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DROIT DE LA

SÉCURITÉ SOCIALE

LUXEMBOURG

2010

DROIT DE LA

SÉCURITÉ SOCIALE

LUXEMBOURG

Luxembourg, avril 2010

1. Le présent "Droit de la sécurité sociale" a été mis à jour

compte tenu des modifications législatives intervenues jusqu'au 1er janvier 2010 (nombre indice applicable:

702,29).

2. Pour la consultation des différents textes indiqués il est

renvoyé au recueil "La sécurité sociale - Code de la sécurité sociale - Lois et Règlements" publié en 2010 par le Ministère de la Sécurité sociale et l'Inspection générale de la sécurité sociale (mise à jour janvier

2010).

En ce qui concerne les instruments internationaux, il est renvoyé au recueil "La sécurité sociale - Réglementation internationale" où sont publiés les textes coordonnés.

Ce recueil comprend trois volumes:

le premier se divise en deux parties et est consacré à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et la Suisse (mise à jour novembre 2009); le deuxième reprenant les conventions bilatérales (mise

à jour août 2008);

le troisième contenant les instruments multilatéraux (mise à jour juin 2005).

3. Par ailleurs, toutes informations utiles peuvent être

trouvées sur le site internet de la sécurité sociale: http://www.secu.lu - 7 -

Table des matières

1 Introduction 27

1 NOTION DE SÉCURITÉ SOCIALE 27

2 SOURCES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 28

2.1 Epargne 28

2.2 Responsabilité de l'employeur 29

2.3 Mutualité 30

2.4 Sursalaire familial 31

3 APPARITION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE LÉGALE ET OBLIGATOIRE 31

3.1 Premier système d'assurances sociales 31

3.2 Courant atlantique ou bévéridgien 32

4 CONCEPTIONS ACTUELLES 33

4.1 Conception alimentaire de la sécurité sociale 33

4.2 Conception indemnitaire de la sécurité sociale 33

4.3 Assistance sociale 33

5 RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE EN EUROPE 34

5.1 Scandinavie 34

5.2 Royaume-Uni et Irlande 35

5.3 Europe continentale 35

5.4 Europe méridionale 36

2 Développement de la sécurité sociale au Luxembourg 37

1 PHASE DE CRÉATION DES PRESTATIONS 37

1.1 Assurances sociales 37

1.2 Allocations familiales 38

1.3 Prestations de maternité 39

1.4 Indemnités de chômage 39

1.5 Revenu minimum garanti 40

1.6 Préretraite 41

1.7 Assurance dépendance 41

1.8 Pensions complémentaires 41

2 PHASE D'HARMONISATION ET D'AMÉLIORATION DES

PRESTATIONS 42

2.1 Assurance pension 42

2.2 Assurance maladie 46

- 8 -3 Personnes protégées 51

1 ASSURANCE OBLIGATOIRE 51

1.1 Assurance maladie-maternité 52

1.2 Assurance pension 52

1.3 Assurance accident 52

2 ASSURANCE VOLONTAIRE 54

2.1 Assurance maladie-maternité 54

2.2 Assurance pension 55

3 DROITS DERIVÉS 59

3.1 Droits dérivés en matière de soins de santé - des ayants-droits

pour les soins de santé 59

3.2 Droits dérivés en matière d'assurance pension et d'assurance

accident - Prestations de réversion 60

4 PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS 60

4.1 En matière d'assurance maladie 60

4.2 En matière d'assurance pension 61

4.3 Pour les travailleurs handicapés 61

4.4 Mesures en faveur de l'emploi 62

5 RÈGLES GÉNÉRALES 66

5.1 Principe de l'unicité de l'affiliation 66

5.2 Dispense de l'assurance 67

5.3 Exemption de l'assurance 67

5.4 Exclusion de l'assurance 68

5.5 Détachement à l'étranger 68

5.6 Procédure d'affiliation 68

5.7 Déclaration et perception des cotisations 69

6 SITUATIONS SPÉCIFIQUES 71

6.1 Actions de secours et de sauvetage 71

