[PDF] Planification fiscale et financière du transfert de ferme

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RÔLE DU CONSEILLER EN GESTION

DANS LE TRANSFERT DE FERME

par Sébastien Damphousse, agr.

Conseiller en gestion

SCF CPA Centre-du-Québec inc.

Conférence - secteur bovin

Le 17 janvier 2018, Victoriaville

RÔLE DU CONSEILLER EN GESTION

2 1

ère

partie : le diagnostic global

Analyse financière :

Év o lution de la rentabilité : capacité de remboursement (5 ans) Évaluer le risque à court terme : ratio de fonds de roulement Év a luer le risque la long terme : équité en fonction de la JVM et durée moyenne des emprunts

Analyse technique :

Comparaison des performances techniques selon le secteur : nombre de v eaux/vache/an, % mortalité, gain journalier/veau, rendement aux champs, etc.,

Analyse technico-économique :

Év a luation de critères financiers en fonction des performances techniques : alimentation/lb de gain, endettement/vache, actif/vache, etc.,

RÔLE DU CONSEILLER EN GESTION

3 1

ère

partie : diagnostic global Les résultats de votre ferme sont comparés à ceux d'entreprise de même taille La base de données du SCF comprend 5 537 entreprises agricoles

Sélection de critères comparatifs

Nombre de vaches, vente de récoltes, etc.,

A u final, le diagnostic global permet :

Cibler les forces et les points à améliorer

Proposer des pistes de solutions en fonction des objectifs du producteur

RÔLE DU CONSEILLER EN GESTION

4 2 e partie : le plan de transfert

Sit uation avant et après transfert :

Discussion sur les rôles et responsabilités de chacun Discussion sur le processus de prise de décisions Réalisation de prévisions budgétaires sur 3 à 5 ans : En fonction des pistes d'amélioration ressorties dans le diagnostic global et des i nvestissements futurs Détermine la capacité de l'entreprise à faire des paiements :

Permet de donner une fourchette de prix de vente

Est-c e que la capacité de l'entreprise est en lien avec les besoins des cédants et aussi la juste valeur marchande de l'entreprise ? Document qui facilite l'analyse pour l'obtention de financement et de s ubventions (prime à l'établissement)

RÔLE DU CONSEILLER EN GESTION

5 La situation des entreprises bovines au Centre-du-Québec

Données de l'année financière 2016 :

69 fermes dans la basse de données du SCF CPA Centre-du-Québec inc.

Entreprises enregistrées au MAPAQ ayant 10 vaches et plus : 340

Échantillon :

RÔLE DU CONSEILLER EN GESTION

6 La situation des entreprises bovines au Centre-du-Québec

Données de l'année financière 2016 :

69 fermes dans la basse de données du SCF CPA Centre-du-Québec inc.

Groupe de tête : 25 % de l'échantillon avec le meilleur taux de charges (global)

RÔLE DU CONSEILLER EN GESTION

7

Capacité de remboursement :

Échantillon :

± 1

5 000 $ pour de

nouveaux paiements

Groupe de tête :

± 63 000 $ pour de

nouveaux paiements !!! ATTENTION !!!

L'ENTREPRISE DOIT GARDER

UNE MARGE DE SÉCURITÉ

RÔLE DU CONSEILLER EN GESTION

8

Bilan :

Échantillon :

Actif : 1 142 000 $

Passif : 294 000 $

Capitaux propres : 848 000 $ (74,3 %)

Groupe de tête :

Actif : 1 706 000 $

Passif : 260 000 $

Capitaux propres : 1 446 000 $ (84,8 %)

RÔLE DU CONSEILLER EN GESTION

9 Selon la capacité de remboursement des entreprises bovines au Centre-du-Québec en 2016 :

En supposant un emprunt sur 20 ans à 3,5 % :

Échantillon : en mesure d'emprunter 100 000 $ supplémentaire, soit ± 10 % de la valeur des actifs)

