[PDF] Code Pénal de la Côte d 'Ivoire - APDH

Tout individu qui, sciemment et sans équivoque, incite un tiers par l'un des moyens énumérés à l'article 27 à commettre un crime ou un délit, est puni comme auteur de ce crime ou délit, même si celui-ci n'a pas été tenté ou commis.
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  • Quelles sont les sanctions de l'infraction en droit ivoirien ?

    Le délit : puni d'une peine d'emprisonnement comprise entre 2 mois minimum et 10 ans maximum et/ou d'une amende supérieure à 360 000 francs ; La contravention : punie d'une peine d'emprisonnement de 2 mois maximum et/ou d'une amende inférieure à 360 000 francs.

  • Quelle est la peine maximale en Côte d'Ivoire ?

    Le 31 juillet 1981, l'Assemblée nationale de la Côte-d'Ivoire abolit la peine de mort pour crimes politiques.
    Le nouveau Code pénal amende l'article 34 qui devient : "Les peines principales sont : la mort, sauf en matière de délits politiques".

  • Quelles sont les infractions pénales ?

    Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.
    Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5).
    Elles relèvent du tribunal de police.

  • Quelles sont les infractions pénales ?

    L'article 94 du Code Pénal précise que pour pouvoir être soumis à une sanction pénale, il faut que l'individu puisse être considéré comme responsable de ses actes, c'est-à-dire qu'il ait agi en toute conscience.
    La conscience de ses agissements est donc une condition indispensable de la responsabilité pénale.

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