6.2 Activités bénévoles 71

6.3 Activités scolaires reconnues par l'assurance accident 72

6.4 Aidants 74

6.5 Aidants informels oeuvrant dans le cadre de l'assurance

dépendance 74

6.6 Apprenants adultes 75

6.7 Artistes indépendants et intermittents du spectacle 75

6.8 Bénéficiaires du RMG 77

6.9 Coopérants et agents de la coopération 77

6.10 Députés et autres mandats politiques 78

6.11 Délégués syndicaux 78

6.12 Enfants mineurs 78

6.13 Etudiants 79

- 9 -6.14 Fonctionnaires 79

6.15 Formation professionnelle 79

6.16 Gens de mer 79

6.17 Handicapés 80

6.18 Indépendants 80

6.19 Membres d'associations religieuses 81

6.20 Mesures d'insertion sociale ou de mise au travail 81

6.21 Opérations pour le maintien de la paix 81

6.22 Représentations diplomatique, économique ou touristique 82

6.23 Service volontaire pour jeunes 82

6.24 Sportifs d'élite 83

6.25 Travailleurs intérimaires 83

6.26 Volontaires de l'armée et de la police 84

4 Relations avec les prestataires de soins 87

1 RELATIONS DANS LE SECTEUR STATIONNAIRE 88

1.1 Etablissements hospitaliers 88

1.2 Maternité 90

1.3 Rééducation, réadaptations fonctionnelles, réadaptation

psychiatrique et réadaptation gériatrique 91

1.4 Etablissements de cures thermales et de cures de

convalescence 91

1.5 Etablissements d'aides et de soins 92

1.6 Réseaux d'aides et de soins 92

1.7 Centres semi-stationnaires 93

1.8 Rapports entre les prestataires et la Caisse nationale de santé 93

1.9 Tarif des prestations 94

1.10 Assurance accident 95

2 RELATIONS AVEC LE SECTEUR AMBULATOIRE 95

2.1 Régime particulier de l'admission des médicaments dans le

système de prise en charge 96

2.2 Système du conventionnement général et obligatoire 98

2.3 Elaboration des conventions 99

2.4 Procédures de médiation et d'arbitrage 105

3 COMMISSION DE SURVEILLANCE 106

3.1 Compétence en matière d'assurance maladie 106

3.2 Compétence en matière d'assurance dépendance 108

4 COMMISSION DES BUDGETS HOSPITALIERS 108

5 COMMISSION PERMANENTE POUR LES HOPITAUX 109

6 CONSEIL SCIENTIFIQUE 109

- 10 -5 Soins de santé 111

1 PRINCIPES GÉNÉRAUX 111

1.1 Principe du libre choix 111

1.2 Principe de la prise en charge des actes et fournitures 112

2 LES DIFFÉRENTES PRESTATIONS 113

2.1 Soins médicaux 113

2.2 Soins de médecine dentaire 115

2.3 Traitement des autres professionnels de santé 116

2.4 Analyses et examens de laboratoire 119

2.5 Cures thérapeutiques et de convalescence 119

2.6 Rééducation fonctionnelle et réadaptation, rééducation

gériatrique et rééducation cardiaque 121

2.7 Prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses 122

2.8 Greffes d'organes 124

2.9 Médicaments 124

2.10 Aides visuelles 128

2.11 Produits sanguins et dérivés plasmatiques 129

2.12 Prestations de voyage et de transport 129

2.13 Modalités de prise en charge 133

2.14 Soins hospitaliers 134

2.15 Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses 135

2.16 Indemnité funéraire 136

3 RÈGLES DE LA PRISE EN CHARGE 137

3.1 Durée 137

3.2 Modalités de prise en charge 138

3.3 Participation maximale 141

3.4 Condition de forme pour l'obtention des prestations 142

3.5 Délais d'opposabilité des ordonnances 144

3.6 Convenances personnelles 145

3.7 Paiement et prescription des prestations 145

3.8 Dossier médical 146

3.9 Assistance exceptionnelle à l'assuré 146

3.10 Carte d'assuré 146

3.11 Dispositions administratives 147

4 LE TRAITEMENT À L'ÉTRANGER 148

4.1 Principes 148

4.2 Procédure de droit commun 149

