[PDF] RAPPORT ANNUEL l'ordonnance n°95-20

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République Algérienne Démocratique et Populaire

COUR DES COMPTES

RAPPORT ANNUEL

2012
1

ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2012

-20 du

19 safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à

-377 du

27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le

règlement intérieur de la Cour des comptes, le présent rapport annuel a été

adopté le 07 chaabane 1435 correspondant au 05 juin 2014 par le Comité des Programmes et des Rapports présidé par Monsieur Abdelkader BENMAROUF,

Président de la Cour des comptes.

Étaient présents les membres suivants du Comité : Messieurs Mohamed Fouad NACIR , Vice-Président ; Smaïl BELKACEM NACER, Censeur général; Mohand DJEDJIG, Ameur SAB, d GUETTAI , Madame Malika DIDOUCHE, Messieurs Mohamed KHOURI, Amokrane NEGAB, Aomar MOUSSAOUI, Ali TAHRAOUI, Aissa Si Ahmed, Ali MEHDI, Abderrahim MILI, Omar DEBBAKH, Ahmed HADJ-RABIA, abdelghafar HAMOUDA, Ali MEDDAH, Abdelmadjid SAHRAOUI, Hocine BOULAHDID, Abdelbaki REZKI, Présidents de chambres; Abderrahmane SACI , Mohammed Seghir MEBARKI et Djaffar

ZIOUI, Rapporteurs généraux.

Etait présent, Monsieur Mohamed Salim BENAMMAR, Secrétaire général. 2

Sommaire

INTITULÉS DES INSERTIONS PAGES

PRÉAMBULE

PREMIÈRE PARTIE

02. La recette des douanes " Alger contentieux »

03. étrangères sur la gestion financière des postes diplomatiques et consulaires

Office

05. Le soutien à la promotion des exportations hors hydrocarbures

DEUXIÈME PARTIE

LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

06. Le programme de réalisation des bibliothèques au profit des communes

relevant des wilayas de Tlemcen, Sidi Bel-Abbes, Tiaret, Ain-Temouchent et Naâma des bibliothèques et des centres par les communes relevant des wilayas -Ahras et

Oum El Bouaghi

08. Les

relevant des wilayas de Saida, Mostaganem, Relizane et Mascara

09. La construction et la réhabilitation des salles de soins au profit des

communes relevant des wilayas de Tlemcen, Sidi Bel-Abbes, Tiaret,

Ain-Temouchent et Naâma

11 69
96
119
146
179
226
287
315
3

INTITULÉS DES INSERTIONS PAGES

10. Conditions de gestion des aides sociales directes par les wilayas de

Tizi-Ouzou, Bé-Arreridj et Boumerdès

(P.C.D.), à la lumière de la : cas de 9 communes relevant des wilayas de Constantine,

Batna, Sétif et Mila

Tipasa

13. Le Fonds de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques

sportives de la wilaya de Laghouat

TROISIÈME PARTIE

LES ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS

14. La Pharmacie centrale des hôpitaux (PCH)

15. Office national interprofessionnel du lait (ONIL)

16. des Infrastructures Ferroviaires (ANESRIF)

17. Le Fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise

(PME) " FGAR »

QUATRIEME PARTIE

18. Les moyens financiers, les ressources humaines et les activités

internationales de la Cour des comptes 349
369
384
419
451
506
556
578
603
4

En arrêtant chaque année son

assurer la couverture la plus large des domaines de contrôle relevant de son champ de administratives.

Les objectifs recherchés, à travers les choix portant sur les opérations de contrôle

investigations. part ;

- Veiller à ce que les résultats de ses contrôles soient adossés à des faits de gestion

2012 ment de 990

opérations de contrôle, sur les 1068 opérations inscrites, couvrant aussi bien le secteur administratif régi par les règles de la comptabilité publique (ministères, institutions , établissements publics administratifs ...) que le secteur économique régi par la législation et la comptabilité commerciales(entreprises publiques économiques, établissements publics à caractère industriel et commercial...).

