[PDF] RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES MÉDECINS

Qu'est-ce que le règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des notaires ?

Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires (chapitre N-3, r. 12). Toutefois, ce règlement continue de régir la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires pour lesquels une demande de conciliation a été reçue à l’Ordre avant le 1er octobre 2016.

Qui peut se prévaloir de la procédure de conciliation et d’arbitrage ?

(chapitre C-26, a. 88). 1. Le présent règlement établit la procédure de conciliation et d’arbitrage à laquelle peut recourir le client qui a un différend avec un sexologue quant au montant d’un compte pour services professionnels. Un client peut se prévaloir de la procédure bien que le compte ait déjà été acquitté en tout ou en partie.

Qui peut demander la conciliation d’un compte d’avocat ?

D. 1775-94, a. 1. 2. Le client ou la personne qui, à l’acquit de celui-ci, a déjà acquitté, en tout ou en partie, le compte d’un avocat, peut demander la conciliation de ce qui a été payé dans les 45 jours de la date de la réception de ce compte.

Qu'est-ce que le conciliateur des comptes ?

Le Conseil d’administration de la Chambre des notaires du Québec nomme un conciliateur des comptes chargé du traitement des demandes de conciliation des comptes des notaires. Un conciliateur doit prêter le serment de discrétion selon la formule établie à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26). Décision 2016-06-15, a. 1. 2.