4.3 Procédure appliquée suite aux arrêts de la CJCE dans les

affaires DECKER et KOHLL 151

4.4 Evolution ultérieure de la jurisprudence de la Cour de justice

européenne: affaire SMITS-PEERBOOMS et VANBRAEKEL 155

5 LE PRINCIPE DE LA MÉDICATION ÉCONOMIQUE 157

- 11 -6 Prestations en espèces en cas de maladie 161

1 CONTINUATION DE LA RÉMUNÉRATION 161

1.1 Base légale 161

1.2 Durée de la continuation de la rémunération 161

1.3 Base de calcul 163

1.4 Mutualisation des risques de l'employeur 163

2 CONTRÔLE DE L'ABSENTÉISME 165

2.1 Contrôle 165

2.2 Sanctions 167

2.3 Régime des sorties du malade 167

3 INDEMNITÉS PÉCUNIAIRES DE MALADIE 170

3.1 Durée de l'indemnisation 170

3.2 Détermination de l'indemnité pécuniaire de maladie 171

4 RÉGIME DÉROGATOIRE POUR LE PERSONNEL DE MÉNAGE 173

5 CONGÉ POUR RAISONS FAMILIALES 173

7 Prestations en cas de maternité 175

1 PRESTATIONS EN ESPÈCES 175

1.1 Congé de maternité 175

1.2 Congé d'accueil 177

1.3 Dispense de travail 177

1.4 Travail de nuit 178

2 PRESTATIONS EN NATURE 178

8 Les prestations en cas de dépendance 181

1 DÉFINITION DE LA DÉPENDANCE 181

1.1 Concept d'assistance d'une tierce personne 182

1.2 Concept d'acte essentiel de la vie 182

1.3 Concept de besoin 182

2 CERCLE DES BÉNÉFICIAIRES 183

3 PRESTATIONS EN CAS DE MAINTIEN A DOMICILE 183

3.1 Prestations en nature 184

3.2 Prestation en espèces 185

3.3 Produits nécessaires aux aides et soins 186

3.4 Aides techniques 186

3.5 Adaptations du logement 187

3.6 Prise en charge de la cotisation à l'assurance pension pour

l'aidant informel 187 - 12 -4 PRESTATIONS EN MILIEU STATIONNAIRE 188

4.1 Prestations en nature 188

4.2 Aides techniques 189

5 ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE DÉPENDANCE 189

5.1 Introduction d'une demande de prestation 190

5.2 Evaluation médicale 190

5.3 Evaluation de base 190

6 DÉTERMINATION DES SERVICES REQUIS 191

6.1 Relevé type 191

6.2 Plan de partage 191

6.3 Plan de prise en charge 192

7 PRESTATAIRES 192

7.1 Réseau d'aide et de soins 192

7.2 Centre semi stationnaire 192

7.3 Etablissement d'aides et de soins à séjour continu 192

7.4 Etablissement à séjour intermittent 193

8 DROIT AUX PRESTATIONS 193

8.1 Ouverture du droit 193

8.2 Prise en charge des prestations en nature 193

8.3 Prise en charge des prestations en espèces 193

8.4 Révision des prestations 194

8.5 Suppression, réduction et restitution des prestations 194

8.6 Suspension des prestations 194

8.7 Prescription 195

9 CONCOURS AVEC D'AUTRES PRESTATIONS OU D'AIDES 195

9.1 Concours avec des prestations de l'assurance maladie 195

9.2 Concours avec des prestations de l'assurance accident ou

de la législation sur les dommages de guerre 195

9.3 Concours avec la législation sur l'aide au logement 195

9.4 Concours avec les dispositions d'assistance sociale 196

9.5 Projets d'actions expérimentales 196

9 Régime complémentaire - Mutualité 197

1 LA MUTUALITÉ AU LUXEMBOURG 197

2 LA MUTUALITÉ DANS LE MONDE - RÔLE ET ACTIVITÉ DES

ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF DE PROTECTION SOCIALE 198

2.1 Introduction 198

2.2 Survol historique 202

2.3 Entreprise citoyenne et mouvement social 203

2.4 Valeur ajoutée 204

- 13 -2.5 Inclusion sociale 204

2.6 Responsabilité sociale et développement durable 205

2.7 Place des organisations à but non lucratif dans le champ de

la protection sociale 206

2.8 Rôle des organisations à but non lucratif 207

2.9 Discussion sur la protection sociale 208