En raison de l'étendue du ch

administratives et économiques dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, sur fonds publics, la Cour des comptes a adopté une démarche qui lui permet, grâce à une utilisation rationnel ses contrôles. Dans cette optique, elle se fixe des priorités en matière de sélection et de ciblage des entités à inscrire, tout en portant une attention au perfectionnement de ses magistrats

et à l'adaptation permanente de ses méthodes et instruments de travail , par référence à

institutions supérieures de contrôle des finances publiques au mandat identique. 5 , la Cour des comptes veille à la reddition des comptes par tout gestionnaire des deniers publics et s'efforce de programmer un nombre toujours croissant et optimisé d'apurement de comptes de gestion des comptables publics. Cette activité de sanction de la reddition des comptes de gestion par les comptables publics, et administratifs de surveillance, aussi bien sur la production régulière des comptes et leur dépôt au Aussi, les mesures adoptées ont permis de concrétiser des résultats palpables, puisque certaines ch

Constantine avoisinent cette performance.

L'apurement des comptes de gestion des comptables publics vise à s'assurer de l'exactitude des opérations comptabilisées et leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires, et aboutit au jugement des comptes. Les arrêts qui sont rendus par la Cour des comptes dans ce domaine, soit au titre de la décharge, ou bien de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics sanctionnent les irrégularités commises dans l'exercice de leurs fonctions. La procédure, à caractère juridictionnel, qui est aux dispositions -20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes,

modifiée et complétée (décision collégiale prise en formation délibérante, procédure

le censorat général) et prévoit des mécanismes de recours, à savoir: la révision devant la formation qui a rendu l'arrêt, l'appel devant la Cour des comptes elle-même, siégeant en formation toutes chambres réunies, ou la cassation devant le Conseil d'État.

La systématisation de ce type de travaux de contrôle devra être atteinte avec la

généralisation des procédures et outils appropriés, dont la mise en place de cellules diligences minimales utilisées particulièrement par les chambres territoriales. 6 Grâce à la maîtrise progressive des risques propres à chaque poste comptable et à l'adaptation des techniques de vérification (meilleure exploitation du contrôle sur les résultats obtenus permettent déjà d'observer une relative amélioration de la couverture de la matière contrôlable. l'objectif recherché vise l'inscription d'opérations organiques ou thématiques touchant plusieurs organismes couvrant divers secteurs. Ces travaux permettent d'apprécier, aux plans financier, économique et administratif, les conditions d'exécution des programmes ou mesures initiés par les pouvoirs publics et de mesurer le d

fixés. Les résultats de ces contrôles sont portés régulièrement à l'attention des autorités

concernées. régularité de la gestion des gestionnaires concernés.

Enfin, les programmes

d'activités annuels intègrent de manière systématique les opérations de contrôle portant

sur les conditions d'exécution des lois de finances par les départements ministériels et les l'ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes, modifiée et complétée. Ces travaux sont sanctionnés par l'élaboration de rapports d'appréciation sur les avant-projets de lois de règlement budgétaire. -projets de loi de règlement budgétaire, r les conditions de recouvrement des recettes budgétaires, ainsi que sur la gestion des programmes sectoriels. Aussi, les comptes 7 moyens financiers importants pour la réa En outre, la Cour des comptes a poursuivi le traitement et la finalisation des contrôles engagés au titre des programmes antérieurs qui se trouvaient à différentes phases de la procédure.

979 rapports répartis

comme suit : - 175rapports de contrôle portant sur la qualité de la gestion. - 804 rapports à fin d'apurement des comptes de gestion des comptables publics. La Cour des comptes, toutes formations délibérantes confondues, a par ailleurs rendu

1913 actes qui ressortissent aussi bien à ses attributions administratives que

juridictionnelles. - Au titre de ses attributions administratives, la Cour a adopté 201 actes répartis, comme suit: * 162 notes d'appréciation portant sur les conditions de gestion des organismes contrôlés, assorties de recommandations appropriées aux gestionnaires concernés ; * 32 notes sectorielles portant sur la gestion par les ministères des crédits ouverts par les lois de finances ; * 06 lettres de présidents de chambre adressées aux gestionnaires d'organismes publics concernés en vue de prendre les mesures qu'implique une saine gestion des finances

publiques, ou bien à l'effet de récupérer des sommes irrégulièrement perçues ou

restant dues au Trésor public par toutes les voies de droit ; * 01 note de principe, à travers laquelle il est porté à la connaissance des autorités concernées ,les insuffisances dans les textes régissant les conditions d gestion ,de comptabilisation et de contrôle des finances et des moyens des organismes soumis à son contrôle ;ces constatations sont suivies de recommandations. - Dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes a rendu

1714 actes qui se décomposent comme suit:

* 691 arrêts provisoires sur les comptes des comptables publics ; ces actes de comptables publics concernés de justifier la décharge de responsabilité au titre de la gestion considérée ; 8 * 976 arrêts définitifs portant sur les comptes des comptables publics dont 864 arrêts de décharge et 112 arrêts de mise en débet engageant la responsabilité personnelle et

pécuniaire des comptables publics ; le montant total des débets prononcés est de

31.468.687,77 DA ;

