[PDF] Code de rédaction interinstitutionnel

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2011
Union européenne

Code de rédaction

interinstitutionnel FR© Photos: Getty Image; iStockphoto.com; Union européenne

Code de rédaction interinstitutionnel

FR

OA-31-10-655-FR-C

doi:10.2830/370572011

COMMENT VOUS PROCURER LES PUBLICATIONS

DE LUNION EUROPÉENNE?

Publications gratuites:

• sur le site de l"EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu); • auprès des représentations ou des délégations de l"Union européenne. Vous pouvez obtenir leurs coordonnées en consultant le site http://ec.europa.eu ou par télécopieur au numéro +352 2929-42758.

Publications payantes:

• sur le site de l"EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu). Abonnements facturés (par exemple séries annuelles du Journal officiel de l"Union européenne, recueils de la jurisprudence de la Cour de justice de l"Union européenne): • auprès des bureaux de vente de l"Office des publications de l"Union européenne

UNION EUROPÉENNE

Code de rédaction

interinstitutionnel 2011

Bruxelles Luxembourg, 2011

Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur lUnion européenne.

Un numéro unique gratuit (*):

00 800 6 7 8 9 10 11

(*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas laccès aux numéros 00 800

ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur lUnion européenne sont disponibles sur linternet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche catalographique figure à la fin de louvrage. Luxembourg: Office des publications de lUnion européenne, 2011

ISBN 978-92-78-40703-2

doi:10.2830/37057

© Union européenne, 2011

Reproduction autorisée, moyennant mention de la source

Printed in Belgium

IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE ÉLÉMENTAIRE (ECF)

Cet ouvrage a été produit à partir dune extraction des fichiers du site internet du Code

de rédaction interinstitutionnel en 2011. Le site étant mis à jour en continu, il est recommandé, lors de lutilisation de la présente version papier, de vérifier les modifications sur la version en ligne, notamment en consultant la page Nouveautés:

PrŽface

rédaction interinstitutionnel est devenu un outil indispensable pour les auteurs de textes des

diffŽrentes institutions et des diffŽrents organes de lÕUnion europŽenne, et cela dans toutes les

langues officielles.

ouvrage ont ŽtŽ ŽlaborŽes par nos spŽcialistes dans le plus grand respect des spŽcificitŽs

propres ˆ chaque langue.

ƒgalement accessible sur lÕinternet, le Code de rédaction interinstitutionnelpermet un dialogue

interactif entre les diffŽrents acteurs, quÕils soient auteurs, rŽdacteurs, juristes-linguistes,

terminologues, traducteurs ou correcteurs. La contribution quÕils pourraient apporter ˆ

Je compte sur lÕengagement de tous les auteurs de textes concernŽs pour assurer lÕapplication

des normes ainsi Žtablies. Cela nous permettra, entre autres, de continuer ˆ exploiter les potentialitŽs des outils informatiques, afin de mieux servir le citoyen europŽen, principal destinataire des textes produits par nos institutions et organes.

Pierre de BOISSIEU

Président du comité de direction

de l'Office des publications 1

Avant-propos

Assurer la diffusion de l"information dans toutes les langues, c"est, pour l"Union européenne, une priorité et une obligation vitale.

L"ampleur et la complexité de la tâche qui en découle sont tout à fait méconnues; pourtant, en

raison de la masse sans cesse croissante et du caractère multilingue de la documentation à diffuser, ce n"est que par un progrès permanent des techniques employées et un effort constant de rationalisation qu"elle peut être accomplie chaque jour. Le Code de rédaction interinstitutionnel s"inscrit dans cette perspective. Cet ouvrage, suite d"une procédure entamée en 1993 avec le Vade-mecum de l"éditeur, est le fruit d"une longue série de négociations auxquelles toutes les institutions de l"Union européenne participent activement. Mener une action de standardisation linguistique dans un nombre aussi considérable de langues semblait une utopie. Et pourtant, le résultat de cet extraordinaire chantier est bel et bien un succès, puisque les vingt-trois versions sont disponibles sur le site internet du Code (http://publications.europa.eu/code/).

Vingt-trois communautés linguistiques sont parvenues à établir un schéma de travail commun,

garantissant par là une stabilité de l"image que les institutions de l"Union européenne veulent

donner au citoyen. Facteur de cohésion entre les différents groupes linguistiques, mais aussi

entre les institutions, organes et organismes décentralisés qui se sont multipliés ces dernières

années, cet ouvrage démontre que le multilinguisme n"est pas nécessairement source de

disparité. L"Europe veut répondre à tous et est parvenue avec cet outil à unir ses ressources

linguistiques pour faire de cette apparente disparité un facteur d"union incomparable entre tous ceux qui sont appelés à intervenir dans les textes émis par l"Union européenne. Les conclusions du comité interinstitutionnel "Code de rédaction» sont applicables dans l"ensemble des institutions, organes et organismes de l"Union, et l"Office des publications doit veiller à leur mise en œuvre. Respecter le Code, c"est garantir l"image d"une Europe bien

décidée à servir le citoyen: lui assurer un service dans sa langue tout en veillant à l"harmonie et

à l"unicité du message diffusé à tous.