2.10 Développement des organisations à but non lucratif 208

2.11 Quelles sont les relations/collaborations entre ces

organisations et les autorités publiques? 209

2.12 Conclusion 210

10 Prestations en cas d'accident de travail et de maladie

professionnelle 213

1 ORIGINES 213

2 ÉVENTUALITÉS 214

2.1 Accident du travail proprement dit 214

2.2 Accident de trajet 214

2.3 Maladie professionnelle 215

3 PRESTATIONS 215

3.1 Soins médicaux 215

3.2 Prestations en cas d'incapacité temporaire 216

3.3 Prestations en cas d'incapacité définitive 216

3.4 Exemple de calcul d'une rente accident 218

3.5 Prestations aux survivants 219

3.6 Dynamisation des rentes 220

3.7 Dégâts matériels 220

3.8 Séjour dans une institution 220

3.9 Suspension de la rente 220

3.10 Particularités en ce qui concerne les prestations en espèces

servies dans le cadre de la section agricole et forestière 221

4 PROCÉDURE ADMINISTRATIVE 221

4.1 Déclaration des accidents 221

4.2 Procédure d'obtention d'une rente 222

4.3 Détermination des prestations 222

4.4 Limitation dans le temps des prestations à charge de

l'assurance accident 223 - 14 -11 Prestations en cas de vieillesse 225

1 CARRIÈRE D'ASSURANCE 225

1.1 Périodes d'assurance effectives 225

1.2 Périodes complémentaires 227

2 UNITÉ DE CALCUL 229

2.1 Contrôle de la carrière d'assurance 230

3 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PENSION 231

3.1 Exercice d'une occupation salariée 231

3.2 Exercice d'une occupation non salariée 232

4 DÉTERMINATION ET PAIEMENT DE LA PENSION 233

4.1 Ouverture du droit 233

4.2 Procédure administrative 233

5 CALCUL DE LA PENSION 234

5.1 Eléments de pension 234

5.2 Exemples de calcul des pensions de vieillesse 235

5.3 Majorations forfaitaires 235

5.4 Majorations proportionnelles 235

5.5 Concours des pensions de vieillesse avec d'autres revenus 236

5.6 Exemple chiffré du calcul d'une pension de vieillesse 236

5.7 Concours des pensions de vieillesse avec une rente d'accident 238

5.8 Les retenues sur les pensions de vieillesse 238

6 PENSIONS MINIMA ET MAXIMA 239

7 DYNAMISATION DES PENSIONS 239

7.1 Ajustement des pensions 240

7.2 Indexation des pensions 240

8 REMBOURSEMENT DES COTISATIONS 240

8.1 Remboursement à l'âge de 65 ans 240

8.2 Remboursement en faveur d'un titulaire d'une pension de

vieillesse 241

9 FORFAIT D'ÉDUCATION 241

9.1 Conception du forfait d'éducation 241

9.2 Champ d'application personnel 242

9.3 Ouverture du droit 243

9.4 Montant et modalités de calcul 244

9.5 Dispositions administratives 244

- 15 -12 Prestations en cas d'invalidité 245

1 DÉFINITION DE L'INVALIDITÉ 245

2 CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT 245

3 CONDITIONS D'OCTROI ET MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA

PENSION 246

3.1 Pension d'invalidité temporaire 246

3.2 Pension d'invalidité permanente 246

3.3 Reconduction de la pension d'invalidité en pension de

vieillesse 247

4 CALCUL DE LA PENSION 247

4.1 Principes de calcul 247

4.2 Exemple de calcul d'une pension d'invalidité 248

5 PENSION MINIMUM 249

5.1 Principe légal 249

5.2 Exemple de calcul d'une pension minimum 250

6 RETRAIT DE LA PENSION D'INVALIDITE 251

7 DISPOSITIONS ANTI-CUMUL 251

7.1 Concours d'une pension d'invalidité avec une activité

professionnelle 251

8 CONCOURS D'UNE PENSION D'INVALIDITÉ AVEC UNE RENTE

D'ACCIDENT 252

9 SUPPLÉMENT DE PENSION ALLOUÉ AUX VICTIMES D'ACTES

ILLÉGAUX DE L'OCCUPANT (COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL) 252

