[PDF] COUR DAPPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 20

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D"APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRET DU 20 DECEMBRE 2013

(n° 309, 11 pages) Numéro d"inscription au répertoire général :

12/20425.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS

3ème Chambre 4ème Section - RG n° 10/07305.

APPELANTE et INTIMÉE SIMULTANÉMENT :

SARL ATELIER DESJOBERT

représentée par son liquidateur amiable, Madame Anna GALLIERE, nom d"usage CHIRON,

domicilée en cette qualité au siège de la liquidation Agaphone, 68 bis boulevard Pereire 75017

PARIS,

ayant son siège social Agaphone, 68 bis boulevard Pereire 75017 PARIS, représentée par Maître Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, assistée de Maître Marie-Hélène FABIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2562.

APPELANT :

Monsieur Jean-Christophe RAPETTO

demeurant 25 avenue Beau Pin 13008 MARSEILLE, représenté par la SELARL HANDS en la personne de Maître Luc COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061, assisté de Maître Gaetan BALESTRA, avocat au barreau de MARSEILLE.

INTIMÉE :

Madame Corice CANTON veuve ARMAN

demeurant 430 Washington Street NEW YORK - NY 10013 NEW YORK (U.S.A.),

représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065,

assistée de Maître Aimée MERLANDT substituant Maître Jean-Jacques NEUER de la SELARL

NEUER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0362.

INTIMÉE :

Madame Péri COCHIN

demeurant 54-56 avenue Hoche 75008 PARIS, 1 représentée par la SCP DIZIER & BOURAYNE en la personne de Maître Cyril BOURAYNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0369, assistée de Maître Gabrielle CHELKOVSKI plaidant pour la SCP DIZIER & BOURAYNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0369.

INTIMÉE :

Société DELFOR LIMITED

prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social 271 Preston Road LONDON HARROW MIDDLESEX HA3OPS (ROYAUME UNI),

Non représentée.

(Signification des conclusions délivrée à la requête de Monsieur RAPETTO le 31 mai 2013 dans les

formalités prévues par l"article 4 du règlement CE n° 1393/2007, accusé de réception non joint).

COMPOSITION DE LA COUR

L"affaire a été débattue le 7 novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Christine AIMAR, présidente,

Madame Sylvie NEROT, conseillère,

Madame Véronique RENARD, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier

lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN. ARRET

Par défaut,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l"arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l"article 450 du Code de

procédure civile. - signé par Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, et par Monsieur Truc Lam NGUYEN, greffier présent lors du prononcé. Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement du 11 octobre 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre

4ème section),

Vu les appels interjetés les 13 novembre et 17 décembre 2012 par la S.A.R.L. Atelier Desjobert,

Vu l"appel interjeté le 20 novembre 2012 par Monsieur Jean Christophe Rapetto, Vu les ordonnances de jonction des 20 décembre 2012 et 11 avril 2013, Vu les dernières conclusions de la S.A.R.L. Atelier Desjobert appelante, en date du 11 septembre 2013,
2 Vu les dernières conclusions de monsieur Jean Christophe Rapetto, appelant, en date du 11 octobre 2013,
Vu les dernières conclusions de madame Corice Canton veuve Arman en date du 16 octobre 2013, Vu les dernières conclusions de Madame Peri Cochin en date du 12 avril 2013. La société Delfor Limited n"a pas constitué avocat. Vu l"ordonnance de clôture en date du 31 octobre 2013,

SUR CE, LA COUR

Il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits de la cause et de la procédure à la

décision entreprise et aux écritures des parties,

Il sera simplement rappelé que :

Madame Corice Canton est la veuve de l"artiste Arman, artiste plasticien connu pour ses

accumulations, décédé à New York le 22 octobre 2005, avec qui elle était mariée depuis 1971, suite

au prononcé du divorce d"Arman et de sa première épouse madame Eliane Radigue. Il laisse pour lui

succéder sa veuve et ses six enfants nés de trois mères différentes.

Monsieur Jean-Christophe Rapetto a acquis auprès de la société Delfor Limited une table basse

décorative intitulée "Togo", signée d"Arman et portant le numéro 2T04, de dimensions

100cm/125cm/35cm. Le 1er avril 2010 il a confié cette table à la salle des ventes volontaires de la

société Cannes Auction Besch dans la perspective de sa vente. Madame Corice veuve Arman estimant cette "uvre contrefaisante a requis sur le fondement de

l"article L 332-1 du code de la propriété intellectuelle le commissaire de police compétent qui a

procédé à la saisie de cette "uvre le 7 avril 2010.