Martine REICHERTS

Directeur général,

Office des publications

3

RŽfŽrences

Base lŽgale

Décision 69/13/Euratom, CECA, CEE du 16 janvier 1969 portant installation de l'Office des publications officielles des Communautés européennes (JO L 13 du 18.1.1969), abrogée et remplacée en dernier lieu par la décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41): "Article premier L'Office des publications de l'Union européenne est un office interinstitutionnel qui a pour objet d'assurer, dans les meilleures conditions possibles, l'édition des publications des institutions des Communautés européennes et de l'Union européenne.» Le comité de coordination des publications de la Commission a défini la notion de publication

comme "un écrit multiplié dont l'édition comporte une dépense budgétaire et qui est destiné

essentiellement à l'extérieur». L'Office des publications a été chargé, entre autres: de normaliser les formats, d'harmoniser la présentation des publications. -

Mandat

Le présent document est régi par les entités suivantes: le comitŽ interinstitutionnel, désigné par le comité de direction de l'Office des publications, regroupant les représentants généraux des institutions suivantes: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Cour de justice de l'Union européenne, Banque centrale européenne, Cour des comptes européenne, Comité économique et social européen, Comité des régions de l'Union européenne; la section de coordination gŽnŽrale du Code de rŽdaction, établie à l'Office des publications; les groupes linguistiques interinstitutionnels(un par langue), dont les représentants sont désignés par les membres du comité interinstitutionnel.

Le rôle du comité interinstitutionnel consiste principalement à désigner les représentants

officiels qui participent directement aux travaux dans le cadre des groupes. Ce comité peut acter comme arbitre en cas de problème majeur. -

NB:En vertu de la décision susmentionnée, la dénomination "Office des publications officielles des Communautés

européennes» a été modifiée en "Office des publications de l'Union européenne», avec effet au 1 juillet 2009.

er 5

Table des matières

Préface 1

Avant-propos

3

Références

(base légale et mandat) 5

Introduction

11

Première partie " Journal officiel 13

Préambule 15

Structure du Journal officiel 1. 21

Structure générale 1.1.21

Série L 1.2.23

Classification des actes1.2.1.23

Numérotation des actes1.2.2.24

Contenu 1.2.3.26

Série C 1.3.33

Classification des documents1.3.1.33

Numérotation des documents1.3.2.34

Contenu 1.3.3.35

Composition d"un acte juridique 2. 39

Titre 2.1.39

Visas et considérants (préambule) 2.2.40

Articles (dispositif) 2.3.42

Formule relative au caractère obligatoire des règlements 2.4.43

Formule finale (lieu, date et signature) 2.5.43

Annexes 2.6.45

Subdivisions dans les actes 2.7.46

Règles de rédaction 3. 47

Références au Journal officiel 3.1.47

Règles de référence à un acte 3.2.48

Formes du titre 3.2.1.48

Citation d"un acte 3.2.2.49

Références aux subdivisions d"un acte3.2.3.53

Références aux modifications

dun acte3.2.4.54

Articles modificatifs 3.3.54

Ordres de citation 3.4.56

Ordre des traités 3.4.1.56

Ordre de publication3.4.2.58

Pays 3.4.3.58

Langues et textes multilingues3.4.4.59

Monnaies 3.4.5.59

Énumérations 3.5.59

Ponctuation dans les énumérations3.5.1.59

Énumérations

dactes3.5.2.60 7

Définition d"une expression ou d"un mot 3.6.60

Accords et protocoles 3.7.60

Tableaux récapitulatifs 61

Deuxième partie " Publications 67

Préparation et identification des documents 4. 69 Auteurs, ordonnateurs, Office des publications et imprimeries 4.1.69

Auteurs et Office des publications 4.1.1.69

Gestion des projets à l"Office4.1.2.70

Correction à l"Office4.1.3.71

Documents originaux (manuscrits) 4.2.72

Principe dune chaîne de production4.2.1.72

Structure logique des documents4.2.2.73

Préparation du texte4.2.3.75

Documents prêts pour la reproduction4.2.4.76

Typologie des publications 4.3.77

Monographies 4.3.1.78

Ressources continues4.3.2.78

Publications en série et monographies combinées4.3.3.78

Identifiants 4.4.79

Numéro international normalisé du livre (ISBN)4.4.1.79 Numéro international normalisé des publications en série (ISSN) 4.4.2.81