10 PROCÉDURE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DE PENSION 253

10.1 La présentation de la demande 253

10.2 L'instruction de la pension 254

11 INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET RÉINSERTION PROFESSIONNELLE 255

11.1 Procédure de reclassement 255

11.2 Incidence sur la relation de travail 257

11.3 Aides prévues en cas de reclassement interne ou externe 258

13 Prestations en cas de survie 261

1 PENSION DE SURVIE DU CONJOINT OU PARTENAIRE 262

1.1 Conditions d'attribution 262

1.2 Droits à pension du conjoint divorcé 262

1.3 Personnes assimilées au conjoint survivant 263

1.4 Mode de calcul 263

1.5 Dispositions anti-cumul 264

- 16 -1.6 Exemples d'application des dispositions anti-cumul 265

1.7 Modalités de paiement 267

2 LA PENSION D'ORPHELIN 267

2.1 Conditions d'octroi 267

2.2 Mode de calcul et dispositions anti-cumul 268

2.3 Exemples de calcul des pensions de survie 268

3 PROCÉDURE ADMINISTRATIVE 271

4 COMPLÉMENT EN CAS DE DÉCÈS (TRIMESTRE DE FAVEUR) 271

14 Régimes de pension du secteur public 273

1 GÉNÉRALITÉS 275

2 RÉGIME DE PENSION SPÉCIAL TRANSITOIRE 276

2.1 Champ d'application personnel 276

2.2 Champ d'application matériel 276

2.3 Détermination des prestations 278

2.4 Procédures 279

2.5 Dynamisation des pensions 279

3 RÉGIME DE PENSION SPÉCIAL 279

3.1 Champ d'application personnel 280

3.2 Champ d'application matériel 280

3.3 Détermination des prestations 281

3.4 Procédures 281

15 Coordination nationale des régimes légaux de pension 283

1 COORDINATION DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DES RÉGIMES

SPÉCIAUX TRANSITOIRES 284

1.1 Passage d'un régime spécial transitoire vers le régime général:

assurance rétroactive auprès du régime général 284

1.2 Passage du régime général vers le régime spécial transitoire:

transfert de cotisations vers le régime spécial transitoire 285

1.3 Affiliation concomitante au régime général et à un régime

spécial transitoire: cumul de prestations 286

2 COORDINATION DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DES RÉGIMES

SPÉCIAUX 287

3 DISPOSITIONS COMMUNES 288

3.1 Mise en compte des périodes d'éducation d'enfants 288

3.2 Instruction des demandes 288

3.3 Réduction et paiement des pensions 289

- 17 -16 Régimes complémentaires de pension 291

1 CHAMP D'APPLICATION 292

2 ORGANISATION 292

2.1 Autonomie des entreprises et dispositions impératives 292

2.2 Prestations 293

3 DROITS DES SALARIÉS 294

3.1 Droit du travail 294

3.2 Affiliation 294

3.3 Acquisition, détermination, maintien, transfert individuel et

rachat des droits acquis 294

3.4 Transfert d'entreprise 295

3.5 Travailleur détaché dans un autre pays membre de l'Union

européenne 296

3.6 Principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes 296

3.7 Information des salariés 296

4 FINANCEMENT 296

5 ASSURANCE INSOLVABILITÉ 297

6 MESURES FISCALES 298

6.1 Principe général 298

6.2 Taxe rémunératoire 299

7 AUTORITÉ COMPÉTENTE 299

17 Prestations familiales 301

1 ALLOCATIONS FAMILIALES 302

1.1 Conditions d'attribution 302

1.2 Durée du paiement 304

1.3 Niveau des allocations familiales 304

1.4 Détermination du groupe familial 305

1.5 Paiement des allocations familiales 305

1.6 Allocation spéciale supplémentaire 306

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