[PDF] constitution togolaise 2003

  • Quels sont les principes de la Constitution togolaise ?

    La nouvelle constitution prévoit également la création d'un Sénat en plus de l'Assemblée nationale.
    Elle abaisse aussi l'âge minimum pour être éligible au poste de président de 45 ans à 35 ans.
    De plus les conditions d'éligibilité ont été durcies par rapport aux critères de nationalité et de résidence (cf art. 62).

  • Qui détient le pouvoir législatif au Togo ?

    Pouvoir législatif
    L'Assemblée nationale est composée de 91 membres, élus pour cinq ans.

  • Qui assure l'intérim du Président de la République en cas d'empêchement définitif au Togo ?

    Article 65.
    En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le président de l'Assemblée nationale.

  • Qui assure l'intérim du Président de la République en cas d'empêchement définitif au Togo ?

    « L'école est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu'à l'âge de 15 ans », consacre l'article 35 de la Constitution togolaise.

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2003. NUMERO SPECIAL. ABONNEMENT ANNUEL. SOMMAIRE. TOGO.. 20 000 F. AFRIQUE. ... la Constitution et 171 du code électoral cette requête est recevable;.



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