[PDF] Code des procédures fiscales - Direction Générale des Impôts

Le livre deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; direction générale des.Questions d'autres utilisateurs
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  • Comment trouver le code des impôts ?

    Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus.
    Vous pouvez également le retrouver sur les principaux documents fiscaux qui vous sont adressés (avis d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux, etc.).

  • C'est quoi le code général des impôts Maroc ?

    Le code général des impôts est une loi édictant les dispositions fiscales applicables au Maroc.

  • Qu'est-ce que l'article 200 du CGI ?

    L'article 200 du CGI permet au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôts, c'est-à-dire le montant des impôts à payer sera diminué.
    Si le montant à rembourser est supérieur au montant des impôts à payer, vous ne pourrez toutefois pas récupérer la différence.

  • Qu'est-ce que l'article 200 du CGI ?

    Les déclarations fiscales obligatoires sont la liasse fiscale, la déclaration d'impôt sur le revenu, la déclaration sociale et déclaration de TVA.
    Tous ces documents et déclarations sont à produire tous les ans et à envoyer à l'administration fiscale lors de ma clôture.

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code des procedures fiscales

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. CODE. DES PROCEDURES. FISCALES. Année 2021 Chapitre I : Dénonciation du régime de l'impôt forfaitaire unique. 1213 et 14.



PREMIERE PARTIE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE. MINISTERE DES FINANCES. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. 2017. CODE. DES PROCEDURES FISCALES 



CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

dispositions de l'article 19 du code des procédures fiscales. Art. 79 – Le revenu imposable bénéficie d?un abattement de l?ordre de 5% par an à compter de 



JOURNAL OFFICIEL

31 déc. 2020 l'article 19 du code des procédures fiscales ». « Art. 79. ... de la direction générale des impôts ». Art. 47. — Les dispositions de ...



Loi de Finances pour 2022

30 déc. 2021 les dispositions de l'article 19 du code des procédures fiscales ». ... (sans changement jusqu'à) la direction générale des impôts ;.



CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

Section 5 : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales) et abrogé par l'article 5 ...



PREMIERE PARTIE

MINISTERE DES FINANCES. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. CODE. DES PROCEDURES. FISCALES. Année 2021 Procédures de contrôle de l'impôt.



CODE DES PROCEDURES FISCALES 2014

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. CODE. DES PROCEDURES FISCALES Les tarifs ainsi fixés sont homologués par décision du directeur général des impôts avant ...



Le directeur de la structure chargée des grandes entreprises statue

31 déc. 2005 Il est institué au sein du code des procédures fiscales les articles 176 à 178 ... La direction générale des impôts détermine le numéro ...



guide de deontologie - des fonctionnaires de la dgi

levée de l'impôt l'administration fiscale est investie de par la loi de du secret professionnel est consacrée par le code des procédures fiscales.

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