[PDF] DEMANDE DAUTORISATION DE CONCERT DANS UNE EGLISE L

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DEMANDE D'AUTORISATION DE CONCERT DANS UNE EGLISE

Le présent document (en 4 pages) est adressĠ en deudž edžemplaires ǀierges ă l'organisateur.

Celui-ci, après acceptation de tous les articles, renvoie les deux exemplaires complets et signés, dans les meilleurs

GpOMLV j 0B OH ŃXUp TXL UHPRXUQH j O·RUJMQLVMPHXU XQ H[HPSOMLUH MYHŃ VM UpSRQVH GMQV XQ GpOML G·1 PRLV PM[LPXPB

L'organisateur,

Si le représentant ci-dessus n'est pas le responsable : NOM & Prénom, téléphone et courriel du responsable

le programme projeté se compose des oeuvres suivantes (ajouter un feuillet si nécessaire, avec les textes chantés):

Utilisation de l'orgue : ‰ oui (alors prendre contact aǀec l'organiste titulaire) ‰ non Concert : ‰ gratuit ‰ libre participation aux frais ‰ payant ‰ si caritatif ͗ nom et adresse de l'organisme de bienfaisance bĠnĠficiaire : Les dates et heures des répétitions désirées seraient : Les dates et heures pour l'installation du matériel désirées seraient : Article I ² 3ULQŃLSHV TXL JXLGHQP O·(JOLVH FMPOROLTXH dans les églises. Les demandes doivent cependant être honorées dans le cadre de la loi.

reconnue par la loi franĕaise. L'Ġglise n'est pas un simple lieu public ni une salle disponible pour des réunions de tout

genre.

Des activités culturelles peuvent donc être accueillis dans une église, et dans ses dépendances, sous certaines

conditions. La manifestation doit être : - ponctuelle,

- compatible aǀec l'affectation cultuelle de l'Ġdifice : en particulier par le respect du lieu. Elle ne doit pas être à

caractère politique (loi du 9 décembre 1905, art. 26) ni présenter un aspect commercial. De plus, l'organisation doit

être conforme au règlement de sécurité de l'Ġglise (ă ǀoir en mairie).

Article II ² Aspects législatifs

Tout organisateur de spectacles occasionnels doit déclarer à la DRAC ces spectacles, à raison de moins de 6

représentations par an. Au-delà, il doit détenir une licence (2 ou 3) délivrée par la DRAC. Il est redevable du respect des

règles du droit du travail.

Toute demande d'autorisation par un organisateur doit ġtre formulĠe au curĠ par Ġcrit. Une fois l'autorisation

accordĠe, l'organisateur doit fournir ă l'affectataire ͗

- l'attestation de l'assurance couǀrant les risques spécifiques à la préparation, au déroulement et au rangement

du concert. - la copie de la déclaration de la manifestation à la SACEM.

Article III - Aspect pastoral du concert

le cadre dans lequel elle trouve un surcroît de sens, voire même pour lequel elle a été composée. Autant que possible,

un ministre du culte, ou son représentant, accueillera les auditeurs.

possèdent la traduction des textes chantĠs ou, s'il s'agit de concert d'orgue, des tedžtes des chorals jouĠs. PrĠsentation

et textes contribueront à une meilleure compréhension musicale et spirituelle des oeuvres.

Article IV ² Assurance - Droit

Seul l'affectataire de l'Ġdifice, c'est-à-dire le curĠ de la paroisse, a la possibilitĠ d'autoriser, ou non, une

manifestation dans une église communale (concert, exposition, conférence, etc.).

concert soient couǀerts par une police d'assurance incombant ă l'organisateur. Ce contrat couǀrira la responsabilitĠ

ciǀile de l'organisateur (biens confiĠs) et le remboursement des dĠgradations Ġǀentuelles durant la prĠparation, le

dĠroulement et le rangement du concert. L'organisateur remettra une copie de cette police et la quittance

correspondante ă M. le curĠ (ou ă son reprĠsentant) dğs l'acceptation de la demande d'autorisation du concert et

avant sa tenue, ainsi que la copie de la déclaration de la manifestation à la SACEM.

Article V ² Sécurité

raisons de sĠcuritĠ. S'il le souhaite, il peut demander ă ġtre destinataire de la demande d'autorisation afin d'y

apposer son visa de conformité. En effet, la responsabilitĠ du maire ne peut ġtre dĠgagĠe et l'organisation d'une

recommandé au maire de procéder comme il se doit à la visite sécuritaire habituellement imposée aux établissements

recevant du public.

L'organisateur tiendra compte des prescriptions des rğglements de sĠcuritĠ (disponibles en mairie); aucune issue ne

sera fermĠe, aucun passage ă l'intĠrieur obstruĠ. Aucun dĠplacement de siğge ou autre ĠlĠment de mobilier n'aura

lieu sans l'accord de M. le curĠ. On ǀeillera audž conditions de sĠcuritĠ des oeuǀres d'art conserǀĠes dans l'Ġglise.

Article VI - Respect du caractère spécifique du lieu

- M. le curé ou son délégué fera ce qui est en son pouvoir pour la réussite de la manifestation :

conseils pour l'emplacement des artistes, Ġclairage, chauffage s'il y a lieu, mise ă disposition de la sonorisation si

nécessaire, annonces, vestiaires.

- Il retirera les objets habituels du culte et à son seul jugement transférera le Saint-Sacrement dans un autre

notamment l'autel.

- L'organisateur s'engage ă ne pas gġner l'edžercice normal du culte par les rĠpĠtitions, l'edžĠcution et les

installations techniques.

à la sacristie et à la tribune de l'orgue), interdiction tĠlĠphoner dans l'Ġglise, de boire de l'alcool, de manger, et de se

changer ă l'intĠrieur de l'Ġglise. le tabernacle, le siğge de prĠsidence et l'ambon de la Parole de Dieu, le baptistğre...

Article VII - Remise en état des lieux

La remise en ordre doit se faire dğs la fin du concert (sauf accord contraire), suiǀie d'un constat de l'Ġtat des lieudž

et les détériorations ou dégâts éventuels réparés. Article VIII - Caution et remboursement des frais exposés

d'assurance. Elle sera rendue aprğs le constat de l'Ġtat des lieudž et le ǀersement d'une indemnitĠ de remboursement des

frais engagés par la paroisse et occasionnés par la manifestation (par exemple ͗ chauffage, ĠlectricitĠ, entretien...) d'un

montant de ....................Φ

L'organisateur demandeur dĠclare aǀoir pris connaissance des conditions sus-ĠnoncĠes et s'engage ă les respecter,

‰ ACCEPTATION *

* sous réserve expresse des nécessités cultuelles imprévisibles et du respect absolu des conditions détaillées ci-dessous.

Les installations pourront avoir lieu les (dates et heures) : Les répétitions pourront avoir lieu les (dates et horaires):

Autres remarques :

‰ REFUS

Remarques :

Suite ă l'acceptation de M. le curĠ : renseignements complémentaires : Date de déclaration à la DRAC / ou N° de licence de la DRAC : Déclaration à la SACEM fournie le : :""""""""""""""""

Visa de conformité de la manifestation

par M. le maire : Chèque de participation pour les frais de la paroisse :

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