[PDF] AVIS SUR UNE LETTRE RECTIFICATIVE AU PROJET DE LOI

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Section des travaux

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N° 397876

AVIS SUR UNE LETTRE RECTIFICATIVE

CLIMAT

1 le projet de

2. Les consultations requises ont été menées.

30
le 3 juin 2019. 3 et notamment sur la compatibilité du régime des tarifs réglementés de v 4 Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

5. La Cour

e telle intervention peut ces objectifs et par conséquent, ne porter attein vente du gaz naturel figurant aux articles L. 445 relevant qu

(CE, Assemblée, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie

système des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, et prévoit la transformation des tions abrogées en contrats conclus en offre de 6 sanctions pécuniaires infligées aux fournisseurs qui ne respecteraient pas ces obligations aient des actions visant à promouvoir, auprès de leurs clients, le naturel. es et au plus tard le 30 juin 202 contrats conclus aux tarifs réglementés de vente de gaz pour les consommateurs non période plus brève pourrait priver les consommateurs du temps nécessaire pour comparer les e en extinction urs à destination de leurs clients en mais également des opérations techniques, incombant aux gestionnaires de réseau et aux pour la mise en extincti 7. permettant, dans certains cas, aux clients ayant résilié un contrat de fourniture de ga s de vente de gaz naturel, la 8 contrats en cours se poursuivent m

information complète à leurs clients en vue de la mise en extinction des tarifs réglementés, le

conservé à t estime que la de légalité des délits. Dans le projet de loi transmis par le Gouvernement, le plafond de cette sanction est fixé, par légalité considérée, susceptible de donner lieu à contestation, il propose de retenir un p montant de 200 euros par client conservé son caractère proportionné. Le C

manquements qui lui sont imputables. Il estime que le texte ainsi modifié et complété répond

répartition des pouvoirs

Fourniture de dernier recours de gaz naturel

appropriées que prennent les Etats membres pour protéger les clients finals et garantir une au réseau de gaz qui ne trouveraient pas de fournisseursInterprétées à la lumière de nt les consommateurs le mécanisme de fourniture de dernier recours qui vis projet au bénéfice des seuls clients domestiq 10.

Federutility, mentionné au poi

intérieur est régi par la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du

Sté

définie, finals, domestiques et non domestiques, dont la puissance souscrite sur le site considéré est

la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité e

clients, de procéder à des évaluations et de justifier auprès de la Commission européenne que

-er ou de total de bil contra de désignation de fournisseurs de dernier recours pour les clients qui ne trouveraient pas de

11. Le

entreprises, la directive adoptée en 2019 assimile aux clients résidentiels les petites ou très

résidentiels le phrase de son I, les termes de ". les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36

12. Le

fournisseurs des données strictement nécessaires par extraction de leurs clients non professionnels, p

La lettre rectificative ajoute au projet de loi

14. La lettre rectificative ajoute des dispositions ayant pour objet de régler les cas des contrats

ux tarifs réglementés de Caducité des autorisations de fourniture de gaz naturel et d dans un délai de deux ans. tte mesure, qui répond à un objectif de bon fonctionnement ces march

6 juin 2019.

règles communes pour le marché intérieur de l'électricitquotesdbs_dbs4.pdfusesText_8

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