* 37 rapports circonstanciés en vue de la saisine de la chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF) ; * 06rapports circonstanciés consignant des faits susceptibles de qualification pénale, destinés à être transmis aux procureurs généraux territorialement compétents; * 04 arrêts rendus par la formation "toutes chambres réunies » sur les appels formulés à l'encontre des arrêts rendus en première instance par les chambres. En outre, il convient d'ajouter, en matière de reddition des comptes, 1843 arrêts

provisoires prononcés à l'encontre des gestionnaires pour retard de dépôt de leurs

comptes au greffe de la Cour des comptes, et 654 arrêts définitifs dont 214 arrêts portant condamnation à l'amende. Le montant total des amendes prononcées est de 443.418,00 DA. Le présent rapport annuel que la Cour des comptes adresse au Président de la République conformément aux dispositions de l'article 170 de la Constitution, reprend

les principaux résultats des travaux d'investigation réalisés en exécution de son

programme de contrôle de 2012. Les notes d'insertion figurant dans le présent rapport annuel mettent en exergue les constatations, les observations et les appréciations les plus significatives portant sur les conditions de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par les entités contrôlées. Ces notes mettent en évidence des situations et des pratiques qui, du fait de leur récurrence sont révélatrices de dysfonctionnements dans l'organisation des services, et s'expliquent, dans de nombreux cas, par une interprétation erratique des réglementations, affectant ainsi l'efficacité de la gestion publique. Il comprend, par ailleurs, en application de l'article 16 de l'ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes, modifiée et complétée, les recommandations que la Cour estime devoir formuler, ainsi que les réponses des 9 responsables représentants légaux et autorités de tutelle concernées auxquels les notes d'insertion avaient été communiquées dans le respect de la procédure contradictoire. Le présent rapport annuel est structuré en trois parties(03) consacrées respectivement au budget et aux administrations de l'État (1), aux collectivités territoriales (II), aux établissements et entreprises publics (III). Ce document insère, dans une quatrième partie, des données relatives aux dépenses des

crédits budgétaires alloués à la Cour des comptes, celles relatives aux ressources

10

PREMIÈRE PARTIE

LE BUDGET ET LES ADMINISTRATIONS

11 01.

DE FINANCES POUR 20

mêmes prévisions budgétaires, a consacré, pour la seconde année consécutive, la mise

-2014) et la consolidation de la croissance

économique du pays.

Les mesures fiscales et parafiscales, édictées au titre de ce dispositif, ont été destinées,

patrimoine public et au soutien financier des différents programmes engagés dans sollicité à hauteur de 3.198 Mrds de DA comme ressources prévisionnelles définitives,

52% en moyenne).

Les charges définitives, quant à elles, ont accusé une croissance plus marquée (+1.803 Mrds de DA soit plus de 28% que celles de 2010). Prévues pour plus de 8.272 Mrds de

DA, elles ont été réparties presque à égalité entre le budget de fonctionnement (4.291

relativement à celui de 2010. Il a représenté près de 37 % par rapport au PIB. En exécution, la supériorité des charges (7.468 Mrds de DA soit 90% des prévisions) sur les ressources (3.474 Mrds de DA soit 108% des prévisions), fait ressortir un déficit budgétaire de 3.994 Mrds de DA (en hausse de 54,09%). Celui-ci a représenté

29% du PIB (32% en 2010).

Corrélativement, la prise en compte du solde des comptes spéciaux du Trésor, grâce aux plus-values du Fonds de régulation des recettes (FRR), laisse apparaitre un déficit global de 178, 348 Mrds de DA (contre 424,794 Mrds de DA en 2010), à transporter comme découvert au compte de résultats du Trésor. Le financement des déficits budgétaires demeure assuré par les fonds propres du Trésor, grâce aux ressources du Fonds de régulation des recettes lesquelles se sont accrues de 74,49%, passant de 1.318,31 Mrds de DA à 2.300,32 Mrds de DA, durant la période considérée. 12 occasionnées par les interventions publiques, surtout en matière de transferts sociaux, ont généré les déséquilibres budgétaires constatés.