Madame Peri Cochin a acquis de la société Atelier Desjobert une table signée Arman intitulée Togo

de dimensions 100 cm/125 cm/35 cm provenant de ses ateliers et portant le numéro 44 T04 qu"elle a mise en vente auprès de la société Artcurial. Madame Corice veuve Arman estimant cette "uvre contrefaisante a requis sur le fondement de

l"article L 332-1 du code de la propriété intellectuelle le commissaire de police compétent qui a

procédé à la saisie de cette "uvre le 2 avril 2010. Selon actes d"huissier du 19 mai 2010 madame Corice Canton veuve Arman a fait assigner monsieur

Jean-Christophe Rapetto et madame Péri Cochin en contrefaçon devant le tribunal de grande instance

de Paris. Suivant jugement dont appel, le tribunal a essentiellement :

- déclaré irrecevable la S.A.R.L. Atelier Desjobert à demander la nullité des opérations de

saisie-contrefaçon des 7 et 22 avril 2010,

- rejeté la demande de sursis à statuer dans l"attente des décisions New Yorkaises concernant la

succession d"Arman,

- rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de madame Corice Canton,

- dit que la société Atelier Desjobert a commis des actes de contrefaçon en fabriquant et éditant les

tables 44T04 et 02T04 signées d"Arman,

- condamné la société Atelier Desjobert à verser à madame Corice Canton en qualité d"exécuteur

testamentaire à titre préliminaire les sommes de 16.000 euros en réparation du préjudice matériel et 1

3 euro au titre du droit moral de l"artiste, - ordonné la confiscation des tables 44T04 et 02T04 aux fins de destruction aux soins de madame

Corice Canton,

- débouté madame Corice Canton, du surplus de ses demandes,

- condamné la société Atelier Desjobert à payer à madame Peri Cochin la somme de 8.000 euros

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2010 ;

- condamné la société Delfor Limited à payer à Jean-Christophe Rapetto la somme de 12.000 euros

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2010, - rejeté les demandes reconventionnelles pour procédure abusive, - dit n"y avoir lieu à amende civile à l"égard de madame Corice Canton, - dit n"y avoir lieu à ordonner l"exécution provisoire,

- condamné la société Atelier Desjobert à payer à madame Corice Canton la somme de 6.000 euros

au titre des frais irrépétibles,

- condamné la société Delfor Limited à monsieur Jean-Christophe Rapetto la somme de 4.000 euros

au titre des frais irrépétibles.

En cause d"appel,

monsieur Jean-Christophe Rapetto , appelant, demande dans ses dernières

écritures en date du 11 octobre 2013 de :

- confirmer la décision déférée en ce qu"elle a rejeté les demandes de sursis à statuer,

- réformer le jugement,

A titre préliminaire,

- déclarer nulle la saisie-contrefaçon opérée le 7 avril 2010 à son détriment, - ordonner la restitution de la table 02T04 à monsieur Jean-Christophe Rapetto,

A titre principal,

- déclarer irrecevable en ses demandes madame Corice Canton veuve Arman,

- ordonner la mainlevée de la saisie-contrefaçon du 7 avril 2010 et la restitution de la table saisie,

- débouter madame Corice Canton de l"ensemble de ses demandes, - déclarer irrecevable la pièce n° 18 en langue anglaise, en l"absence de traduction,

- condamner madame Canton à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,

A titre subsidiaire,

- débouter madame Canton de l"ensemble de ses demandes infondées,

- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et condamner madame Canton à lui payer la somme de 10.000

euros à titre de dommages et intérêts,

Très subsidiairement,

4

- dire que la société Delfor Limited devra la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre et au

profit de madame Canton,

- dire et juger que la société Atelier Desjobert devra le garantir de toutes condamnations prononcées à son

encontre et au profit de madame Canton,

- dire et juger que les sociétés Delfor Limited et Atelier Desjobert devront le garantir solidairement de toutes

condamnations prononcées à son encontre au profit de madame Canton,

- condamner la société Delfor Limited à lui payer la somme de 12.000 euros augmentée des intérêts au taux

légal à compter de juillet 2009 en restitution du prix de vente,

- condamner la société Atelier Desjobert à lui payer la somme de 12.000 euros augmentée des intérêts au taux

légal à compter de juillet 2009 en restitution du prix de vente,

- condamner solidairement la société Delfor Limited et la société Ateliers Desjobert à lui payer la somme de

12.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de juillet 2009 en restitution du prix de vente,

- en toute hypothèse condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 5.000 euros sur le

fondement de l"article 700 du code de procédure civile.

