Lettre rectificative 4153-DCP_past-PUB
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12 fév. 2019 NOR : TREX1832818L/Verte-1. 1. - Le Conseil d'Etat saisi le 22 janvier 2019 d'une lettre rectificative au projet de loi.
EUROPEAN COMMISSION Brussels 13.11.2020 COM(2020) 748
13 nov. 2020 Having regard to: – the Treaty on the Functioning of the European Union and in particular Article 314 thereof
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17 jui. 2020 Une première lettre rectificative a été déposée au Sénat afin d'une part
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