Cette situation suscite, à présent, la question de la viabilité budgétaire à moyen terme

des objectifs de croissance, soutenus par une forte injection de fonds publics dont la exogènes et versatiles, non sans risques de retournements conjoncturels, imprévisibles et difficilement maitrisables. du secteur des hydrocarbures (-3,30% en 2011 contre 2,20% en 2010) et les

I. LES RECETTES BUDGÉTAIRES

centrale du Trésor, au 31 décembre 2011, ont atteint 3.474,11 Mrds de DA.

1.1. Les ressources ordinaires

Les ressources ordinaires se sont élevées à 1.944,714 Mrds de DA. La revue des principales rubriques a permis de mettre en exergue certains aspects qui peuvent être appréciés différemment selon les catégories de recettes. *Recettes fiscales Elles ont été réalisées à hauteur de 1.511,44 Mrds de DA, enregistrant une hausse de

230,95 Mrds de DA

positive : 13 Par ailleurs, il est utile de souligner que le taux de réalisation entre 2010 et 2011 demeure stable (103%) et les prévisions arrêtées par la loi de finances pour 2011, respectivement pour la taxe sur les chiffres d'affaires et les produits de douanes, a été réalisée à hauteur de 97,17% et de 87,92%. Le produit des contributions directes constitue la principale ressource de cette rubrique, avec un total de 685,18 Mrds de DA soit une augmentation de 124,77 Mrds de DA (22,26%) et un taux de recouvrement égal à 112,64%. du système de la retenue à la source aux résultats des recettes budgétaires ; ce segment ne nécessite pas beaucoup de moyens de la part de l'administration fiscale. Le produit

Mrds de DA) des impôts directs et

25,31% des recettes fiscales.

L'impôt sur les bénéfices des sociétés retenu à la source, a occupé 28,37% des impôts directs (194,38 Mrds de DA) dont les principaux contribuables sont les sociétés non résidentes en permanence en Algérie et spécialisées dans la prestation de services de conseil et d'études, alors que Mrds de DA (- 3,09%) a connu un recul. Les recouvrements des impôts par voie de rôles demeurent faibles. Cette faiblesse a entraîné l'accumulation des restes à recouvrer jusqu'au 31 décembre

2011, qui ont atteint 531,609 Mrds de DA(IRG) et 114,729 Mrds de DA(IBS).

Par ailleurs, le niveau de recouvrement du produit de soit 0,02% du total des impôts directs, reste dérisoire tout en affichant des RAR pour un montant de

3,06 Mrds de DA.

dont les réalisations ont atteint 47,37 Mrds de DA (3,13% du total des recettes fiscales), a connu une augmentation de 19,47%, mais reste faible tenant compte du volume important des RAR qui se sont élevés à 48,065 Mrds de DA au 31 décembre 2011. Le produit des impôts sur les affaires : les recouvrements effectués en 2011, au titre de cet impôt, se sont élevés à 554,67 Mrds de DA, ce qui représente 36,70% du total des recettes fiscales et 28,52% du total des ressources ordinaires dénotant ainsi leur poids dans 14 les recettes budgétaires. Le taux de croissance enregistré est estimé à 12,19% comparativement à 2010. Le produit des contributions indirectes : ce produit a enregistré un montant de 1,59 Mrd de DA ce qui représente une part dérisoire estimée à 0,10% du total des recettes fiscales, et une légère augmentation de 170,29 millions de DA (11,93%). Le produit des douanes a atteint un niveau de 222,61 Mrds de DA, soit 14,72% de la structure des recettes fiscales, en hausse de 20,61 (38,04 Mrds de DA), par rapport à l'année 2010. * Les recettes ordinaires

Elles sont passées à 78,88 Mrds de DA, soit un taux de réalisation très appréciable de

207,59%, par rapport à 143,20 % en 2010.Le taux de croissance est passé à 23,24%

(soit+14,87Mrds de DA).

Ces recettes sont constituées de :

- Produits et revenus des domaines qui se sont élevés à 23,77 Mrds de DA, et ont représenté 30,13% des recettes ordinaires et seulement 1,22% du total des ressources ordinaires. La faiblesse des produits est liée essentiellement au non achèvement de

UHFRXYUHPHQWGHVVRPPHVGXHVjO

- Produits divers du budget, dont les prévisions ont été estimées à 19 Mrds de DA de 289,95% et dépassant celles enregistrées au cours de l'exercice 2010 (157,70%). - qui sont constituées des produits détaillés dans les tableaux

ésentant que 0,26% du total des

recettes ordinaires, et affichant une baisse significative de 63,10 millions de DA (-75,85%) par rapport à 2010. * Autres recettes Elles se sont élevées à 354,39 Mrds de DA, occupant une structure de 18,22% du total : 68,33% soit une 15 valeur de 143,86 Mrds de DA, et est induit par la forte croissance des recettes exceptionnelles, dont le montant est de 354,38Mrds de DA, contre 210,527 Mrds de

DA en 2010.