Identifiant numérique

dun objet (DOI)4.4.3.83

Numéro de catalogue4.4.4.84

Structure d"une publication 5. 85

Couverture 5.1.85

Composantes 5.1.1.85

Utilisation des couleurs sur les couvertures5.1.2.88

Page de titre 5.2.88

Verso de la page de titre 5.3.89

Composantes 5.3.1.89

Copyright 5.3.2.91

Réserve complémentaire (formule d"avertissement)5.3.3.92

Mention relative au papie

r5.3.4.93

Fiche catalographique 5.4.93

Textes préliminaires et finals 5.5.94

Dédicace 5.5.1.94

Préface, avan

t-propos et introduction5.5.2.95

Table des matières5.5.3.95

Bibliographie 5.5.4.95

Index 5.5.5.96

Divisions du texte 5.6.97

Énumérations 5.7.99

Mise en évidence 5.8.100

Références 5.9.100

Citations 5.10.103

Illustrations 5.11.105

Tableaux 5.12.106

Table des matières

8

Troisième partie - Conventions communes

107
Indications typographiques et révision des textes 6. 109

Lecture du manuscrit 6.1.109

Manuscrits électroniques 6.2.109

Signes de correction 6.3.109

Espacement des signes de ponctuation 6.4.111

Ponctuation dans les chiffres 6.5.112

Sigles des pays, des langues et des monnaies 7. 113

Pays 7.1.113

Dénominations et sigles à utiliser7.1.1.113

Ordre dénumération des États7.1.2.115

Langues 7.2.118

Ordre des versions linguistiques et codes ISO (textes plurilingues) 7.2.1.118 Énumération des langues (textes unilingues)7.2.2.119

Mention des langues de publication7.2.3.120

Régime linguistique des institutions7.2.4.120

Monnaies 7.3.121

Euro et cent 7.3.1.121

Ordre dénumération des monnaies et codes ISO7.3.2.122

Règles

décriture des références monétaires7.3.3.124

Appels de note et notes de bas de page 8. 127

Appels de note 8.1.127

Ordre dans les notes de bas de page 8.2.127

Autres conventions 9. 129

Adresses 9.1.129

Adresses: principes généraux9.1.1.129

Adresses dans les documents unilingues9.1.2.131

Adresses dans les documents multilingues9.1.3.132

Adresses dans les États membres: structure et exemples9.1.4.133 Adresses dans les États membres: particularités9.1.5.136

Adresses électroniques 9.2.138

Numéros de téléphone 9.3.138

Citations d"ouvrages et références au Journal officiel 9.4.140 Structure administrative de l"Union européenne: dénominations officielles et ordres de citation 9.5. 141

Institutions et organes9.5.1.141

Services interinstitutionnels9.5.2.142

Organismes décentralisés (agences)9.5.3.143

Agences exécutives9.5.4.144

Agences et organes Euratom9.5.5.145

Autres organismes9.5.6.145

Directions générales et services de la Commission: intitulés officiels 9.6.146

Table des matières

9

à toutes les langues

Quatrième partie - Conventions propres à la langue française 149

Présentation formelle du texte 10. 151

Ponctuation 10.1.151

Virgule 10.1.1.151

Point 10.1.2.151

Point-virgule 10.1.3.152

Deux- points 10.1.4.152

Parenthèses 10.1.5.152

Crochets 10.1.6.152

Guillemets 10.1.7.153

Tire t 10.1.8.153

Points de suspension10.1.9.153

Barre oblique 10.1.10.154

Majuscules et minuscules 10.2.154

Substantifs 10.2.1.155

Adjectifs 10.2.2.158

Préfixes 10.3.159

Nombres 10.4.162

Emploi des nombres en chiffres arabes10.4.1.162

Emploi des nombres en chiffres romains10.4.2.163

Abréviations 10.5.163

Sigles et acronymes 10.6.164

Ouvrages de référence 11. 165

Annexes 167

" Guide graphique de lemblème européen Annexe A1 169 " Iconographie institutionnelle Annexe A2 175 " Abréviations et symboles Annexe A3 183 " Sigles et acronymes Annexe A4 187 " Liste des États, territoires et monnaies Annexe A5 211 " Codes "États et territoires» Annexe A6 233 " Codes "monnaies» Annexe A7 239 " Codes "langues» (Union européenne) Annexe A8 245 " Institutions, organes, services interinstitutionnels et organismes: liste multilingue Annexe A9 247
" Utilisation de litalique Annexe B 287 " Divers Annexe C 291

Index 3

Table des matières

10 05

Introduction

Publié à l'origine en 1997 dans onze langues puis élargi à vingt-trois, le présent ouvrage

constitue une procédure d'harmonisation linguistique unique en son genre. Il est destiné à servir

d'outil de référence de la chose écrite pour toutes les institutions et tous les organes et organismes de l'Union européenne.