La S.A.R.L. Atelier Desjobert, appelante,

sollicite dans ses dernières écritures du 11 septembre

2013 de :

- infirmer le jugement déféré,

A titre préliminaire,

- déclarer nulles les saisie contrefaçon pratiquées les 7 et 22 avril 2010,

- surseoir à statuer en attendant le prononcé d"une décision définitive de la part des juridictions New

Yorkaises,

A titre principal,

- déclarer madame Canton irrecevable en son action,

- ordonner la restitution de la table 44T04 à madame Cochin et la table numéro 02T04 à monsieur Rapetto,

A titre subsidiaire,

- débouter madame Canton de l"ensemble de ses demandes,

- ordonner la restitution de la table 44T04 à madame Cochin et la table numéro 02T04 à monsieur Rapetto,

En tout état de cause,

- débouter madame Cochin de l"ensemble de ses demandes,

- débouter madame Cochin et monsieur Rapetto de leurs demandes en garantie formée à son encontre,

- condamner madame Canton à lui payer la somme de 40.000 euros pour procédure abusive et celle de 20.000

euros au titre de l"article 700 du code de procédure civile, - prononcer une amende civile à l"encontre de madame Canton. Madame Péri Cochin demande dans ses dernières conclusions du 12 avril 2013 de : - confirmer le jugement en ce qu"il a dit n"y avoir lieu à statuer, 5 - le réformer pour le surplus, - statuer à nouveau,

- débouter madame Canton de ses demandes irrecevables faute de qualité à agir et subsidiairement, mal

fondées, - prononcer une amende civile, - plus subsidiairement,

- condamner la société Atelier Desjobert à lui restituer la somme de 8.000 euros augmentée des intérêts au

taux légal à compter de septembre 2006 en restitution du prix de vente,

- dire que la société Atelier Desjobert devra la garantir de toutes condamnations qui pourrait être prononcée à

son encontre et au profit de madame Canton,

- condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l"article 700

du code de procédure civile.

Madame Corice Canton veuve Arman, intimée

, demande dans ses dernières écritures du 16 octobre 2013 de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions qui lui sont favorables, - le réformer pour le surplus,

- débouter monsieur Rapetto et la société atelier Desjobert de leurs demandes de nullité des

saisies-contrefaçon pratiquées les 7 et 22 avril 2010, - débouter l"ensemble des autres parties de leurs demandes, - y ajoutant, - ordonner la publication de la décision,

- condamner la société Atelier Desjobert à lui payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l"article

700 du code de procédure civile.

Sur la qualité à agir de madame Corice Canton veuve Arman

Les appelants contestent la qualité à agir de madame Canton en regard des procédures en cours à

New-York initiée par les enfants d"Arman en contestation du testament et du trust dont, selon eux

l"invalidation est prévisible eu égard aux arguments invoqués par les héritiers contestataires.

Madame Corice Canton veuve Arman justifie des actes et décisions suivantes :

* acte de constitution d"un trust de son vivant par Arman, le 18 avril 2005 soumis au droit américain

dont madame Corice Canton est trustee et seule co-fidéicommissaire,

* testament du même jour aux termes duquel il l"a désignée exécutrice testamentaire, léguant par

ailleurs l"intégralité de ses biens à la fiducie qu"il venait de constituer, * ordonnance du Tribunal des successions et des tutelles du Comté de New York en date du 13

janvier 2006 par laquelle elle est désignée exécutrice testamentaire à titre prélimianire de la

succession d"Arman en application des termes du testament, 6

* ordonnance de certification par la Cour des successions et des Tutelles du comté de New-York le 5

novembre 2010, lui conférant un caractère exécutoire immédiat,

* certificat de coutume établi établi par C. Ray Radigan établissant que madame Canton a été

désignée exécutive testamentaire à titre préliminaire par l"ordonnance du 13 janvier 2006 précitée qui

n"a fait l"objet d"aucun recours et qui n"a pas été révoquée comme cela ressort d"un certificat en date

du 15 octobre 2010.

Ces décisions ayant donné pouvoir à agir de madame Canton ne comporte aucune clause restrictive.

La société Atelier Desjobert ne peut se prévaloir pour contester cette qualité à agir de madame

Canton, d"un contrat d"exploitation consenti par l"artiste à la société LMA avant l"ouverture de sa

succession et donc aux pouvoirs dévolus à madame Canton par ces actes et décisions. Il ressort de l"ensemble de ces derniers que l"ordonnance du 13 janvier 2006 rendue par les

juridictions compétentes du Comté de New-York, qui n"a fait l"objet d"aucun recours et n"ont pas fait

l"objet d"une décision contraire, a effet en France de plein droit sans exequatur de sorte que c"est à

bon droit que le tribunal a déclaré madame Corice Arman recevable à agir en justice.

Il convient de confirmer le jugement de ce chef.

Sur les demandes de sursis à statuer

L"existence du litige relatif à la succession pendant aux Etats Unis, est sans incidence sur la qualité à

agir à titre conservatoire de madame Corice Canton veuve Arman à titre d"exécuteur testamentaire à

titre préliminaire pour protéger et gérer l""uvre d"Arman dont il lui appartiendra de rendre compte lors

des opérations de liquidation de la succession d"Arman, dès lors que les titres et décisions sur

lesquels elle fonde sa qualité à agir n"ont été ni annulés ni contredits par des décisions contraires.

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