[PDF] Rédigé par Céline HALLUT Avocate au barreau de Liège Rupture

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Article paru dans les Actualités en bref de Contrats de travail des éditions Kluwer n° 492, du

16 au 29 septembre 2011.

Rédigé par Céline HALLUT

Avocate au barreau de Liège

Rupture du contrat de formation-insertion

Un arrêt prononcé par la Cour du travail de Mons, en date du 11 février 2010, nous offre -insertion en entreprise et, plus

Penchons nous, pour commencer, sur les particul

Le contrat de formation-insertion en entreprise1

Le contrat de formation-

nécessaires pour exercer une activité professionnelle chez cet employeur. La période de formation, permettant ainsi a

Le stagiaire en formation continue à bénéficier, le cas échéant, des allocations de chômage ou

Le mécanisme comporte donc un intérêt pour le stagiaire, qui, tout en se formant, continue à

et , qui ne doit pas lui verser une rémunération et qui forme le stagiaire de façon appropriée à arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 20072 régions3.

1 Pour une analyse détaillée : L. DEAR et M. DAVAGLE, Le contrat de formation-insertion en entreprise : une

réglementation incertaine aux conséquences méconnues, J.T.T., 2008, pp. 361 et s. ; M.-P. DELISSE, Région

wallonne : nouveau cru pour le plan formation-insertion, I.S., 2008, n°8, pp. 5 et s.

2 M.B. 6 décembre 2007, p. 60219.

3 Pour la Région flamande, consulter het besluit van de Vlaamse regering van 5 juni 2009 houdende de

organisatie van de arbeidsbemiddeling en de beroepsopleiding, artikel 90 e.v (M.B. 23 juin) ; pour la Région de

formation professionnelle (M.B. 9 juillet, p. 10728). Pour la suite de ce commentaire, nous mentionnerons uniquement la réglementation tte réglementation qui était applicable au cas -insertion conclu entre le travailleurorem. La durée de ce contrat, son contenu, ses modalités

Un modèle du contrat de formation-insertion a été établi4, qui prévoit toutes les mentions

devant figurer audit contrat.

Le Fore

bon déroulement de celle-ci.

Quant à la rupture de ce contrat de formation-insertion en entreprise, la réglementation prévoit

-insertion peut prendre fin avant terme dans les cas suivants :

1° en cas de faillite ou de cessation des activités de l'employeur;

2° sur décision motivée de l'administrateur général du Forem, notamment :

a) en cas d'inaptitude du stagiaire ; b) en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations ;

3° pour le jeune stagiaire peu qualifié, en fonction des résultats de l'évaluation du stage.

Anal

Faits et antécédents

En date du 8 décembre 2003, les parties ont conclu un contrat de formation-insertion en entreprise pour la fonction de magasinier-vendeur, pour une période de 21 semaine

concernée, immédiatement après la fin de la formation et pour une durée au moins égale à

celle-ci. La stagiaire a été absente pour maladie du 1er mars 2004 au 30 avril 2004. les termes suivants : Vous êtes absente pour maladie depuis le 01.03.2004. Le mardi 30.03.2004, vous avez eu une

conversation téléphonique avec votre gérant, P.B. au cours de laquelle vous avez émis votre

volonté de ne plus poursuivre, au terme de votre contrat PFI, votre formation au sein de la SA X. Vous trouvez en effet que le travail est physiquement trop lourd. Ce qui pose encore plus Gouvernement wallon du 14 novembre 2007 (M.B. 25 février 2008, p. 11780). Lors de cette conversation, vous avez également communiqué à votre gérant que vous viendriez au magasin pour régler les formalités pratiques avec Monsieur G. du Forem de La

Louvière.

nouvelles. Vous lui avez alors promis de vous présenter au magasin dans les plus brefs délais afin de régler les formalités pratiques. A ce jour, nous sommes toujours sans nouvelles de votre part. comme convenu le 02.05.2004.

A partir du 03.05.2004, un contrat à durée équivalente à votre formation ne vous sera dès lors

pas donné.

