[PDF] Code pénal Burkina Faso - trree

  • Quelles sont les conditions de l'abus de confiance ?

    Quand parle-t-on d'abus de confiance ? Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié volontairement la victime ou en détourne l'usage prévu.
    Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).

  • Comment prouver la complicité ?

    L'élément préalable de la complicité suppose de démontrer l'existence d'une infraction principale punissable, c'est-à-dire un crime ou un délit commis par l'auteur auquel le complice apporte son aide ou assistance.
    Par conséquent, peu importe que l'auteur principal ait été relaxé ou non.

  • Ou Juge-t-on les crimes au Burkina Faso ?

    Art 12 La cour d'appel est la juridiction d'appel des décisions rendu en matière civile, commerciale, et correctionnelles et de simple police par les tribunaux de grandes instance, les tribunaux d'instance et matière sociale par les tribunaux de travail.
    Elle statue en matière criminelle en premier et dernier ressort.]

  • Ou Juge-t-on les crimes au Burkina Faso ?

    Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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27 avr 2022 · In addition to its President the Constitutional Council consists of: three magistrates of exceptional grade appointed by the President of Faso 



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