Marge de sécurité restante : 3 %

Groupe de tête : en mesure d'emprunter 800 000 $ supplémentaire, soit ± 45 % de la valeur des actifs)

Marge de sécurité restante : 3 %

RÔLE DU CONSEILLER EN GESTION

10

En résumé :

Très variable d'une ferme à l'autre et selon la situation, plusieurs possibilités s 'offrent à l'entreprise : Amélioration dans l'efficacité de l'entreprise

Modification de la structure d'emprunts

Analyse fiscale pour trouver une formule gagnante pour les deux parties Une démarche de transfert d'entreprise doit être planifiée et réfléchie Les entreprises agricoles peuvent bénéficier de subventions du Réseau A griconseils pour les honoraires des professionnels impliqués (conseiller en gestion, fiscaliste et notaire)

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

AGRICOLES : UN GUIDE DE SURVIE

TRANSACTIONS EN MATIÈRE

D'ENTREPRISES AGRICOLES

par Claude St-Louis, CPA, CGA

Chef d'équipe chez

SCF CPA Centre-du-Québec inc.

Conférence - secteur bovins

Le 17 janvier 2018, Victoriaville

Plan de la présentation

Les éléments qui ont une influence sur les transactions

Éléments de fiscalité agricole

Mode de détention des entreprises agricoles

Transfert parent enfant

Transfert à une autre entité juridique contrôlée Autres éléments à considérer lors de l'acquisition d'une entreprise agricole ou d'actifs agricoles

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

AGRICOLES : UN GUIDE DE SURVIE

12

TRANSACTIONS EN MATIÈRE D'ENTREPRISES

AGRICOLES

ÉLÉMENTS DE FISCALITÉ AGRICOLE

Comptabilité sur base de caisse pour l'impôt Déduction d'une dépense lorsqu'elle est payée

Inclusion d'un revenu lorsqu'il est reçu

S'applique également aux dépenses et revenus de l'entreprise payées ou reçus après la vente ou la cessation de l'entreprise

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

AGRICOLES : UN GUIDE DE SURVIE

13

ÉLÉMENTS DE FISCALITÉ AGRICOLE

Transfert inter-générations libre d'impôt Généralement, la vente et la donation d'un bien doit être déclarée à la valeur marchande pour fins d'impôt Possibilité de transférer directement, sans impôt, à son enfant ou son petit-enfant certains biens qui sont utilisés dans le cadre de l'entreprise agricole : terre bien amortissable (bâtiment, équipement, machinerie, etc.) actif intangible (quota)

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

AGRICOLES : UN GUIDE DE SURVIE

14

ÉLÉMENTS DE FISCALITÉ AGRICOLE

Transfert inter-générations libre d'impôt Les actions du capital-actions d'une société par actions agricole familiale et les participations dans une société de personnes agricole familiale (SENC) Les biens en inventaire (troupeau, récolte) et les placements n'ont pas droit à cette règle (vente réputée à la valeur marchande)

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

AGRICOLES : UN GUIDE DE SURVIE

15

ÉLÉMENTS DE FISCALITÉ AGRICOLE

Transfert inter-générations libre d'impôt Le transfert peut être sous forme d'un don ou d'une vente Don : le produit de disposition réputé correspond au coût fiscal du bien Contrepartie (argent ou montant à recevoir) constitue le produit de disposition du bien

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

AGRICOLES : UN GUIDE DE SURVIE

16

ÉLÉMENTS DE FISCALITÉ AGRICOLE

Déduction pour gains en capital de 1 M $ sur la disposition de biens agricoles Les biens visés par la déduction pour gains en capital

Les biens immeubles (fond de terre, bâtiments)

Les actifs intangibles (quotas) utilisés dans une entreprise agricole Les actions du capital-actions d'une société par actions agricole familiale Les participations dans une société de personnes agricole familiale (SENC)

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

AGRICOLES : UN GUIDE DE SURVIE

17

ÉLÉMENTS DE FISCALITÉ AGRICOLE

Déduction pour gains en capital de 1 M $ sur la disposition de biens agricoles

Attention aux règles d'attribution !