Monsieur G., responsable du Forem de La Louvière a été mis au courant de notre décision et

nous lui faisons parvenir une copie de la présente. La stagiaire a répondu par courrier du 7 mai 2004 dans les termes suivants : celle-ci) datée du 29 avril 2004. aucun moment émis le souhait de ne pas poursuivre ma formation au sein de régler ce que vous appelez " les formalités pratiques ». Il est toutefois exact que, comme vous le savez, mon médecin, a dû me mettre en incapacité de travail ; ma grossesse ayant impliqué certaines complications. Cette incapacité de travail it toutefois aucune conséquence sur ma volonté de poursuivre ma formation et, ensuite, un contrat de travail au sein de la SA X.

Je regrette ainsi amèrement votre décision unilatérale de mettre fin au contrat de formation-

insertion qui nous liait et de ne

à cette formation. Je conteste ainsi la légalité de cette rupture et vous remercie de me verser

les indemnités contractuelles dues en conséquence. Vous comprendrez enfin que je me considère autorisée à penser que mon état de grossesse termes suivants :

Sachez que notre décision est prise et que nou

En effet, je voudrais simplement vous rappeler la cohérence téléphonique que vous avez en avec votre gérant le 30 mars 2004 au cours duquel vous avez émis votre volonté de ne plus poursuivre, au terme de votre contrat PFI, votre formation au sein de la SA X. et que vous ne contestez pas. pas poursuivre votre formation.

Chaque partie campant

retard. entièrement sur la stagiaire.

Décision de la Cour

La Cour commence par rappeler que le contrat de formation-insertion en entreprise ayant lié

les parties a été conclu en application du décret du 18 juillet 1997 du Conseil régional wallon

ent une décret et le contrat de formation-insertion imposent consécutivement au contrat de formation-

la profession apprise, pour une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion.

-insertion qui prévoit que celui prend fin de plein droit : - soit au terme fixé dans le contrat, - soit, dans tous les autres cas, sur seule décision du Directeur de la Direction régionale

Se référant à de la doctrine5, la Cour précise que la rupture unilatérale ne peut être décidée

lors de la signature du contrat. en mettant fin réglementation, la Cour décide que dommages et intérêts réparant le préjudice subi, en application du droit commun de la

responsabilité. Le préjudice consiste en la perte de la rémunération que le stagiaire aurait dû

. La Cour condamne donc

5 L. DEAR et M. DAVAGLE, op. cit.

Par ailleurs, la Cour décide que

les apprentis ou les personnes engagés dans les divers programme de remise au travail. La mnité de protection de la maternité.

Commentaire

le suivant : - rupture du contrat de formation-insertion en entreprise, - à la fin de la phase de formation de ce contrat, La réglementation et le contrat type prévoient que seul le Forem peut décider de la rupture unilatérale du contrat de formation-insertion en entreprise.

Déjà dans un arrêt du 8 février 1995, la Cour du travail de Liège précisait sans équivoque

formation. En signant le contrat de formation, il a pris le risque de devoir garder à son service un stagiaire ne lui donnant pas nécessairement entière satisfaction6. Et la même Cour de poursuivre, dans un arrêt du 23 juin 1998, que le contrat de formation est un contr 7.

stagiaire pour un durée au moins égale à celle de la formation enfreint la réglementation ainsi

stagiaire de réclamer réparation de son préjudice.

Le préjudice causé par le non-

préjudice moral c Il semble en pratique que les entreprises ne perçoivent pas suffisamment la portée de leurs o- à des sanctions financières non négligeables. devra indemniser, le cas échéant, le

6 CT Liège, 8 février 1995, J.T.T., 1996, p. 285.

7 CT Liège, 23 juin 1998, J.L.M.B., 1999, p. 754.

8 CT Mons, 15 janvier 1998, J.T.T., 1998, p. 161. ; TT Namur, 13 mars 2006, Chr. D.S., 2008, p. 178 ; CT Bruxelles,

27 février 2007, J.T.T., 2007, p. 439 ; CT Liège, 18 janvier 1999, Chr. D.S., 1999, p. 550.

stagiaire du fait de cette rupture fautive et devra rembourser, en outre, au Forem les avantages que ce dernier octroie au stagiaire9. la jurisprudence constante qui ne badine pas formation- mène à la débition certaine de dommages et intérêts en application du droit commun de la responsabilité.

9 A saǀoir les frais de dĠplacement et l'indemnité de compensation.

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