scolaire ainsi que la carte linguistique régionale, - d'identifier les préoccupations régionales en matière d'éducation et de formation à intégrer dans le cadre de la rénovation des curricula de l'éducation de base, - d'adopter le programme d'activités régionales et le budget prévisionnel de chaque gestion, - d'impulser et de suivre l'élaboration des Plans Départementaux de Développement de l'Éducation (PDDE), - d'harmoniser les différents plans d'action initiés par les structures départementales, - d'appuyer les Comités Départementaux de

Coordination et de Suivi (CDCS).

CDCS Président : Maire de la commune de chef lieu du

Département

Secrétariat exécutif : IDEN

- représentant du Préfet, - présidents de CLEF, - 3 représentants de l'IDEN, - 3 représentants des directeurs d'école du département, - 3 chefs de service départementaux dont les ministères de tutelle sont membres du CNCS, - Président de l'association départementale des parents d'élèves, - représentants des syndicats d'enseignants, - représentants des ONG intervenant dans le secteur de l'éducation. - d'élaborer et de mettre en oeuvre le Plan Départemental de Développement l'Éducation (PDDE), - d'examiner les conditions de préparation de la rentrée scolaire, - d'élaborer la carte scolaire départementale, - d'impulser et de suivre les projets d'éducation initiés par les conseils ou comités de gestion des structures d'éducation et de formation à la base, - d'élaborer les besoins à prendre en charge dans les Plans Régionaux de Développement de l'Éducation (PRDE), - d'appuyer les Comités Locaux de Développement de l'Éducation (CLEF).

CLEF Président : Maire ou Président du CR

Secrétariat exécutif : IDEN ou DE désigné - 3 membres de la CL concernée, - représentant de chaque conseil de gestion d'établissement ou de chaque union de Comités dequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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