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Plan National intégré Energie Climat Belge

2021-2030

Approuvé par comité de concertation du 18/12/19 2

1.1. Résumé ................................................................................................................................................ 3

1.3. Consultations et participation des entités de l'État membre et de l'Union, et leurs résultats .......... 36

1.4. Coopération régionale dans la préparation du plan .......................................................................... 44

2. Objectifs généraux et objectifs spécifiques nationaux ................................................................................. 52

2.1. Dimension " Décarbonation » ........................................................................................................... 52

2.1.1. Émissions et absorptions de gaz à effet de serre .......................................................................... 52

2.1.2. Énergies renouvelables ................................................................................................................. 71

2.2. Dimension " Efficacité énergétique » ................................................................................................ 98

2.4.1. Interconnexion électrique ........................................................................................................... 120

2.4.3. Intégration du marché ................................................................................................................ 122

2.4.4. Précarité énergétique ................................................................................................................. 125

2.5. Dimension " Recherche, innovation et compétitivité » ................................................................... 130

3. Politiques et mesures ................................................................................................................................. 136

3.1. Dimension " Décarbonisation » ....................................................................................................... 136

3.1.1. Émissions et absorptions de gaz à effet de serre ........................................................................ 136

3.1.2. Energies renouvelables ............................................................................................................... 236

3.1.3. Autres éléments de la dimension décarbonation ....................................................................... 261

3.2. Dimension Efficacité énergétique .................................................................................................... 278

3.4.1. Infrastructures électriques .......................................................................................................... 395

3.4.3. Intégration du marché ................................................................................................................ 398

3.4.4. Précarité énergétique ................................................................................................................. 409

3.5. Dimension Recherche, innovation et compétitivité ........................................................................ 421

3

1.1. Résumé

i. Contexte politique, économique, environnemental et social du plan

Contexte politique1

La Belgique est un État fédéral où le pouvoir décisionnel est partagé entre une autorité fédérale et

trois Régions (la Wallonie, la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale) ainsi que trois communautés

(la Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone).

politiques produits (normes, qualité des carburants, étiquetage et normes de performance pour les

biocarburants, les vélos, les normes de produits, les bâtiments publics écoénergétiques et les chemins

de fer, le Gouvernement fédéral appuiera les Régions dans leur politique climatique et leur politique

offshore, constituent la contribution fédérale à la réalisation des objectifs belges du paquet climat et

Compte tenu de la structure fédérale de la Belgique et de la répartition des compétences, plusieurs

structures ont été créées pour favoriser la concertation et la coopération entre les différents niveaux

Les trois régions et le Gouvernement fédéral collaborent étroitement et de façon permanente en

matière de politique énergétique et climatique. Ces travaux sont menés dans différents domaines de

coordination, notamment : - la plate-forme de coordination de la politique énergétique appelée CONCERE/ENOVER. - la Commission nationale du climat (CNC). européennes. Le PNC est composé de représentants des quatre entités concernées.

questions énergétiques signé le 18 décembre 1991, le Gouvernement fédéral et les trois

Gouvernements régionaux ont mis en place un organe officiel de discussion et de coordination de

1 Accord de Gouvernement octobre 2014

Accord de Gouvernement octobre 2014

4

toutes les questions énergétiques appelé CONCERE/ENOVER (Groupe de Concertation ÉtatʹRégions

et compte plusieurs groupes de travail thématiques permanents et ad hoc sur les priorités nationales,

européennes et internationales.

Dans le cadre de la préparation du Plan national Énergie-Climat (PNEC), un groupe de pilotage

spécifique, CONCERE-CNC PNEC 2030, a été mis sur pied pour en assurer la coordination et le pilotage.

chaque Région et du Gouvernement fédéral. A cette fin, CONCERE et CNC ont donc adopté une

méthodologie de travail comprenant un mandat pour le groupe de pilotage.

Contexte économique3

2005-2018 : 1,4%). Parallèlement, les émissions de GES ont pu être stabilisées (1990-2005), puis ont

moteurs du découplage sont les suivants : une utilisation accrue des combustibles gazeux (diminution

valeur ajoutée dans les secteurs - services et commerce - à moindre intensité énergétique).

2016 (hors LULUCF).

Énergie

En terme de parts de marché dans la consommation finale totale, les produits pétroliers restent la

Le gaz naturel est le premier combustible dans les secteurs industriel et résidentiel (respectivement

produits pétroliers (93%). La Belgique dispose de ressources énergétiques limitées ; sa production

est donc dépendante des autres pays pour son approvisionnement en combustibles fossiles. 74% de des combustibles renouvelables et des déchets se chiffre à 26%.