Sa mise au point a nécessité la création d'un comité directeur interinstitutionnel, qui a désigné

une série de représentants dans chaque institution et pour chaque langue. Ceux-ci mènent leurs

travaux sous la tutelle d'un groupe de coordination localisé à l'Office des publications. L'effort d'harmonisation nécessaire entre des pratiques parfois divergentes est accompli dans la perspective du multilinguisme des institutions, qui exige la comparabilité des textes dans toutes les langues officielles en même temps que le respect du génie propre à chaque langue.

La partie I rassemble les règles qui sont d'application stricte dans la rédaction des actes publiés

au Journal officiel et la partie II, les principales normes techniques ou rédactionnelles relatives

aux publications générales. De plus, outre les accords propres à chaque langue, regroupés dans

la partie IV, les 23 groupes sont parvenus à conclure des conventions de travail uniques pour

toutes les langues, énumérées dans la partie III de l'ouvrage. Cette section constitue un réel

catalyseur pour poursuivre l'harmonisation entre toutes les langues, et ce toutes institutions confondues. Les conventions uniformes retenues dans le Code de rédaction priment en principe toute autre

solution proposée ailleurs ou utilisée antérieurement; leur application s'impose à tous les stades

de la procédure écrite. Enfin, le présent ouvrage se veut avant tout une procédure d'interaction dynamique entre tous ses utilisateurs, faisant par nature l'objet d'une mise à jour continue. Ses auteurs en appellent donc à la contribution active de tous, pour leur communiquer toute information utile, signaler toute erreur ou omission ou émettre toute suggestion au service suivant:

Office des publications

de lÕUnion europŽenne

Coordination ÇCode de rŽdactionÈ

Kate THYLANDER/Bernard LAHURE

Unité B2 - Services éditoriaux

2, rue Mercier

2985 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 2929-44034, +352 2929-42378

Fax +352 2929-44631

Contact par courriel:

- questions générales, questions relatives ˆ la langue franaise. 11

Journal officiel

La présente partie décrit les conventions et présentations propres au Journal officiel. Elle doit

être lue conjointement avec les troisième et quatrième parties ainsi que toutes les annexes, qui

s'appliquent aussi aux textes publiés au Journal officiel.

Cette première partie a fait l'objet d'une mise à jour complète en 2011 et contient la plupart des

modifications introduites à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Toutes les

questions n'ont cependant pas trouvé de réponse à ce jour, faute d'une pratique suffisamment

longue.

PrŽambule

Historique

1952

À la suite de l'entrée en vigueur du traité CECA, un journal officiel est créé pour la publication

des avis, décisions, etc. Le Journal officiel est publié pour la première fois le 30 décembre.

De 1952 jusqu'au 19 avril 1958, il est intitulé Journal officiel de la CommunautŽ europŽenne

du charbon et de lÕacier. Les langues officielles sont l'allemand, le français, l'italien et le

néerlandais. 1958

À la suite de l'entrée en vigueur du traité CEE et du traité Euratom, le titre du Journal officiel

est modifié en Journal officiel des CommunautŽs europŽennes. Il est publié pour la première

fois sous ce titre le 20 avril. 1968
Les séries L (LŽgislation) et C (Communications et informations) sont créées en janvier. Le premier numéro de la série L est publié le 3 janvier. Le premier numéro de la série C est publié le 12 janvier. 1978

La série S (SupplŽment au Journal officiel des CommunautŽs europŽennes) est créée pour la

publication des avis de marchés publics; le premier numéro est publié le 7 janvier. Auparavant, les appels d'offres et les informations du Fonds européen de développement

étaient publiés dans la série L, jusqu'à la fin de l'année 1974, puis dans la série C, jusqu'à la fin

de l'année 1977. 1981
Ouverture au public de la base de données CELEX, système interinstitutionnel de documentation automatisée multilingue pour le droit communautaire. Diffusé par la Commission, CELEX est alors disponible en ligne et sur bandes magnétiques. 1986
La série S est disponible sous forme électronique [base de données TED (tenders electronic daily)]. 1987
Les séries L et C sont disponibles sous forme de microfiches. 1992
En octobre, CELEX est transféré de la Commission à l'Office des publications. 15 1997
La série S est disponible sous forme de CD-ROM. 1998
Les séries L et C sont disponibles sur l'internet (site EUR-Lex).

À partir du 1 juillet 1998, la série S n'est plus publiée sur papier, mais uniquement sur CD-

ROM et sur l'internet (base de données TED).

1999

À partir du 31 août, une nouvelle série C exclusivement électronique "C É E» est publiée.

2001
Les séries L et C sont disponibles sous forme de CD-ROM. 2002
L'accès à EUR-Lex est gratuit à partir du 1 janvier. 2003

À partir du 1 février, en vertu du traité de Nice, le titre du Journal officiel devient Journal

officiel de lÕUnion europŽenne.quotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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