Les Fonds de concours, dons et legs qui constituent des participations des particuliers Les réalisations ont atteint un montant de 23.500 DA contre40.000 DA en 2010.

1.2. La fiscalité pétrolière

Pour 2011, les revenus de la fiscalité pétrolière ont totalisé un volume de 3.834,49 Mrds

de DA se répartissant entre 1.529,40 Mrds de DA affectés au budget de l'Etat, 2.300,32

Mrds de DA co

régulation des recettes" et 4,774 Mrds de DA valorisation des ressources en hydrocarbure (ALNAFT). Ce produit a représenté 66,32% des recettes globales.

Aussi, le produit de la fiscalité pétrolière, a représenté 27, 86% du produit intérieur

brut (PIB).

financier représentant le différentiel entre le produit de la fiscalité pétrolière budgétisé

Toutefois, ceci ne doit pas faire perdre de vue les facteurs de vulnérabilité qui risquent e développement économique, à savoir : des produits de base, notamment des produits boursiers, qui sont importés pour la couverture de la consommation, ainsi que des produits finis et semi finis importés La forte dépendance de ces variables est de nature à entrainer des conséquences de tous ordres (inflationnistes, notamment) qui parasitent tout effort de prévision réaliste. 16 de publique issue des hydrocarbures.

1.3. Conditions de recouvrement des recettes budgétaires

Les investigations entreprises sur les conditions de réalisation des recettes budgétaires pour l'année 2011, ont permis de mettre en exergue des insuffisances dans le recouvrement des recettes budgétaires. réalisation du programme de modernisation des services fiscaux. Par ailleurs, les

1.3.1. Conditions de réalisation du programme de modernisation de

l'administration fiscale

Le projet de modernisation de l'administrat

devait cibler une organisation par type de contribuables et, enfin, permettre -déclaration et le télépaiement. Ce projet accuse toujours un retard dans sa réalisation. Les opérations inscrites de n physique, à fin

2012, en ce qui concerne les centres des impôts (CDI), enregistre un retard touchant :

MTrente-huit (38), en cours de réalisation ;

MCinq(05) en voie de lancement ;

M ;

M(04) non lancés.

Pour les centres de

réceptionné, alors que pour les centres régionaux des impôts (CRI) ces centres n'ont pas encore été achevés. Les applications informatiques disponibles sur les sites opérationnels, fonctionnent acquise en date du 26 octobre 2009. 17 Les résultats obtenus dans le domaine du contrôle fiscal restent faibles par rapport aux exigences de base et aux procédures et moyens de contrôle disponibles. En effet, le

contrôle de la Cour a dégagé certaines lacunes, notamment en ce qui concerne la

programmation caractérisée par un retard dans le lancement des opérations de contrôle, et une insuffisance dans le nombre de dossiers proposés au contrôle.

des grandes entreprises, les vérifications effectuées ont porté sur un nombre très réduit

de dossiers atteignant 6,20% et 7%, respectivement en 2010 et 2011 et ont abouti, en

matière de vérification sur pièces, à des redressements estimés, dans le même ordre, à

3,548 millions de DA et 18,141 millions de DA, jugés inférieurs à ceux de 2009,

lesquels ont dépassé le seuil de 60 Mrds de DA. couvre que 1% de dossiers ; dossiers contrôlés couvre 0,28% du total des dossiers pris en charge le taux de couverture était de 0,45%.

Les redressements opérés, depuis 2008, ont baissé, particulièrement au niveau des

Concernant la Vérification Approfondie (VASFE

Exercices

Désignation 2008 2009 2010 2011

Nombre total de dossiers (1) 547.679 340.125 376.770 456.035 Nombre de dossiers programmés(2) 364 362 310 316 Nombre de dossiers réalisés (3) 353 358 297 204