Ces dernières années, la Belgique a fait des progrès dans le développement des énergies

renouvelables. En 2016, la part de ces énergies représentait 8,65% de la consommation finale totale

Transport

3 4 Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de

la Commission communautaire commune, Législature 2019-2024. 5

La Belgique est traversée par un important réseau de voies navigables et un réseau de communication

très dense (routes et voies ferrées). En raison de la situation de la Belgique en tant que pays de transit,

le transport est un secteur en pleine croissance. La route est le moyen de transport le plus énergivore

Belgique est très élevé : une voiture pour deux habitants). Le transport routier représente encore

secteur devrait continuer à augmenter.

Industrie

belge (près de 15% du PIB).

Les principaux facteurs contribuant aux émissions industrielles de gaz à effet de serre soumises au ETS

chimique, des produits minéraux et de la métallurgie) et combustion énergétique dans les industries

manufacturières (sidérurgie, industrie chimique, transformation alimentaire et des boissons,

cimenteries).

En 2015, les émissions de GES industrielles non -ETS ont représenté 24% du total des émissions

de gaz F et de CO2.

Déchets

La production de déchets a augmenté de 24% entre 2004 et 2014. Des améliorations significatives dans

le traitement des déchets ont permis de réduire considérablement la quantité de déchets mis en

décharge.

Parc de logements

Depuis 1995, le nombre de bâtiments a augmenté de 12% ; au cours de la même période, le nombre

de résidences a augmenté de 20 %. Le parc immobilier belge se caractérise par une forte proportion

Agriculture

espaces naturels restent relativement stables (23% du territoire).

Contexte environnemental

belges est fournie dans la figure suivante : Part du secteur principal dans les émissions totales de GES en 2017 6 Évolution des émissions de GES du secteur principal entre 1990 et 2017

En Belgique, les émissions de tous les gaz à effet de serre (ETS et non-ETS combinés) ont diminué de

20,2% en 2017 par rapport à 1990, et de 21,9% en prenant 1995 comme année de référence pour les

gaz fluorés (hors LULUCF). La plus grande contribution aux émissions totales est le CO2, avec 85,2%

des émissions en 2017. Les émissions de CH4 représentent la deuxième part en importance avec 7%,

et celles de N2O représentent 5,2% supplémentaires (le reste est représenté par les gaz fluorés, soit

2,6%. Les émissions ETS et non-ETS ont diminué respectivement de 28% et de 16% en 2017 par rapport

à 2005.

industrie, transport, résidentiel et tertiaire principalement) ont contribué à hauteur de 73% aux

Energy Industries

17.6%

Industry

(combustion) 11.8%

Industry (processes)

17.2%

Transport

22.5%

Residential

13.3%

Commercial

4.8%

Agriculture

10.8% Waste 1.3%

Others

0.7% -9886 -9771 -6597 4931
-5501 1218
-2935 -2858 -648 -32047 -32,9 % -42,0 % -25,1 %

23,6 %

-26,5 %

28,3 %

-19,2 % -65,9 % -46,0 % -21,9 % -35 000-30 000-25 000-20 000-15 000-10 000-5 00005 00010 000

Energy Industries

Industry (combustion)

Industry (processes )

Transport

Residential

Commercial

Agriculture (+ CRF 1.A.4.c)

Waste

Others (CRF: 1.B, 1.A.5)

Total (exc. LULUCF)

change in %absolute change (Gg CO2 eq.) 7

énergétique et manufacturier ont diminué respectivement de 33% et 42%, tandis que les émissions

dues au transport ont augmenté de 24% entre 1990 et 2017. On constate un passage des combustibles solides aux combustibles gazeux dans le secteur de la

Par rapport aux dernières années, les émissions des secteurs résidentiel et tertiaire ont diminué en

nombre de travailleurs dans les secteurs tertiaire et institutionnel). Toutefois, la tendance pour le

secteur tertiaire depuis 1990 reste une augmentation nette des émissions, en raison du

Les émissions causées par le transport routier sont en augmentation constante depuis 1990 en raison

serre en Belgique, représentant 17% (ETS et non-ETS ) du total national en 2017. Depuis 1990, les

émissions de CO2 sont causées par le chaulage. Depuis 1990, les émissions de ce secteur ont décru de

diminution du cheptel, mais aussi au passage des bovins laitiers aux bovins reproducteurs) et des sols

toujours été.