Don d'un bien à son conjoint (transfert libre d 'impôt) pour revente et maximiser la déduction le gain est attribué à l'auteur Transfert inter-générations dans les 3 ans précédant la revente Roulement inter-génération peut être considéré à la JVM

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

AGRICOLES : UN GUIDE DE SURVIE

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ÉLÉMENTS DE FISCALITÉ AGRICOLE

Réserve pour gains en capital

Disposition d'un bien agricole en faveur d'un enfant

Paiements prévus sur plusieurs années

Étalement du gain en capital sur 10 ans au maximum

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

AGRICOLES : UN GUIDE DE SURVIE

19

MODE DE DÉTENTION DES ENTREPRISES

AGRICOLES

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

AGRICOLES : UN GUIDE DE SURVIE

20

Mode de détention

Quantité Pourcentage

Propriétaire unique

15 598 51,27 %

Société de personnes 6 322 20, 65 %

Société par actions 8 599 28, 08 %

TOTAL 30 619 100 %

Source : UPA, janvier 2007

MODE DE DÉTENTION DES

ENTREPRISES AGRICOLES

Propriétaire unique

Impôts payés personnellement

Fractionnement du revenu possible avec le conjoint et les enfants (salaires)

Actifs détenus directement

Responsabilité personnelle

Possibilité de roulement inter-générations pour les biens agricoles Déduction pour gains en capital sur la vente de biens immeubles et quotas

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

AGRICOLES : UN GUIDE DE SURVIE

21

MODE DE DÉTENTION DES ENTREPRISES

AGRICOLES

Société de personnes (société en nom collectif) Le revenu d'entreprise calculé au niveau de la société de personnes et réparti entre les associés pour l'impôt

Responsabilité conjointe des associés

Fractionnement du revenu entre conjoints associés et possibilité de payer des salaires aux enfants

Les participations peuvent être vendues

Possibilité de roulement inter-générations pour les participations

Possibilité de réclamer la déduction pour gains en capital sur la vente de biens immeubles et quotas

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

AGRICOLES : UN GUIDE DE SURVIE

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MODE DE DÉTENTION

DES ENTREPRISES AGRICOLES

Société par actions (compagnie ou corporation)

Personne juridique distincte des individus

Le revenu au niveau de la société par actions : impôts à des taux 14 % à 18.5 % pour les premiers 500 000 $

Les actionnaires peuvent être rémunérés sous forme de salaires ou de dividendes (salaires possible aux enfants et conjoint non actionnaire)

Possibilité de roulement inter-générations pour les actions

La société par actions est propriétaire des actifs mais ne peut bénéficier de la déduction pour

gains en capital

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

AGRICOLES : UN GUIDE DE SURVIE

23

MODE DE DÉTENTION DES

ENTREPRISES AGRICOLES

Société par actions (compagnie ou corporation) Responsabilité limitée des actionnaires (sauf si garantie personnelle) Fardeau administratif plus important: états financiers, déclarations de revenus, obligations c orporatives

L'utilisation de différentes catégories d'actions permet de partager les droits reliés à l

'actionnariat

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

AGRICOLES : UN GUIDE DE SURVIE

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MODE DE DÉTENTION DES ENTREPRISES

AGRICOLES DOUBLE STRUCTURE

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

AGRICOLES : UN GUIDE DE SURVIE

25

Société par

actions

Société de

personnes

Actifs d'entreprise active

(Animaux, quota)

Conjoint Conjointe

Terre et bâtiments

MODE DE DÉTENTION DES ENTREPRISES

AGRICOLES DOUBLE STRUCTURE

TRANSACTIONS EN MATIÈRE ENTREPRISES

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