1/2 0,07 0,11 0,08 0,07

1/3 0,06 0,10 0,07 0,04

Source : DGI

biens immobiliers demeurent inefficaces, en raison marché de l'immobilier par les services de l'administration fiscale. 18 Des lacunes dans les procédures de recouvrement amiable et forcé par rapport au cadre de DA au 31 décembre 2011. Les restes à recouvrer, les plus importants, se décomposent comme suit : à 2010 ; et dont 91% (5.334,878 Mrds de DA) proviennent de la direction des impôts . Ces montants concernent des amendes judiciaires pris en charge au plan comptable par les services fiscaux concernés en 2010. MTVA : 684,281 Mrds de DA, avec une résorption de 16% ; MIRG : 531,609 Mrds de DA, soit une hausse de 16% par rapport à 2010 ;

MContributions indirectes : 309,680 Mrds de DA;

MTAP: 254,161 Mrds de DA;

MIBS : 114,729 Mrds de DA.

dministration des douanes le contrôle a révélé des difficultés dans le douanes : crédit administratif, les admissions temporaires, la non-régularisation des

chèques impayés et des obligations cautionnées ; les liquidations supplémentaires

effectuées postérieurement, et d du contentieux douanier : calendriers de paiements dans le cadre de la transaction administrative et dépôt de plaintes.

4,05 Mrds de DA.

31décembre 2011, se sont élevés à 20,58 Mrds de DA, enregistrant une hausse

19

1.3.3. Le contentieux

1.3.3.1. Le contentieux fiscal

Le total des dossiers introduits en contentieux, a atteint 141.810 dont 107.462 dossiers (76,44%). * le contentieux devant les commissions de recours t recensé

La majorité des recours a été rejetée. Les instances ont présenté respectivement des taux de

43%, 56% et 57% du total des requêtes introduites au niveau des commissions de Daïra, de

Wil Certaines commissions ont enregistré un niveau de : Cheraga, Tissemsilt, Boumerdes, Ain Defla, et Chlef.

Les réductions accordées se sont élevées à 575,95 millions de DA sur un total contesté

de 3,145 Mrds de DA (soit 18%) au niveau des commissions de Daïra et 1,376 Mrd de affaires, réparties comme suit: - Affaires devant les juridictions administratives sont au nombre de 5.321 affaires dont 2.279 au titre de 2011. Ces juridictions ont statué sur 2.120 cas et ont rendu 1.472 partie. Les réductions de l'impôt au profit des contribuables, ont été de 632 millions de DA, Les recours gracieux, en 2011, se sont élevés à 26.866, répartis entre les commissions de wilayas et régionales, pour respectivement 24.526 et 2.341. Le nombre de recours traités a atteint 23.003 (86%) avec 10.812 cas de rejet et 12.191

DA pour les

droits et 673.407.300 DA pour les pénalités. * Contentieux répressif : le nombre de plaintes en pénal, déposées au niveau national

2011, a atteint 1.044 plaintes contre 1.254 l'année précédente

20 (- 17%). La plupart des infractions, objet de ce contentieux, au recouvrement (21%), et aux droits de garantie (16%). Le nombre de décisions rendues, au titre de la même année, est de 1.206. millions de DA, suite au retrait de 14 plaintes.

1.3.3.2. Contentieux douanier

2010 et 24.209 en 2009. Le total des amendes appliquées est passé à 307,699 Mrds de

ractions, les amendes infligées en 2011, se rapportent essentiellement à

des infractions liées à la contrebande (66,743 Mrds de DA soit 45,95%), et à la

législation de change (63,611 Mrds de DA soit 43,80%). Quant aux recouvrements, ils ont atteint 11,831Mrds de DA, en 2011, contre 5,931 Mrds de DA et 3,827 Mrds de DA respectivement en 2010 et en 2009. Les restes à recouvrer des amendes infligées, découlant des infractions douanières se sont élevés à 133,411 Mrds de DA, au 31 décembre 2011. Les conditions de conservation, de classement et de suivi des biens saisis La Cour a eu à constater, au niveau des recettes de douanes, un mauvais classement conservation pour les produits périssables; la prolongation du séjour des biens et des véhicules saisis sans

régularisation à temps ou précautions nécessaires à leur protection et leur liquidation

conformément aux dispositions contenues dans le code des douanes expose ces biens à la détérioration.

A titre d

bureaux des douanes et dont les auteurs ressources causées au Trésor public. 21

Il serait judicieux de réfléchir à un système qui permette une prise en charge

perdent leur valeur marchande suite à un long séjour en magasin dans des conditions peu convenables.

2. Les dépenses budgétaires

Les dépenses budgétaires ont atteint un montant global de 7.349 Mrds de DA, soit un montant de 3.945 Mrds de DA, au titre du budget de fonctionnement (54%) et 3.404

Mrds de DA

2.1. Les dépenses de fonctionnement

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