En 2017, le secteur des déchets représentait environ 1,3% du total national. Les émissions proviennent

des eaux usées. Les émissions de ce secteur ont régulièrement diminué ; en 2017, elles sont inférieures

de 66% par rapport au niveau de 1990, principalement en raison de la récupération du biogaz et de

8

Contexte social

La Belgique comptait 11.398.589 habitants au 1er janvier 2018, ce qui représente 2,2% de la population

la Région flamande représente 57,5% de la population, la Région wallonne 31,9% et la Région de

Bruxelles-Capitale 10,6%.

Densité de population par commune au 1er janvier 2015 Source : FPS Economy ʹ FPS Economy - Directorate-General Statistics and Economic Information est passée de 12 à 8,8 tonnes/habitant entre 1990 et 2017.

privation matérielle (incapacité de maintenir un niveau de vie moyen et de subvenir à ses besoins en

Éléments constitutifs du Plan National Énergie-Climat

coopération et la consultation avec les divers autres domaines stratégiques concernés en plus de

et administrations impliquées dans ces domaines stratégiques se sont révélées essentielles compte

tenu de la nature intégrée du plan faisant que nombre des objectifs et mesures stratégiques se

recoupent et/ou ont un impact direct ou indirect sur un ou plusieurs autres domaines stratégiques que

9 convenus.

Pacte énergétique interfédéral

Avec le Pacte énergétique interfédéral de décembre 2017, la Belgique a réaffirmé son engagement à

émissions de carbone.

Le Pacte énergétique interfédéral définit une ambition commune pour la transition énergétique en

Belgique et est reconnu par les trois Gouvernements régionaux et le Gouvernement fédéral comme

de ce Plan national intégré Énergie-Climat.

stratégie cohérente à moyen et long terme pour adapter le système énergétique de notre pays en

formulant certaines mesures importantes qui accéléreront la transition énergétique. Le Pacte donne

une vision du mix énergétique 2030.

énergétique et le passage à une consommation énergétique durable doivent donc être considérés

comme des mesures transversales. Celles-ci doivent être intégrées dans les différents domaines

Plans spécifiques à chaque entité

La décision de partir de plans spécifiques à chaque entité comme base du projet de plan intégré final

a été fixée dans la méthodologie de travail du groupe de pilotage mandaté à cet effet. Les différentes

plan du contenu que sur celui de la réalisation par le biais de consultations, etc. Le présent plan intègre les plans des différentes entités belges.

Etat fédéral

Méthodologie de travail

Une task force fédérale, présidée par les DG Énergie du SPF Économie et la DG Environnement du SPF

Santé, a été créée pour coordonner les activités. L'engagement des autres SPF et entités compétents

(entre autres le SPF Mobilité & transports, la Régie des Bâtiments, le SPF Finances, La Défense, le SPF

Justice, le SPF Affaires étrangères,...) à fournir des contributions de contenu a été crucial à ce niveau.

L'objectif général de la task force consiste / (-ait) à identifier les mesures fédérales sur la base du Pacte

énergétique interfédéral et à les intégrer ʹ y compris les avis et autres propositions pertinentes - ce

qui a finalement mené au à la contribution fédérale à ce plan. Mesures politiques supplémentaires demandées par les régions. 10

Le projet de PNEC approuvé le 18 décembre 2018 par le Comité de concertation stipulait que :

Le 10 mai 2019, le Conseil ministériel du gouvernement fédéral a approuvé la liste indicative des

mesures fédérales supplémentaires en soutien aux mesures régionales dans le cadre du Projet national

intégré Energie-Climat et du Plan climat 2021-2030. Ces mesures seront discutées avec les Régions en

Contenu

Le Plan fédéral Énergie- Climat (PFEC), adopté par le gouvernement fédéral le 29 novembre 2019,

s'inspire largement de la Stratégie Énergétique fédérale telle qu'elle a été approuvée par le

gouvernement fédéral le 30 mars 2018.

Avec l'approbation du Pacte énergétique interfédéral belge en tant qu'élément de la Stratégie

énergétique fédérale, le gouvernement fédéral a confirmé une nouvelle fois son engagement de

gouvernement fédéral pose ainsi les jalons d'un système énergétique capable de garantir un

approvisionnement énergétique continu, durable et payable et confirme son intention de le faire de la

manière la plus efficiente possible. Avec le Pacte énergétique, le gouvernement dispose ainsi d'une

base solide pour élaborer le Plan National intégré Énergie Climat et la contribution fédérale à ce niveau.

La transition climatique et énergétique de notre tissu économique n'exige toutefois pas seulement de

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