Les travailleurs ont-ils un droit à légalité de traitement ? PDF

Cours : Le contrat et la liberté contractuelle

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20 juin 2019 | Paru dans Entreprise romande | Auteur : MÜLLER Alexandra, titulaire du brevet

- SAJEC Le principe de la liberté contractuelle et ses limites

Le principe de la liberté contractuelle gouverne en droit privé suisse les relations entre

mément à la bonne -après CC). Les

restrictions à la liberté contractuelle découlent également de dispositions légales protégeant

la personnalité (article 28 CC et 328 du Code des obligations suisse, ci-après CO). Le principe de l'égalité de traitement dans les relations de travail

interdit toutes discriminations basées sur des critères subjectifs ou arbitraires, tels que la race,

riale pour un travail de valeur égale. consacré dans la Cons légales régissant le contrat de travail contenues dans le Code des obligations suisse, le oyeur de protéger et de respecter la personnalité du travailleur dans les rapports de

travail, et plus particulièrement de veiller à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés

de tels actes.

une atteinte à sa personnalité. Les inégalités de traitement justifiées par des motifs objectifs

performance. En revanche, les inégalités de traitement reposant sur des critères subjectifs ou

arbitraires tels que la ure où

elle exprime une dépréciation de la personnalité du travailleur et lui porte ainsi atteinte. Une

simplement quelques employés1 inégalité de traitement2. Le cas particulier de l'application de l'égalité de traitement dans le cadre de l'octroi d'une indemnité de départ

3. Dans cette affaire, notre Haute

enne ayant connu pratique actuelle de la compagnie aérienne, mais de celle applicable dix ans auparavant. En résultait de as au principe

Conclusion

les cas de discrimination ne reposant sur aucun critère objectif admissible, laissant

transparaître une sous-évaluation de la personnalité, ainsi que des violations de la Loi fédérale

1 Arrêt du Tribunal fédéral 4A_651/2017 du 4 avril 2018.

2 Arrêt du Tribunal fédéral 127 III 276/JT 2003 I 346.

3 Arrêt du Tribunal Fédéral 4A_242/2018 du 13 mars 2019.

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